Bruxelles, 29/03/2007 (Agence Europe) - Le Parlement européen a renforcé, jeudi 29 mars, les dispositions de la future législation sur l'étiquetage et la production de produits biologiques. Des mesures plus strictes sont introduites pour éviter tout risque de contamination de produits biologiques par les OGM. Le rapport de Marie-Hélène Aubert (Verts/ALE, française) a toutefois été renvoyé en commission parlementaire compétente, de manière à faire pression sur la Commission européenne pour qu'elle accepte de modifier la base juridique du règlement. L'objectif du PE, qui veut une double base juridique (article 37 du traité couvrant les aspects agricoles de la législation et article 95 pour les aspects liés au marché intérieur) est de s'assurer d'être partie prenante et votante dans la définition des règles d'exécution qui doivent être adoptées par la suite pour évaluer les substances et les pratiques autorisées dans l'agriculture biologique.
Le Parlement européen a adopté une longue série d'amendements ayant pour effet de renforcer sensiblement la proposition initiale, en particulier sur la question des OGM. Selon la Commission européenne, les denrées alimentaires ne peuvent pas être commercialisées comme produits biologiques si elles contiennent des OGM, sauf si elles ont été contaminées de façon accidentelle, dans la limite du seuil communautaire de 0,9% d'OGM en vigueur pour les aliments conventionnels. Par 324 voix pour, 282 contre et 50 abstentions, le PE a adopté un amendement déposé par le groupe des socialistes européens visant à abaisser ce seuil à 0,1% pour les produits biologiques. Pierre Jonckheer, vice-président du groupes des Verts/ALE, a ajouté que « nous poursuivons nos efforts pour que ce seuil s'applique également aux cultures conventionnelles ». A une courte majorité, le PE a demandé aussi que la Commission propose, avant le 1er janvier 2008, une directive prévoyant des mesures de précaution pour éviter la contamination de la chaîne alimentaire par des OGM, avec des règles claires en matière de responsabilité et l'application du principe pollueur-payeur. D'autres modifications ont été introduites pour faire en sorte que seules les semences biologiques certifiées sans OGM puissent être utilisées et s'assurer que les fabricants d'aliments pour animaux et les transformateurs « prennent toutes les mesures nécessaires pour éviter une contamination et prouvent qu'il n'y a pas eu de contamination ». Les parlementaires ont ajouté des dispositions pour mieux contrôler l'utilisation de produits phytosanitaires et de traitements vétérinaires et les dérogations nationales.
Selon le vote des amendements du PE, l'utilisation du logo communautaire (prévue pour les aliments contenant 95% d'ingrédients issus de l'agriculture biologique) doit être obligatoire et pas seulement possible. Les parlementaires ont retiré la référence « UE » dans la mention « UE-BIOLOGIQUE » que la Commission propose de rendre obligatoire. Pour le PE, l'association systématique de ces deux termes pourrait tromper le consommateur en lui faisant croire que tous les produits bio proviennent de l'UE. Dans la même logique, les parlementaires demandent l'indication du pays d'origine sur l'étiquette.
D'autres amendements ont pour dessein de renforcer les contrôles, y compris à l'importation: - obligation, pour les organismes de contrôle nationaux, d'être « certifiés conformes » aux normes européennes ; - la traçabilité totale des produits (à tous les stades de la production, de la préparation et de la distribution) doit être garantie par les systèmes d'inspection des Etats membres ; - actualisation de la liste des autorités et organismes de contrôle agréés qui devrait être mise à disposition des parties intéressées. Enfin, les opérateurs des pays tiers devraient être en mesure, selon les amendements du PE, de fournir aux importateurs ou aux autorités nationales une attestation délivrée par un organisme de contrôle communautaire compétent.
Le PE fait en sorte que le règlement soit étendu à l'ensemble du secteur de la restauration collective (traiteurs, cantines, restaurants et autres prestataires de services de restauration similaires). Outre la production, la transformation, l'emballage et l'étiquetage des produits, la nouvelle réglementation devrait concerner également le conditionnement, la fabrication et le magasinage, selon les députés. En outre, le PE a soutenu des amendements qui excluent les produits de la pêche de la réglementation, car il veut une législation spécifique pour les produits issus de l'aquaculture biologique. Enfin, le PE améliore les définitions des principes et objectifs de l'agriculture biologique et intègre dans le règlement des produits non-alimentaires, comme les textiles ou les cosmétiques bio.
« L'usage d'OGM ou la contamination par les OGM sont absolument interdits en agriculture biologique. Les amendements introduisent des mesures plus strictes pour annihiler tout risque de contamination de produits biologiques par les OGM », a déclaré Mme Aubert, à l'issue du vote. M. Jonckheer a jugé positif le fait de vouloir introduire un logo européen, mais a estimé qu'il était « vital » que les Etats membres puissent conserver les logos nationaux existants et « placer la barre des normes plus haut s'ils le souhaitent ».
« C'est une grande victoire pour tous ceux qui se méfient des OGM car ce seuil de détection de 0,1%, cela veut dire en fait pas d'OGM dans les produits bio. Cela aurait été vraiment inadmissible d'admettre que, de facto, l'on ne pouvait plus empêcher les contaminations, ni garantir qu'un produit, même issu de l'agriculture biologique, est exempt d'OGM », a commenté Bernadette Bourzai (PSE, française). (lc)