Bruxelles, 12/07/2007 (Agence Europe) - La Commission a pris mercredi des mesures afin de mettre un terme à des entraves à la libre prestation des services en Allemagne, Autriche, Espagne et Royaume-Uni.
Allemagne. La Commission a décidé de saisir la Cour de justice européenne à propos de l'application d'un accord bilatéral entre l'Allemagne et la Pologne dans le secteur de la construction. La Commission estime en effet que cet accord est discriminatoire vis-à-vis des entreprises établies dans d'autres Etats membres. Selon l'interprétation qu'en font les autorités allemandes, seules les entreprises allemandes peuvent faire usage de la possibilité offerte par l'accord précité de faire appel à des sous-traitants polonais, qui peuvent ainsi, dans les limites d'un régime de quota, détacher leurs travailleurs en Allemagne. Les entreprises établies dans d'autres Etats membres qui envisagent de faire des travaux en Allemagne ne peuvent pas bénéficier des avantages de l'accord précité et ne peuvent donc faire appel à des sous-traitants polonais.
Autriche. La Commission a décidé de saisir la Cour à propos des restrictions que l'Autriche impose en matière de libre prestation de services des agents en brevets. La Commission considère comme disproportionnée l'obligation imposée à tout agent en brevets légalement établi dans un autre Etat membre de s'inscrire au registre autrichien, de posséder à cette fin une assurance et d'être soumis au respect de toutes les règles disciplinaires autrichiennes.
Royaume-Uni/Espagne. La Commission a décidé d'adresser des avis motivés (deuxième étape de la procédure d'infraction prévue à l'article 226 du traité CE) à l'Espagne et au Royaume-Uni en ce qui concerne leurs règles de remboursement des frais engagés à l'occasion de soins hospitaliers urgents reçus dans un autre État membre. En l'absence de réponse satisfaisante dans un délai de deux mois, la Commission pourra saisir la Cour. Dans l'arrêt Vanbraeckel (arrêt du 12.07.01, C-368/98), la Cour s'est prononcée sur la question du remboursement des soins hospitaliers dans le cas d'un patient autorisé à subir une intervention hospitalière dans un autre Etat membre. La Cour a considéré qu'en application du principe de libre prestation de services, le remboursement devait être au moins identique à celui qui aurait été accordé au patient s'il avait été hospitalisé dans son Etat membre d'affiliation. La Cour a indiqué que ceci pouvait conduire au paiement d'un complément de remboursement lorsque le tarif de remboursement de l'Etat membre d'affiliation du patient est plus avantageux que celui de l'Etat membre où le traitement hospitalier a été fourni. La Commission considère que cette jurisprudence doit s'appliquer également dans le cas où un touriste ou toute autre personne séjournant temporairement sur le territoire d'un autre Etat membre aurait besoin de soins hospitaliers urgents.
Plus d'info sur les procédures d'infraction: http: //ec.europa.eu/community_law/eulaw/index_fr.htm. (hb)