Appui ferme, critiques aux lacunes. Comment réagissent les employeurs face aux divergences entre les Etats membres (mises en relief dans cette rubrique d'avant-hier) sur l'orientation des politiques économiques de l'UE ? Les communiqués de BusinessEurope nous informent régulièrement de leurs positions. Mais les responsables de la City de Londres ne sont pas nécessairement sur la même longueur d'onde que les industriels ; et à ces spécificités professionnelles s'ajoutent les différences nationales. Le colloque organisé fin juin par le groupe «employeurs» du Comité économique et social européen (CESE), à l'initiative de son président Henri Malosse, réunissait des représentants de la Commission européenne et des organisations des employeurs (BusinessEurope, EuroCommerce) ainsi que des employeurs individuels. Ce mélange faisait son intérêt.
Le thème était le fonctionnement du marché européen unifié, avec des débats spécifiques sur les marchés publics et sur les services financiers. En fait, les discussions ont porté sur l'ensemble des politiques économiques, industrielles et commerciales de l'Europe. L'orientation globale des employeurs était sans surprise. Ils restent convaincus que le marché unifié représente la base de la construction européenne et ils reconnaissent les bienfaits incalculables qui en résultent pour tous les Européens, mais ils se plaignent de son aspect inachevé. Parfois assez vives, leurs critiques s'adressent aux Etats davantage qu'aux institutions européennes: les lacunes et les dysfonctionnements sont dus en partie à l'absence de certaines réalisations (comme le brevet communautaire) et au caractère inadéquat d'autres (parfois insuffisantes, parfois trop compliquées), mais encore plus aux «erreurs et retards» dans la transposition des règles européennes en droit national (voir le résumé de Geneviève Brems, dans notre bulletin n° 9459).
Les employeurs réclament une «feuille de route» visant les objectifs suivants: a) supprimer les entraves qui subsistent. La législation communautaire sur le marché unique ne devrait pas être composée de «directives» (qui doivent passer par la transposition en droit national, avec les retards, les lacunes et les erreurs qui en résultent), mais surtout de règlements directement applicables dans tous les Etats membres ; b) éliminer les lacunes concernant notamment le brevet communautaire, le statut de la société privée européenne, l'harmonisation des qualifications professionnelles ; c) réaliser des projets de dimension européenne en matière de recherche, innovations, réseaux transeuropéens, afin que toutes les entreprises bénéficient de la dimension communautaire quelle que soit leur localisation dans l'Union ; d) surmonter les cloisonnements dans certains secteurs, comme les services, les marchés financiers et l'énergie ; e) faire mieux connaître aux opinions publiques les avantages que le marché unifié apporte à tous les citoyens.
Un aspect à clarifier. Nous sommes jusqu'ici dans la droite ligne de l'Acte Unique de Jacques Delors, du rapport Cecchini sur le coût de la non-Europe et de l'appui traditionnel aux quatre libertés de circulation (marchandises, services, personnes et capitaux). Mais quid des sujets qui fâchent ? Quid du concept de la préférence communautaire ? Quid de l'intervention des autorités publiques dans la vie des entreprises ?
Les membres du CESE n'ont pas été très explicites sur ces points clés, et on les comprend: ce sont des sujets pour les autorités politiques plutôt que pour les propriétaires ou gestionnaires d'entreprises. Mais, à mon avis, un aspect devrait être clarifié. Les employeurs soulignent les conditions nécessaires afin que la fluidité maximale des échanges soit atteinte dans le marché européen, et parmi ces conditions figurent des normes unifiées sur la qualité et la sécurité des produits et une surveillance rigoureuse des conditions équitables de concurrence par des autorités indépendantes. En même temps, les employeurs demandent que les frontières avec les pays tiers soient de plus en plus ouvertes. Or, dans la plupart des pays tiers, les exigences de sécurité et de qualité sont loin (parfois très loin) de correspondre aux exigences communautaires.
Dans l'UE, la Commission européenne surveille non seulement le comportement des entreprises mais aussi des autorités publiques (notamment à propos des aides d'Etat). Mais où est l'autorité qui pourrait imposer à Gazprom de respecter les conditions de concurrence qui s'imposent aux entreprises de l'UE ? Qui surveille et détruit en Chine les marchandises contrefaites, qui relèvent non seulement du piratage intellectuel mais s'avèrent de plus en plus dangereuses pour la sécurité et la santé des consommateurs ? Les Etats-Unis ont des règles parfois plus rigoureuses que celles de l'UE, mais ils n'acceptent pas d'obéir à des autorités supranationales face auxquelles même le Congrès devrait s'incliner (sauf l'OMC, dans quelques cas). Le problème qui se pose, à mon avis, est donc le suivant: si l'achèvement du grand marché européen unifié présuppose un tel degré de règles et de surveillance, la mondialisation peut-elle se passer de règles comparables ? Et aussi longtemps que ces règles n'existent pas, le marché européen ne doit-il pas avoir une identité propre, une «préférence communautaire» à l'égard de ceux qui ne respectent pas des disciplines analogues ? Le CESE, lorsqu'il prendra formellement position sur l'achèvement du marché intérieur, devrait s'exprimer sur ces aspects qui, dans la discussion de la fin juin, ont été à peine évoqués.
La Commission européenne agira. Le secrétaire général d'EuroCommerce, Xavier Durieu, estime que les appels à la préférence communautaire relèvent du protectionnisme à l'état pur (c'est la thèse du grand commerce et ce sont les termes utilisés par le nouveau chancelier de l'Echiquier Alistair Darling). Il critique les lacunes encore graves du marché unique, en citant les services, la poste et le commerce électronique. M. Durieu a en même temps souligné, à juste titre, la contribution que le commerce de détail apporte à l'emploi dans l'UE (un million d'entreprises, 30 millions d'employés) et à la qualité de la vie. Philippe de Buck, secrétaire général de BusinessEurope, a invité à ne jamais oublier que l'UE est le premier exportateur du monde et qu'elle a donc intérêt à l'ouverture des marchés internationaux, mais il a reconnu que des règles uniformes et le respect de la propriété intellectuelle sont indispensables au niveau mondial, afin que les autres pays grands exportateurs agissent «dans les mêmes conditions que nous». Sur le plan interne, les lacunes sont telles que la Commission européenne devrait «relancer la machine» ; il a cité l'électricité, le gaz, les services (la directive actuelle est insuffisante, pas facile à appliquer, et elle maintient trop de restrictions). Pour les marchandises, «le cadre est là» mais l'économie ne peut pas encore en tirer tous les profits.
Michael Murray, du cabinet du Commissaire McCreevy, a rassuré les employeurs: la Commission agira, avec comme premiers soucis les services et le brevet communautaire. Dans le secteur des capitaux et des marchés financiers, beaucoup a déjà été fait, et des améliorations sont prévues à propos de la fluidité et du coût des opérations, en ouvrant à la concurrence le marché des titres (la directive à ce sujet entrera en vigueur début novembre, la Commission a déjà alerté 24 Etats membres qui sont en retard ; s'ils ne le comblent pas, des procédures d'infraction les attendent) et en introduisant la transparence des tarifs et un cadre européen pour la gestion des actifs. D'autres champs d'action prévus concernent la propriété intellectuelle, les marchés publics et le secteur postal.
Fiscalité et harmonisations. Dans le débat, plusieurs sujets ont été évoqués, et M. Murray a répondu aux intervenants. Il a été très prudent au sujet de la fiscalité des entreprises. M. McCreevy, on le sait, est opposé à l'harmonisation des taux (qui relève, à son avis, de la subsidiarité et de l'autonomie fiscale des Etats membres), mais M. Murray a observé que même l'harmonisation de la base imposable (assiette) comporte des problèmes, car elle peut avoir une influence sur les taux et risque d'entraver certaines initiatives. M. Davons ayant estimé que les différences abyssales dans la taxation des voitures automobiles (du simple au double !) soulèvent un problème de concurrence déloyale, M. Murray a exclu une évolution prochaine à ce sujet, car les politiques fiscales nationales sont liées au modèle social des Etats membres.
M. Pesci a suggéré une Agence indépendante pour surveiller le respect des règles du marché unique. M. Burani a vivement critiqué la tendance aux harmonisations «tous azimuts», y compris dans des domaines qui n'intéressent pas l'utilisateur et pour lesquels les traditions nationales pourraient très bien être maintenues, et le président de l' «Observatoire du marché unique », Jorge Pegado-Liz, était largement d'accord. La prise de position la plus pointue a été celle de l'ancien président de cet Observatoire, Bruno Vever, qui, en insistant sur les avantages non seulement économiques mais aussi politiques et sociaux, du marché unifié, a critiqué durement ses lacunes actuelles, en formulant des suggestions (pas toujours raisonnables d'ailleurs).
Les débats sectoriels sur les marchés publics ( le Groupe des travailleurs est en désaccord avec celui des employeurs) et sur les services financiers méritent une analyse spécifique, et j'y reviendrai. On sait par ailleurs que de nombreux documents détaillés existent. BusinessEurope a consacré plusieurs publications aux différents aspects du marché intérieur du point de vue des employeurs et de l'intérêt général.
La Commission et le Parlement vont s'exprimer. La Commission européenne présentera à l'automne une communication globale, complétant et précisant le document «Un marché unique pour les citoyens» qu'elle avait présenté en avril dernier au Sommet de printemps.
Le Parlement européen se prononcera prochainement sur le rapport de Jacques Toubon (groupe PPE) qui vient d'être approuvé (34 voix pour, 4 abstentions) par la commission parlementaire du marché intérieur. Conscient de certains malentendus et de certaines perplexités des opinions publiques, ce rapport souligne que le marché intérieur n'est pas seulement un instrument d'ouverture des échanges et de coopération, mais qu'il couvre bien d'autres aspects: environnement, emploi, culture, place des PME. Parmi les actions à entreprendre, ce rapport a inclus le renforcement de la dimension extérieure du marché intérieur.
Le débat dont j'ai rendu compte n'est qu'un symptôme de l'intérêt renouvelé que le grand marché suscite, alors que, selon certaines thèses, il devrait se dissoudre dans la mondialisation. (F.R.)