Bruxelles, 29/03/2007 (Agence Europe) - Le Parlement européen s'est prononcé, jeudi 29 mars, en faveur d'une réforme en deux étapes du volet « recettes » du budget, avec pour ambition de créer progressivement, à partir de 2014, une véritable ressource propre pour l'UE. Le rapport d'initiative d'Alain Lamassoure (PPE-DE, français) sur ce dossier, qui a été adopté à une large majorité lors de la session plénière du PE (458 votes pour, 117 contre et 61 abstentions), offre une contribution utile à la Commission européenne dans sa préparation des propositions, attendues en 2008, sur la révision à mi-parcours de l'ensemble du budget de l'UE.
« Si le budget 2007 n'atteint même pas 1% du revenu national brut de l'Union, c'est en raison du dérèglement du système des ressources. Avec le temps, le principe de ressources propres, c'est-à-dire de ressources fiscales directement affectées à l'Union, a fait place au financement du budget européen par des contributions des budgets nationaux », explique le rapporteur, M. Lamassoure, qui juge que ces contributions « exacerbent les égoïsmes budgétaires nationaux, d'autant plus (…) que de nombreux pays ont obtenu des régimes particuliers. Finalement, ce système (…) est devenu antidémocratique et totalement incompréhensible pour les citoyens ». Et comme les principaux budgets nationaux sont eux-mêmes en déficit, « l'Union ne peut disposer des crédits suffisants pour l'ensemble des politiques européennes. De ce fait, les initiatives communautaires importantes et ambitieuses, telles que Galileo ou les réseaux transeuropéens, manquent d'un financement approprié », regrette Alain Lamassoure. Il appelle ainsi l'UE à se doter d'un « nouveau système de ressources propres, conformément à la lettre et à l'esprit des traités fondateurs ».
Dans sa résolution, le PE critique les lacunes du système actuel en vertu duquel environ 70 % des ressources de l'Union ne proviennent pas de ressources propres, mais sont puisées directement dans les budgets nationaux au moyen d'une ressource assise sur le RNB, et 15% proviennent d'une ressource comme la part de l'assiette de la TVA. Il admet toutefois que la ressource RNB est moins visible pour les citoyens mais qu'elle est plus équitable dans la mesure où elle lie les contributions au niveau de prospérité général. Le PE rappelle que ce sont ces « cotisations » qui ont exacerbé le débat sur les « contributeurs nets » qui ne tient pas compte des avantages apportés par l'UE dans le domaine de la paix, de la liberté, de la prospérité et de la sécurité. Le PE se dit convaincu que le système actuel de ressources propres (qui dépend des contributions des États membres) est « injuste à l'égard des citoyens, antidémocratique et ne contribue pas à la visibilité de l'engagement en faveur de l'intégration européenne ». Il estime aussi qu'un tel système « ne procure pas à l'Union des crédits suffisants pour l'ensemble de ses politiques » et « fustige la possibilité qui est donnée à certains pays de ne financer officiellement que les politiques dans lesquelles ils trouvent un intérêt ». Il craint que cette pratique ne soit « le début de la destruction des valeurs qui ont fait le succès de l'UE au cours des cinquante dernières années ». Les parlementaires soulignent que le système actuel (avec quatre ressources différentes et divers mécanismes de rabais, dont la correction britannique) est « excessivement complexe, manque de transparence et est totalement incompréhensible pour les citoyens européens ». Le PE constate que l'obligation de l'unanimité pour les décisions sur les ressources propres et les cadres financiers « fait dépendre le résultat des négociations (…) de la bonne volonté et des possibilités financières de tel Etat membre, riche ou pauvre, qui serait le plus réticent ». Dès lors, le PE « n'est guère surpris que les résultats de cet exercice soient souvent décevants ».
Le PE est très critique à l'égard de l'accord du Conseil européen (15 et 16 décembre 2005) sur le nouveau cadre financier 2007-2013. Il estime que l'accord financier arrêté, assorti de maintes dérogations en ce qui concerne les recettes et de cadeaux consentis à certains Etats membres à titre de compensation dans le domaine des dépenses, « constitue la preuve la plus éclatante de l'échec absolu du système actuel ». Il juge inacceptable que tous les Etats membres se soient mis d'accord sur des activités communautaires importantes (Galileo, RTE) et aient défini des tâches ambitieuses (objectifs de Göteborg, de Lisbonne et du Millénaire) « mais qu'aucun ne veuille aujourd'hui les financer ».
Le PE propose une réforme en deux phases: dans un premier temps, le mode de calcul des contributions nationales serait considérablement simplifié, en prenant pour seul critère le RNB, dont un même pourcentage (de l'ordre de grandeur de 1%, selon M. Lamassoure) serait demandé à chacun des Etats membres. Ceci permettrait d'éliminer à terme tout régime particulier, y compris le « rabais » britannique. Une telle réforme n'est politiquement possible que si elle s'accompagne d'une révision de la répartition des dépenses, comme cela est prévu dans l'accord interinstitutionnel. Puis dans un second temps, à partir de 2014, de nouvelles ressources propres seraient introduites pour remplacer progressivement les contributions nationales. Les contacts établis entre le rapporteur et les parlementaires nationaux ont permis de constater que le temps n'est pas encore venu, dans un avenir proche, d'un nouvel impôt européen. En revanche, parmi les impôts nationaux existants, plusieurs pourraient se prêter à une affectation directe, au moins partielle, au budget européen, sans remettre en cause la souveraineté fiscale des Etats membres. Le PE dresse une liste de ces options, sans, à ce stade, trancher entre la TVA, l'impôt sur les bénéfices des entreprises, ou encore les diverses taxes sur les énergies « sales ». Cette question précise fera l'objet d'un second rapport du PE, après deux nouvelles réunions de travail avec les parlements nationaux en juin et en novembre prochains. (lc)