Bruxelles, 12/07/2007 (Agence Europe) - La Commission a adopté, jeudi 12 juillet, une communication présentant sa vision sur la simplification de la législation européenne dans le domaine du droit des sociétés, de la comptabilité et du contrôle légal des comptes. Les parties intéressées ont jusqu'à la mi-octobre pour apporter leurs commentaires, l'objectif de l'institution européenne étant de présenter des propositions législatives début 2008. « De nombreuses règles sont vieilles de plus de vingt ans et représentent une charge excessive pour les entreprises de l'UE. Nous devons maintenant nous demander de quelle manière elles peuvent être améliorées afin de les rendre conformes aux besoins actuels », déclare le Commissaire McCreevy en charge du marché intérieur dans un communiqué.
La Commission propose l'abrogation (option 1) de directives en matière de droit des sociétés qui concernent essentiellement des situations nationales afin de mettre l'accent sur des problèmes transfrontaliers. Sont ainsi visées les règles sur les fusions et scissions nationales de sociétés (directives 78/855/CEE et 82/891/CEE), sur le (maintien) du capital des sociétés anonymes (directive 77/91/CEE), sur les sociétés à responsabilité limitée à un seul associé (directive 89/667/CEE). Sinon, elle suggère l'abrogation (option 2) de certaines obligations d'information prévues par les directives 78/855/CEE et 82/891/CEE. En outre, une simplification supplémentaire des exigences en matière d'information s'appliquant aux entreprises et à leurs filiales serait également bienvenue (directives 68/151/CEE et 89/666/CEE). Enfin, la Commission envisage une réduction des exigences relatives à l'information financière et au contrôle des comptes pour les petites et moyennes entreprises (PME). Sur ce dernier point, elle propose notamment d'exclure les très petites PME (moins de dix salariés, total du bilan inférieur à 500 000 euros et chiffres d'affaires inférieur à 1 million d'euros) du champ d'application de la directive 78/660/CEE, ainsi qu'une souplesse accrue dans la révision des seuils qui caractérisent les entreprises de l'UE (petite, moyenne, grande entreprise).
« Cette consultation est la bienvenue puisque les propositions faites ce jour d'alléger les règles européennes auront des difficultés à réduire les coûts administratifs », se félicite Jacques Potdevin, Président de la Fédération européenne des experts comptables, dans un communiqué. (mb)