Luxembourg, 12/07/2007 (Agence Europe) - Le Tribunal de première instance a annulé mercredi 11 juillet la décision de la Commission de rendre obligatoire une proposition avancée par le diamantaire luxembourgeois De Beers, de supprimer graduellement son approvisionnement en diamants auprès du russe Alrosa. Après avoir annulé le même jour le refus de la concentration Schneider/Legrand (EUROPE n° 9466), le Tribunal a déclaré dans l'arrêt T-170/06 que la Commission était tenue d'évaluer la proportionnalité des mesures, et d'entendre la défense d'Alrosa, ce qu'elle a manqué de faire.
Suite à des plaintes déposées par plusieurs parties en 2003, entre autres par l'Association belge des importateurs et exportateurs de diamants taillés, et par l'Edelsteinbörse Idar-Oberstein en Rhénanie-Palatinat, la Commission avait ouvert une procédure sur les accords de distribution de De Beers, connus sous le nom de "Supplier of Choice" (SOC). En réponse, De Beers a proposé, en janvier 2006, de réduire peu à peu son approvisionnement en diamants chez son concurrent Alrosa, pour le cesser entièrement à partir de 2009. Cette proposition a été adoptée et rendue juridiquement contraignante par décision de la Commission en février 2006 (2006/520/CE) au titre de l'article 82 du traité CE (abus de position dominante).
Or, et c'est là que le bât blesse, le fait que la proposition émane - volontairement - de la partie concernée n'exonère pas la Commission d'effectuer une analyse de la proportionnalité des mesures prévues. En l'occurrence, la Commission n'a pas, selon le Tribunal, justifié en quoi la cessation totale de toute activité commerciale entre les parties était une mesure nécessaire et proportionnée à l'objectif de préserver une concurrence non faussée. De plus, il n'est pas établi clairement qu'Alrosa a bénéficié du droit d'être entendue avant la décision, que le Tribunal a par conséquent annulée. Le service de presse d'Alrosa n'a pas voulu faire de commentaires, et Lynette Gould, porte-parole pour De Beers à Londres, s'est bornée à déclarer: « Il nous faut analyser l'arrêt de la Cour afin d'évaluer l'impact pour nous, avant de pouvoir faire des commentaires ». Jonathan Todd, porte-parole de la Commissaire à la concurrence, a dit que la Commission « examinera l'arrêt attentivement et décidera […] d'interjeter appel ou non ». Elle dispose à présent de deux mois pour le faire. (cd)