Luxembourg, 02/05/2007 (Agence Europe) - Le Tribunal de la fonction publique a reconnu que l'ancien chef de la représentation de la Commission européenne en France, Jean-Louis Giraudy, a subi un préjudice moral de par les actions de la Commission au cours d'une enquête menée par l'OLAF sur une fraude présumée à la Maison de l'Europe d'Avignon et du Vaucluse (France) (EUROPE n° 8993). M. Giraudy, qui soutient que la manière dont il a été réaffecté à Paris pendant l'enquête a porté atteinte à son droit à la présomption d'innocence, s'est vu accorder 15.000 euros de dommages pour le préjudice moral subi.
Le Tribunal a reconnu que les Communautés européennes peuvent réaffecter un fonctionnaire afin d'« assurer la sérénité, l'objectivité et l'efficacité d'une enquête » (§122). Par contre, il faut reconnaître qu'écarter M. Giraudy de ses fonctions, même pour lui en confier d'autres, a suscité la suspicion à son égard, un sentiment véhiculé entre autres par un article du journal Le Monde du 23 novembre 2002. Pour compenser ce vacarme médiatique, selon M. Giraudy, la Commission aurait dû, face à la presse, mettre davantage en avant la présomption d'innocence, surtout au vu des conclusions ultérieures de l'enquête qui l'ont totalement mis hors de cause dans cette affaire. Et le Tribunal d'aboutir à cette conclusion: les quelques expressions de sympathie impromptues manifestées par les porte-parole devant la presse n'auraient pas fait contrepoids à la mauvaise publicité générée par l'affaire. En conséquence, le Tribunal a accordé 15.000 euros à titre de dommages et intérêts pour « atteinte à la réputation et à l'honneur » de M. Giraudy. (§210)
Si cette somme est loin des 500.000 euros réclamés par M. Giraudy, elle n'en demeure pas moins la plus importante accordée par le Tribunal à un fonctionnaire en réparation d'un préjudice moral. Une consolation morale et matérielle donc pour M. Giraudy, même après déduction du tiers de ses dépens qu'il est condamné à payer lui-même. (cd)