Bruxelles, 12/07/2007 (Agence Europe) - Voici les principaux actes législatifs publiés au Journal Officiel L 182 du 12 juillet 2007:
Commerce
Règlement (812/2007) de la Commission du 11 juillet 2007 portant ouverture et mode de gestion d'un contingent tarifaire pour la viande de porc attribué aux États-Unis d'Amérique
Fiscalité/Autriche/Suisse
Décision du Conseil du 10 juillet 2007 autorisant l'Autriche à conclure avec la Suisse un accord comprenant des dispositions dérogeant à l'article 2, paragraphe 1, point d), de la directive 2006/112/CE relative au système commun de taxe sur la valeur ajoutée
Pêche
Information sur la date d'entrée en vigueur de l'accord de partenariat dans le secteur de la pêche entre la Communauté européenne, d'une part, et le gouvernement du Danemark et le gouvernement autonome du Groenland, d'autre part
Règlement (809/2007) du Conseil du 28 juin 2007 modifiant les règlements (894/97) no 812/2004 et (CE) no 2187/2005 concernant les filets dérivants
Décision de la Commission du 6 juillet 2007 relative à l'attribution au Royaume-Uni de jours supplémentaires en mer dans la division CIEM VIIe
Agriculture
Directive 2007/43/CE du Conseil du 28 juin 2007 fixant des règles minimales relatives à la protection des poulets destinés à la production de viande
Règlement (811/2007) de la Commission du 11 juillet 2007 modifiant le règlement (917/2004) portant modalités d'application du règlement (797/2004) du Conseil relatif aux actions visant à améliorer les conditions de la production et de la commercialisation des produits de l'apiculture. (hb)