Strasbourg, 12/07/2007 (Agence Europe) - Le Parlement européen critique très sévèrement l'accord conclu le 28 juin dernier entre les négociateurs européens et américains à propos du transfert des données personnelles des passagers aériens - PNR (Passenger Name Record) (EUROPE n°9457 et 9458). Les députés ont en effet approuvé jeudi à Strasbourg une résolution conjointe (PSE, ALDE, Verts/ALE, GUE/NGL) mettant en cause cet accord qui, à leurs yeux, n'assure pas aux citoyens européens « une protection suffisante » de leurs données personnelles. L'accord a été conclu en l' « absence de tout contrôle démocratique » de la part du PE, mais aussi des parlements nationaux qui n'ont qu'une faible marge de manœuvre, déplorent les députés. Malgré quelques concessions obtenues - comme l'extension de l'US Privacy Act aux ressortissants européens -, les députés regrettent que l'accord comporte de « profondes lacunes » en ce qui concerne la sécurité juridique, notamment du fait qu'il comporte « des définitions ouvertes et floues et de nombreuses possibilités d'exception ». Utilisation discrétionnaire des données: la collecte, l'utilisation et le stockage des données PNR par le département américain à la sécurité intérieure sont fondés « uniquement sur des assurances non contraignantes » que le département américain peut modifier « unilatéralement ». Pour cette simple raison, le député socialiste grec Stavros Lambrinidis a jugé qu' « il ne s'agit même pas d'un 'accord' au vrai sens du terme ». Des finalités hasardeuses: les données pourront être utilisées par les autorités américaines à des fins de lutte antiterroriste, « mais aussi pour toute une série d'objectifs supplémentaires non spécifiés ». Le fait que les informations sensibles (opinions politiques, orientation sexuelle, etc.) soient mises à la disposition du ministère de la Sécurité intérieure préoccupe également les députés. Le PE constate par ailleurs que la réduction du nombre de champs de données, passant de 34 à 19, est en grande partie « de pure forme, les champs ayant été fusionnés et rebaptisés, et non pas effectivement supprimés ». Les députés déplorent que la durée de rétention des données soit portée de trois ans et demi à quinze ans avec effet rétroactif. Le PE « s'oppose résolument » à ce que des pays tiers puissent avoir accès aux données PNR suivant les conditions fixées par les autorités américaines. Enfin, les députés demandent à la Commission de préciser les déclarations du Commissaire Franco Frattini concernant la création d'un système PNR au niveau de l'UE. Le PPE-DE n'a pas soutenu cette résolution. L'un de ses représentants, l'Allemand Manfred Weber, a qualifié cet accord de « bon instrument » contre le terrorisme, tout en pointant du doigt les « irresponsables » qui ont soutenu la résolution. L'auteur de la résolution, la députée néerlandaise Sophia In't Veld (ALDE), avait vivement critiqué en début de semaine les assurances formulées par la Commission (EUROPE n°9465). (bc)