Bruxelles, 02/05/2007 (Agence Europe) - « La Commission européenne est convaincue que l'assiette commune et consolidée de l'impôt sur les sociétés sera une contribution majeure au succès du marché intérieur », a déclaré László Kovács mercredi 2 mai. Le Commissaire en charge de la fiscalité présentait à la presse une communication de la Commission qui dresse un état des lieux des travaux effectués en 2006 sur ce dossier et qui envisage les prochaines étapes menant à la future proposition de directive sur l'harmonisation de l'assiette commune et consolidée de l'impôt sur les sociétés (CCCTB). Il a maintenu le calendrier pour le démarrage de la phase législative: « première moitié de 2008 » pour la proposition de directive en vue d'une application à l'horizon « 2010 ». Par rapport à l'état des lieux effectué il y a un an (voir EUROPE n° 9168), deux questions fondamentales ont surgi en 2006 et concernent l'implication du « secteur financier » et « l'encadrement administratif » de la CCCTB. Afin de convaincre les États membres et les Commissaires récalcitrants ou opposés à ce projet, M. Kovács a répété inlassablement que la Commission n'a aucune intention d'intervenir sur les taux d'imposition, dont la fixation reste une prérogative des États membres. « L'harmonisation ne concernera que l'assiette fiscale et pas les taux ! », a-t-il expliqué. Le Présidence allemande organise les 15 et 16 mai à Berlin une conférence spécifique sur la CCCTB et a inscrit ce dossier à l'ordre du jour du Conseil Ecofin de juin.
État des lieux. En 2006, les travaux du groupe d'experts au sein du Conseil se sont poursuivis. Deux nouveaux sous-groupes focalisant leur attention sur l'imposition des groupes et le mécanisme de répartition ont vu le jour, en plus des quatre sous-groupes déjà actifs dans les domaines suivants: actifs et dépréciation, provisions et réserves, revenus imposables, aspects internationaux.
Deux questions « influeront considérablement sur la forme de la proposition » législative, estime la Commission, à savoir le degré et les modalités d'intégration du secteur financier dans la CCCTB ainsi que l'amélioration de la coopération administrative entre les États membres. Sur le premier point, la Commission indique que l'idée d'inclure le secteur financier dans la CCCTB était « assez bien accueillie », un système distinct ou l'exclusion complète ne suscitant « guère d'enthousiasme actuellement ». Même si les « règles spécifiques » visant à tenir compte de la spécificité du secteur financier font l'objet d'avis « plus partagés ».
Encore à un stade initial, les discussions sur la gestion administrative de la CCCTB se poursuivront. « Certains, dans le monde de l'entreprise, ont vigoureusement plaidé en faveur d'une sorte de guichet unique » qui permettrait aux entreprises de traiter directement « avec une seule administration fiscale », peut-on lire dans le document de la Commission. Lors de la réunion du Collège ce mercredi, les Commissaires ont retiré du paragraphe sur l'encadrement administratif de la CCCTB certains passages qui évoquaient la possibilité d'établir des recours juridiques au niveau européen. José Manuel Barroso ne souhaitait pas froisser les anti-CCCTB alors qu'il s'agissait pour la Commission de procéder simplement à un état des lieux.
La Commission ébauche également une trame pour l'analyse d'impact qui accompagnera la future proposition législative. Selon la communication, celle-ci décrira « les obstacles de nature fiscale » qui dissuadent les entreprises de bénéficier pleinement du marché intérieur ainsi que « les failles du système actuel » qui permettent aux entreprises d'échapper à l'impôt. Notamment, « la différence entre petites et moyennes entreprises et multinationales en matière de coûts de conformité » sera traitée. L'analyse d'impact présentera également des « solutions alternatives » comprenant au moins trois hypothèses: « le statu quo, une base commune sans consolidation et une assiette commune consolidée ». Pour chacune des options envisagées, elle en analysera les conséquences macro- et microéconomiques et l'impact sur les recettes fiscales.
Prochaines étapes. M. Kovács a réaffirmé l'attachement de la Commission à plusieurs principes: la future CCCTB devra impliquer « la consolidation » des assiettes fiscales nationales « afin de bénéficier pleinement des avantages » du processus d'harmonisation ; le recours à la CCCTB devra être « optionnel » pour les États membres et pour les entreprises ; l'assiette de l'impôt sur les sociétés devra être « uniforme, simple et large ». Selon la communication, « bon nombre d'économistes » estiment en effet qu'« une formule combinant une large base d'imposition et des taux d'imposition modérés » est la plus efficace car elle engendrerait « le moins de distorsions ». Il convient aussi de veiller à ce que le mécanisme de répartition produise « des résultats justes et équitables ». Enfin, « les déductions et incitations spécifiques devraient être limitées en nombre, convenablement ciblées et dûment justifiées ». M. Kovács n'a pas souhaité exclure la possibilité pour les États membres de prévoir des incitations ou des exemptions fiscales, en citant par exemple les incitations en faveur de « la recherche ». Mais la Commission prévient: les États membres « devront admettre » que l'assiette fiscale harmonisée pour les entreprises « ne saurait reproduire toutes les caractéristiques de leur base d'imposition actuelle ».
Interrogé sur le soutien des États membres concernant le projet de la Commission, M. Kovács a évoqué « le tour de table » du Conseil Ecofin informel d'avril 2006 à Vienne (voir EUROPE n° 9171): « douze États membres » y compris « la Bulgarie et la Roumanie » soutiennent fermement le projet ; « huit » États membres y apportent « un soutien prudent » ; « sept » dont « l'Irlande, Malte, la Lettonie, la Lituanie, le Royaume-Uni et la Slovaquie » expriment des « doutes » ou ont des « inquiétudes ». En Irlande, le thème de l'harmonisation fiscale des entreprises a fait irruption dans la campagne électorale en vue des élections nationales du 24 mai. Lundi 30 avril, le Taoiseach Bertie Ahern a rejeté vigoureusement toute idée d'harmonisation fiscale des entreprises: « Il ne s'agit pas d'un ajustement anodin, sensé, logique, technique comme certaines personnes essaient d'en faire le portrait. Nous voyons dans cette proposition rien de moins cheval qu'un cheval de Troie en faveur d'une taxe harmonisée pour les sociétés et c'est la raison pour laquelle nous allons résolument résister et nous y opposer ». Charlie McCreevy, Commissaire européen en charge du marché intérieur, est lui-même contre la CCC (voir EUROPE n° 9365). (mb)