Strasbourg, 12/07/2007 (Agence Europe) - Dans le rapport d'initiative de Jacek Protasiewicz (PPE-DE, Pologne) sur la modernisation du droit du travail, adopté mercredi à Strasbourg à une très large majorité, le Parlement européen: - estime que le droit du travail doit assurer la sécurité de l'emploi tout au long de la vie des travailleurs plutôt que de protéger des emplois particuliers ; - se prononce pour une politique de l'emploi active qui permette de trouver plus facilement du travail et de passer d'un emploi à l'autre ; - plaide pour des horaires de travail « suffisamment flexibles » répondant aux besoins des employeurs et des employés et permettant de mieux combiner vie familiale et vie professionnelle; - demande une réduction de la charge administrative des entreprises, surtout des PME, qui peuvent décourager les employeurs à engager de nouveaux travailleurs en période de croissance économique ; - estime que le droit européen du travail doit confirmer le contrat à durée indéterminée en tant que règle générale du contrat d'embauche. Toutes les autres formes de contrats comme les contrats à durée déterminée, les contrats temporaires conclus via des agences de recrutement, les recours répétés aux services d'indépendants et les contrats de projets doivent aller de pair avec une aide aux travailleurs qui passent d'un statut professionnel à un autre ; - demande une meilleure application du droit du travail pour combattre l'exploitation des travailleurs sans-papiers. Il réclame aussi davantage de cohérence dans la législation du travail, par le biais de conventions collectives ou en ayant recours à la méthode de coordination ouverte (MOC).
Dans son intervention devant la plénière, le Commissaire Vladimir Spidla a constaté les nombreuses controverses au sein du PE sur le fondement des contrats à temps partiel et des contrats atypiques, qui sont de plus en plus utilisés lors de l'embauche d'un travailleur. Il a noté que, pour beaucoup de députés, la Commission aurait dû élargir le débat sur cette question au-delà des partenaires sociaux européens. Le fait que les employeurs informent et consultent leurs employés sur leur situation personnelle dans l'entreprise et sur son évolution future, permet de mieux lutter contre le travail au noir, d'aider les travailleurs à mieux concilier leur vie familiale et leur vie professionnelle et de leur assurer une formation adéquate pour pouvoir s'adapter à un monde en pleine mutation, a commenté M.Spidla. « Ce sont là des éléments qui permettent d'assurer la sécurité de l'emploi, mais aussi de passer d'un emploi à l'autre », a-t-il dit.
Pour la socialiste italienne Donata Gottardi, « il faut harmoniser pour aller vers un droit du travail véritablement européen ». La socialiste belge Mia De Vits a rappelé que le droit du travail est principalement de la compétence des Etats membres et des partenaires sociaux et qu'il s'agit d'une législation relevant de la protection sociale qui a pour objectif de protéger les travailleurs. Elle a dit partager l'avis de la Commission selon lequel la flexibilité des dispositions du droit du travail améliore la capacité d'adaptation du marché du travail et favorise l'emploi et a plaidé pour qu' «une réponse adéquate soit donnée aux travailleurs victimes de restructurations ». Kartika Tamara Liotard (GUE/NGL, Pays-Bas) a ouvertement critiqué la Commission qui « veut faire de l'Europe un paradis des patrons », et estimé que « les premières victimes de cette proposition de la Commission, si elle est acceptée telle quelle par la plénière, seront les femmes ». « Des centaines de milliers de femmes acceptent des conditions d'emploi irrégulières parce qu'elles n'ont pas d'autre choix ». Elle a également fait valoir que l'adoption de mesures visant à renforcer les droits et les prestations en matière de sécurité sociale pour les travailleurs à temps partiel ou ayant des contrats atypiques est très important pour l'égalité hommes-femmes étant donné que la majorité des travailleurs concernés sont des femmes.
Certains députés, notamment du PPE-DE, ont critiqué le fait que le rapport Protasiewicz ne mette pas en exergue la nécessité de concilier les valeurs de justice sociale et de dignité humaine avec l'augmentation de la compétitivité. Pour le socialiste danois Ole Christensen, « le droit du travail est important et ne doit pas mettre en péril la sécurité sociale ». Constatant que de plus en plus de travailleurs sont contraints de signer des contrats atypiques (en recrudescence) alors que ces contrats ne leur apportent aucune tranquillité, par exemple, en matière de retraite, M.Christensen a affirmé que les contrats à durée indéterminée «sont bons à la fois pour les employeurs et pour les salariés car ils procurent justement la sécurité de l'emploi ». Il demande que la Commission reprenne le dialogue avec les partenaires sociaux nationaux et européens. Pour l'Italien Luigi Cocilovo (ALDE), il faut continuer à lutter contre le travail au noir, proposer une plus grande mobilité et ne pas laisser de côté la protection sociale. Le Polonais Jan Tadeusz (NI) a plaidé « pour que tout soit fait pour que l'on ait une main-d'œuvre de haut niveau ». La verte allemande Elisabeth Schrödter a critiqué que la Commission mène une discussion sur la flexicurité qui ouvre la porte au dumping social. « Dans l'Europe d'aujourd'hui, la précarité empêche une cohésion sociale, c'est un véritable drame. Or, plutôt que de se battre contre la précarité, la Commission semble plutôt l'intégrer, ce n'est pas acceptable », s'est exclamée Mme Schrödter en ajoutant: « L'Europe considère que l'emploi est la base de la démocratie. Donc il faut que soient établies des conditions de travail égales pour les travailleurs à contrats atypiques et les autres. Le droit du travail est une partie essentielle de la démocratie. (…) ». Pour le Britannique Derek Clark (IND/DEM), « il faut être compétitif en Europe avant de l'être au niveau mondial ». « Tous les jours, des travailleurs sont exploités au Portugal mais aussi dans d'autres pays comme la Roumanie, la Bulgarie », a noté la Portugaise Ilda Figueiredo (GUE/NGL) pour qui « en modernisant le droit du travail, on facilite le licenciement en raccourcissant, par exemple, les délais de préavis ». Mais il faut protéger les travailleurs les plus faibles: « ceux qui ont besoin de leur travail et de leur salaire pour survivre », a conclu l'eurodéputée.
D'autres députés ont mis en exergue l'importance de la stabilité de l'emploi, une stabilité qui fait défaut dans les contrats à temps partiel même s'ils permettent de concilier vie familiale et vie professionnelle. La stabilité de l'emploi ne fonctionne qu'avec des contrats à durée indéterminée, estiment-ils. La socialiste française Françoise Castex a expliqué que le Livre vert de la Commission était critiquable autant sur la méthode adoptée que sur le fond (le Livre vert doit être impartial, a-t-elle rappelé). « Le contrat à durée indéterminée doit être confirmé comme la règle générale pour les contrats d'embauche et la négociation collective doit rester la source majeure d'élaboration du droit du travail », a martelé Mme Castex en concluant: « il ne faut pas donner aux citoyens européens une image destructrice de leurs acquis sociaux ! ». Pour le socialiste portugais Joël Hasse Ferreira, le rapport Protasiewicz reprend les aspects clés du débat européen actuel, dans lequel les partenaires sociaux sont indispensables. Il faut mieux coordonner les actions, lutter contre l'exploitation des travailleurs migrants. « Bref: il faut renforcer les équilibres sociaux et la cohésion sociale en Europe ». L'Estonienne Siiri Oviir (ALDE) estime qu'il faut soutenir les entreprises et la créativité des employeurs dans le meilleur intérêt de nos économies par la voie de la méthode ouverte de coordination. « Pourquoi fermerions-nous les yeux ? Les enjeux sont trop importants », a noté Richard Falbr (PSE, République tchèque). « Le Livre vert est un panier de semi vérités qui ne méritent que d'être jetées à la poubelle ! Pourquoi le Livre vert ne va-t-il pas jusqu'à demander l'abolition de l'OIT ? Pourquoi ne pas renforcer le rôle des partenaires sociaux qui est quasi fictif dans certains pays comme la République tchèque par exemple ? », s'est exclamé Richard Falbr en concluant: « La flexicurité est un joli mot derrière lequel se cache une flexiexploitation ! ». (gb)