Bruxelles, 06/06/2007 (Agence Europe) - A l'invitation du Conseil européen de décembre 2006, qui appelait à la « concrétisation d'ici la fin de 2010 » du régime européen d'asile, la Commission a présenté mercredi un vaste paquet de mesures en matière d'asile. L'ensemble des mesures comprend: un livre vert ouvrant débat sur l'avenir du futur régime d'asile et qui contient plusieurs suggestions d'harmonisation. Y figure aussi une proposition de directive étendant la possibilité d'obtenir le statut de résident de longue durée aux bénéficiaires d'une protection internationale, ainsi qu'un rapport d'évaluation du système de Dublin. « Le système d'asile européen commun doit pouvoir, d'une part, offrir une meilleure protection à ceux qui en ont véritablement besoin et, d'autre part, prévenir l' « asile shopping » (demandes multiples), tout en faisant preuve de solidarité et en offrant le même niveau de protection dans toute l'Union », a déclaré mercredi le Commissaire chargé de la Justice et des Affaires intérieures Franco Frattini, lors d'une conférence de presse. A l'heure actuelle, il y a environ 1,5 million de réfugiés dans l'UE. En 2006, près de 182.000 personnes ont demandé l'asile dans l'Union.
Le livre vert vise principalement « à mettre en place un niveau de protection commun plus élevé et une protection plus uniforme dans l'ensemble de l'UE et garantir une plus grande solidarité entre les États membres ». Le régime d'asile européen commun compte deux phases: la première, qui comporte quatre principaux instruments législatifs - la directive sur les conditions d'accueil, la directive sur les procédures d'octroi de l'asile, la directive sur la qualification et le règlement de Dublin II - est achevée. La seconde phase, qui devrait être adoptée d'ici à la fin de l'année 2010 fait précisément l'objet du livre vert. Celui-ci prévoit un rapprochement plus poussé des procédures d'asile, des normes juridiques et des conditions d'accueil nationales, ce qui permettra d'éviter que les demandeurs d'asile passent d'un Etat membre à l'autre pour bénéficier de règles nationales considérées comme étant plus avantageuses. De septembre 2003 à décembre 2005, EURODAC a relevé qu'environ 12 % des demandes d'asile avaient été présentées par des personnes ayant déjà introduit une telle demande dans un autre Etat membre. Le livre vert se subdivise en quatre secteurs dans lesquels la Commission à l'intention d'agir. 1/Le renforcement des instruments législatifs: - En ce qui concerne le traitement des demandes d'asile, l'idée est de renforcer des mesures de protection juridique pour le demandeur lors du processus d'enregistrement et de filtrage à la frontière. L'instauration d'« une procédure unique » pour l'évaluation des demandes d'asile est également présente, tout comme la possibilité d'un « traitement commun » des demandes d'asile ; - Les différences entre les conditions d'accueil des demandeurs d'asile entre les différents Etats membres posent la question de la restriction du pouvoir d'appréciation des Etats membres et d'une définition d' « un cadre homogène » comme par exemple pour l'accès des demandeurs d'asile au marché du travail, les conditions matérielles d'accueil dans les centres de détention ; - Est aussi envisagée une harmonisation plus poussée des critères d'octroi de la protection et la possibilité d'instaurer un seul « statut uniforme » pour toutes les personnes bénéficiant d'une protection internationale. Dans ce domaine, la Commission est aussi intéressée par l'introduction d'un mécanisme de reconnaissance mutuelle des décisions nationales en matière d'asile et sur la possibilité de transférer à un autre pays les responsabilités liées à la protection ; - La Commission voudrait ensuite introduire des dispositions obligeant les Etats membres à s'occuper en particulier des demandeurs d'asile les plus vulnérables, tels que les femmes, les enfants ou les victimes de la torture ; - Est aussi suggérée la création de mesures et de mécanismes d'intégration spécifiques (une intégration positive ?) tels que la reconnaissance des qualifications, le droit au travail, pour les bénéficiaires d'une protection internationale. 2/ Une plus grande coopération: - La convergence des différentes pratiques utilisées par les administrations des Etats membres suppose une plus grande coopération, via notamment la mise au point de « lignes directrices communes » concernant l'interprétation et l'application de l'acquis communautaire dans le domaine de l'asile ; - La Commission envisage de nouveau, à long terme, la mise au point d'une liste de pays sûrs, à savoir les pays vers lesquels les immigrants dont la demande a été rejetée peuvent être renvoyés via une procédure légale rapide. Jusqu'à présent, l'établissement de cette liste a été rejeté par plusieurs Etats membres ; - La création d'un bureau d'appui européen pourrait à l'avenir soutenir, voire coordonner les activités conjointes des Etats, tout en ayant la possibilité de former le personnel compétent. Ce bureau pourrait mettre sur pied et encadrer des équipes d'experts dans le domaine de l'asile qui seraient envoyés dans les Etats membres soumis à des pressions particulières. 3/Répartir la charge du travail entre les Etats: - La Commission propose la mise en place de mécanismes «correctifs» de partage des charges complétant le régime de Dublin grâce notamment à la réinstallation communautaire. Un tel allègement est aussi envisageable avec la directive présentée dans ce paquet (voir plus bas) ; - Le Fonds européen pour les réfugiés (FER), doté de 628 millions d'euros pour la période 2008 - 2013, devrait servir en tant qu'instrument principal de soutien aux efforts consentis par les Etats membres. 4/La dimension extérieure de l'asile: Vu que 6,5 millions, sur les 8,7 millions de réfugiés au monde, vivent dans les pays en développement, la Commission souhaite alléger la charge qui pèse sur les Etats membres en aidant les pays tiers à faire face aux problèmes liés à l'asile et aux réfugiés, en intégrant par exemple les questions d'asile de façon systématique à ses stratégies de coopération au développement, en mettant une approche commune au point en matière de réinstallation des réfugiés sur le territoire de l'UE, en donnant une assistance opérationnelle et financière aux Etats membres qui subissent des flux mixtes (migrants clandestins et ceux nécessitant une protection). Les réponses à la présente consultation sont à rendre au plus tard le 31 août 2007. Une audition publique sera organisée le 18 octobre sur les résultats de la consultation. La Commission publiera un plan d'action au premier trimestre 2008, afin de présenter des propositions législatives concrètes. « Deux années suffiront pour adopter ces mesures », a précisé le Commissaire Frattini.
La Commission a par ailleurs adopté une proposition de directive visant à renforcer le droit des réfugiés politiques, en leur permettant d'obtenir le statut de résident de longue durée. « Nous devons favoriser l'intégration des ressortissants de pays tiers bénéficiant d'une protection dans l'Union et rapprocher leur statut juridique de celui des ressortissants des Etats membres », a déclaré M. Frattini. Ce statut de résident de longue durée leur permettra de bénéficier de nombreux droits économiques et sociaux au même titre que les citoyens européens. Il renforcera la protection contre l'expulsion. Le réfugié aura aussi la possibilité de partir s'installer dans un autre pays de l'UE, pour y étudier ou y travailler. A noter que dans ce domaine, qui fait partie du chapitre immigration légale, les Etats ont souvent du mal à se mettre d'accord (unanimité).
Evaluation du système de Dublin: si les objectifs de Dublin ont, dans une large mesure, été réalisés, estime la Commission, certains ajustements sont nécessaires pour améliorer son application, dans le respect des autres obligations européennes et internationales, ainsi que pour renforcer son efficacité. Entre septembre 2003 et décembre 2005, quelque 17 000 ressortissants de pays tiers ont fait l'objet d'un transfert d'un État membre vers un autre aux fins de l'examen de leur demande d'asile. EUROPE y reviendra. (bc)