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Bulletin Quotidien Europe N° 9418
Sommaire Publication complète Par article 26 / 31
INFORMATIONS GENERALES / (eu) ue/cour de justice

Le Tribunal de la fonction publique accorde des dommages à un fonctionnaire pour préjudice moral subi au cours d'une enquête anti-fraude

Luxembourg, 02/05/2007 (Agence Europe) - Le Tribunal de la fonction publique a reconnu que l'ancien chef de la représentation de la Commission européenne en France, Jean-Louis Giraudy, a subi un préjudice moral de par les actions de la Commission au cours d'une enquête menée par l'OLAF sur une fraude présumée à la Maison de l'Europe d'Avignon et du Vaucluse (France) (EUROPE N° 8993). M. Giraudy, qui soutient que la manière dont il a été réaffecté à Paris pendant l'enquête a...

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