Strasbourg, 11/07/2007 (Agence Europe) - Dans une résolution adoptée ce mercredi à Strasbourg par le Parlement européen sur les difficultés de mise en œuvre de la directive sur le détachement des travailleurs (EUROPE n° 9445), le PE estime que, dans certains cas, la Commission va au-delà de ce qu'établit la jurisprudence de la Cour de justice et l'invite à respecter le fait que certains Etats membres exigent la présence d'un représentant mandaté dans le pays d'accueil ou gardent certains documents pour « assurer et vérifier comme il convient la mise en œuvre de la directive ». Cette résolution fait suite à la question orale, posée au Commissaire Vladimir Spidla par Jan Andersson (PSE, Suède) lui demandant ce que la Commission envisageait de prendre comme mesures pour remédier aux difficultés de mise en œuvre de cette directive.
« La Commission critique uniquement les Etats membres qui ont pris des mesures de contrôle pour garantir l'exécution correcte de la directive sur les travailleurs détachés et néglige les problèmes inhérents à l'absence de ce type de mesures qui aboutit souvent à de plus mauvaises conditions de travail », a lancé Jan Andersson devant la plénière. Dans sa résolution, le PE invite la Commission à respecter la pratique d'avoir un représentant permanent dans l'Etat membre d'accueil et de conserver obligatoirement certains documents sociaux sur son territoire. « Cela permettrait aux Etats membres de mettre en œuvre et de contrôler directement la directive sur le détachement des travailleurs pour autant que la personne désignée ait reçu un mandat précis de l'entreprise » et « garantirait la protection des droits des travailleurs détachés ». Les députés estiment toutefois que ces mesures de contrôle et de vérification « doivent être strictement proportionnelles et ne pas constituer des obstacles cachés à l'exercice du droit à la libre circulation ». Résoudre le problème de l'insuffisance de la coopération et de l'échange d'informations entre les Etats membres « constitue une condition sine qua non de la réussite de la mise en œuvre de la directive », ajoutent les députés.
Réagissant à ces critiques, le Commissaire Vladimir Spidla a insisté sur le fait qu' « il faut évaluer au cas par cas si une mesure nationale donnée (conservation de documents sociaux sur le territoire du pays d'accueil, obligation de disposer d'un représentant permanent sur le lieu d'accueil du travailleur détaché, etc.) peut être considérée comme justifiée et proportionnelle » et rappelé que c'est à la Cour de décider en dernier ressort de la conformité d'une mesure nationale donnée, pas à la Commission ni au Parlement. (gb)