Bruxelles, 29/03/2007 (Agence Europe) - Certes, les consommateurs européens bénéficient aujourd'hui de baisses de prix et de services innovants qui résultent des progrès engrangés dans la mise en œuvre de la réglementation communautaire en matière de télécommunications. La Commission estime toutefois qu' « il faudrait davantage de concurrence, une application plus cohérente et plus rapide des mesures correctives et une plus grande indépendance des régulateurs » pour que consommateurs et fournisseurs puissent tirer un meilleur parti du marché intérieur européen. Telles sont, dans les grandes lignes, les conclusions du 12ème rapport sur les marchés des télécommunications de l'UE que la Commission a rendu public mercredi. Ce rapport, qui recense un certain nombre d'aspects réclamant « un traitement rapide », brosse un tableau des marchés européens des télécommunications dont les recettes atteignent près de 290 milliards d'euros, et comporte des chapitres décrivant la situation de chaque Etat membre. Il constitue en outre un outil de travail dans la perspective de la réforme de la réglementation de l'UE sur les télécommunications prévue pour cet été.
«L'ouverture à la concurrence des marchés des télécommunications est incontestablement une réussite de l'UE, comme le montrent la tendance à la baisse des tarifs et l'amélioration des services. Cela dit, même si on peut se satisfaire d'une croissance du secteur de 2,3% et d'un surcroît d'investissements de 5%, on ne peut s'en contenter à une époque où la compétitivité de l'Europe est en jeu», estime Viviane Reding. Et la Commissaire en charge de la société de l'information d'expliquer que c'est la raison pour laquelle « la réforme de la réglementation des télécommunications dans l'UE (…) doit traiter en priorité ces nœuds importants sur lesquels la concurrence n'a pas encore eu d'effet ».
Parmi ces « nœuds importants » qui appellent un traitement rapide, le 12ème rapport met en exergue les points suivants: L'absence de régulateurs nationaux véritablement indépendants: c'est le cas notamment en Pologne et en Slovaquie. Dans d'autres Etats membres, l'influence du politique sur le travail quotidien du régulateur national reste un sujet de préoccupation. Des retards dans l'application de mesures correctives en cas de problèmes liés à la concurrence: ils sont dus, dans certains cas (Italie, Portugal, Grèce et Allemagne), à la lenteur des procédures d'appel à l'encontre des décisions prises par les régulateurs nationaux. Une grande divergence des mesures correctives appliquées à des problèmes de concurrence similaires: les offres d'accès large bande à haut débit demeurent hétérogènes à travers l'UE et les frais de terminaison d'appel varient notablement d'un pays à l'autre. Une gestion inefficace et fragmentée du spectre radioélectrique: le spectre radioélectrique permet la fourniture de services d'une valeur de plus de 200 milliards d'euros. Une approche paneuropéenne de la gestion du spectre radioélectrique pourrait générer jusqu'à 0,1% de croissance supplémentaire du PIB, souligne la Commission. Un déploiement incomplet du numéro d'appel d'urgence «112» - en 2006, la Commission a dû entamer des procédures d'infraction à l'encontre de 13 États membres.
Pour le reste, les conclusions du 12ème rapport sont les suivantes: 1) Les prix ont baissé et le choix est plus vaste pour le consommateur. Le prix d'un appel national de 3 minutes sur le réseau téléphonique fixe est passé de 41,8 centimes environ en 2000 à 25 centimes actuellement. Les prix des services mobiles nationaux ont diminué de 13,9% au cours de l'année dernière. Par ailleurs, plus de 31,4 millions de consommateurs de services mobiles (soit 6,3 millions de plus) ont fait usage du droit que leur confère la législation communautaire de conserver leur numéro lorsqu'ils s'abonnent auprès d'un autre opérateur. Pour la téléphonie fixe, plus de 15 millions de consommateurs dans l'UE ont également changé d'opérateur dans ces conditions (contre 7 millions en 2005). En Suède, les consommateurs ont déjà la possibilité de conserver leur numéro lorsqu'ils optent pour des services VoIP. 2) Les marchés des services mobiles arrivent à maturité. Les recettes se sont accrues de 4,6% en 2006. Avec 478,4 millions de téléphones mobiles en usage, la pénétration en Europe atteint aujourd'hui 103% de la population (elle était de 95% en 2005). C'est au Luxembourg (171%), en Italie (134%) et en Lituanie (133%) que le taux de pénétration est le plus haut. 3) En matière de téléphonie vocale fixe, les recettes des opérateurs ont enregistré une baisse allant de 4,5 à 5,1% en 2006. La concurrence continue de tirer les parts de marchés des opérateurs historiques vers le bas ; celles-ci représentent maintenant en moyenne 65,8% des recettes de vente au détail dans l'UE à 25. 4) La concurrence stimule fortement la croissance de la large bande. La croissance des recettes dans ce secteur s'est située entre 7,8% et 8,5% en 2006. On a enregistré plus de 20 millions d'abonnements supplémentaires à des services à large bande en 2006, ce qui porte le taux de pénétration dans l'UE-25 à 15,7%. Les Pays-Bas (29,8%) et le Danemark (29,4%) détiennent maintenant les meilleurs taux de pénétration au monde, tandis que 7 États membres ont des taux supérieurs à celui des États-Unis. Ce sont les pays dans lesquels les régulateurs ont imposé des obligations en matière d'accès pour les réseaux des opérateurs historiques et où la concurrence au niveau des infrastructures a commencé à se développer qui connaissent les plus forts taux de croissance. Texte du rapport: http: //ec.europa.eu/information_society/policy/ecomm/doc/implementation_enforcement/annualreports/12threport/ com_2007_155_fr.pdf (ol)