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Bulletin Quotidien Europe N° 9499

12 septembre 2007
Sommaire Publication complète Par article 31 / 35
INFORMATIONS GENERALES / (eu) ue/cour de justice
La législation allemande sur la déduction des frais de scolarité de l'impôt sur le revenu est contraire au droit communautaire

Luxembourg, 11/09/2007 (Agence Europe) - La Cour de justice a rendu son jugement, mardi 11 septembre, dans l'affaire opposant les époux Schwarz à leur bureau fiscal en Allemagne (C-76/05). L'arrêt condamne la réglementation allemande, qui permet aux parents qui envoient leurs enfants dans une école privée de déduire de leur revenu imposable 30 % des frais d'éducation, moyennant certaines conditions. Une de ces conditions consiste à exiger que l'école en question se situe en...

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