Bruxelles, 29/03/2007 (Agence Europe) - La Commission européenne a adopté, jeudi 29 mars, un rapport dressant un premier bilan de la mise en œuvre, dans les Etats membres de l'UE, de la conditionnalité des aides versées aux agriculteurs. A la lumière de son analyse et des critiques de certains exploitants et Etats membres, la Commission s'engage à présenter, avant la fin de l'année 2007, des propositions visant à introduire un certain degré de tolérance en cas de violations mineures de ces règles, harmoniser les taux de contrôle et prévoir une notification préalable de certains contrôles sur place. La Commission n'exclut pas d'autres modifications plus substantielles de la conditionnalité, au terme du bilan de santé de la Politique agricole commune (PAC) qui doit commencer en 2008.
La conditionnalité est entrée en vigueur en 2005. Considéré comme l'une des pierres angulaires de la réforme de la PAC de 2003, ce principe conditionne le versement intégral des paiements aux agriculteurs au respect de certaines exigences dans les domaines de l'environnement, de la santé publique, de la santé des animaux et des végétaux et du bien-être des animaux. Concrètement, en cas de non-respect de ces règles, l'UE peut réduire une partie ou l'entièreté de certaines aides agricoles communautaires. La conditionnalité des aides comporte deux volets: les «exigences réglementaires en matière de gestion» (ERMG) et les «bonnes conditions agricoles et environnementales» (BCAE). Les ERMG reposent sur 19 textes législatifs, alors que les Etats membres doivent définir les normes des BCAE en suivant des critères communautaires.
« Selon moi, la conditionnalité est juste et nécessaire et doit donc être maintenue. Mais cela ne veut pas dire que nous nous ne pouvons pas y apporter certains changements pour la rendre meilleure », a déclaré la Commissaire à l'Agriculture Mariann Fischer Boel, lors d'une conférence de presse. La proposition d'aujourd'hui prévoit une série de mesures qui, « j'en suis persuadée, vont permettre de rendre le système bien meilleur sans en édulcorer le principe de base », a ajouté la Commissaire.
La Commissaire a résumé rapidement les principaux changements envisagés: - ne pas mettre à exécution les sanctions inférieures à un montant de 50 euros (seule une lettre d'avertissement sera envoyée à l'exploitant) ; - introduction, pour les contrôles sur place liés à la conditionnalité, d'un taux de contrôle unique de 1% au minimum ; - notification préalable des contrôles jusqu'à quatorze jours à l'avance, mais uniquement dans certains cas, comme la surveillance des récoltes (les contrôles portant sur les aliments pour animaux et les denrées alimentaires, sur la santé et le bien-être des animaux ainsi que sur l'identification et l'enregistrement des animaux resteront toutefois inopinés) ; - amélioration de l'efficacité des contrôles (ceux-ci pourront porter sur la moitié des parcelles uniquement, plutôt que sur la totalité de l'exploitation ; les agriculteurs devront recevoir le rapport de contrôle au plus tard trois mois après la réalisation des contrôles ; la méthode de sélection de l'échantillon de contrôle est ajustée).
Par ailleurs, la Commission propose de simplifier la règle dite «des dix mois», en vertu de laquelle l'agriculteur doit garder pendant dix mois à sa disposition les parcelles qu'il a déclarées en vue d'activer des droits au paiement dans le cadre du régime de paiement unique. Enfin, les nouveaux Etats membres qui utilisent le régime de paiement unique à la surface (RPUS) seront tenus d'appliquer les exigences réglementaires en matière de gestion (ERMG) à partir de 2009. À cet effet, il est proposé de leur accorder une période d'introduction progressive de trois ans. Pour la Bulgarie et la Roumanie, cette période débutera en 2012.
Le rapport sur la mise en œuvre de la conditionnalité montre que, sur l'année 2005, des réductions de paiements ont été effectuées pour 11,9 % des agriculteurs de l'UE contrôlés sur le terrain. Pour l'ensemble de l'Union, le montant total des réductions s'est élevé à 9,84 millions d'euros. Mme Fischer Boel a salué les enseignements qui peuvent être tirés du sondage « Eurobaromètre » publié le même jour: plus de huit personnes sur dix sont favorables au principe de conditionnalité des aides. L'étude montre aussi que près de 6 personnes sur 10 (58 %) estiment que le budget de la PAC devrait rester au même niveau ou augmenter dans les années à venir, contre seulement 17 % qui souhaiteraient voir ces crédits diminuer.
Selon les organisations agricoles Copa-Cogeca, le rapport de la Commission tend à prouver que « près de 90% des agriculteurs qui ont été contrôlés en 2005 dans l'UE-25 respectaient pleinement la conditionnalité. Parmi les infractions constatées, plus de deux tiers étaient des infractions mineures ». Ces organisations se félicitent des mesures proposées, mais estiment que « les coûts administratifs inutiles liés à la conditionnalité peuvent encore davantage être réduits, sans que les normes ne soient revues à la baisse ». La Commission est invitée à être « plus audacieuse » dans ses tentatives de simplifier ces règles. (lc)