Bruxelles, 19/03/2007 (Agence Europe) - Les ministres européens de l'Agriculture sont parvenus, lundi 19 mars, à un accord politique unanime (avec abstention de la Lettonie) sur la mise en œuvre, à compter de 2007, de la modulation volontaire des aides directes (EUROPE n°9386). Cet accord est conforme au compromis concocté par la Présidence allemande pour satisfaire le Parlement européen, qui critiquait la proposition initiale découlant des décisions du Conseil européen de décembre 2005 sur le cadre financier 2007-2013. Contrairement au texte initial qui devait concerner tous les Etats membres, le texte de compromis du Conseil limite seulement au Royaume-Uni et au Portugal la possibilité d'utiliser la modulation volontaire, laquelle consiste à réduire jusqu'à 20% les paiements agricoles pour transférer ces fonds vers les crédits de développement rural. Le règlement doit encore être adopté formellement par le Conseil des ministres de l'UE. Entre-temps, le PE devrait débloquer, mercredi 21 mars, la part de 20% des crédits 2007 de développement rural qu'il avait mis en réserve en début d'année pour inciter les Etats membres et la Commission à retirer le projet initial de modulation facultative. Concrètement, le nouveau règlement autorise le Royaume-Uni à continuer à appliquer la modulation facultative selon ses critères: taux de modulation différent selon les régions et sans dérogation pour les 5.000 premiers euros d'aides directes reçus par l'exploitation. La modulation volontaire sera utilisée aussi par le Portugal, où des crédits du développement rural sont versés sans cofinancement national. Dans une déclaration, Conseil et Commission conviennent que la modulation sera examinée lors du « bilan de santé » de la PAC, en 2008-2009. Pour rappel, la modulation volontaire s'ajoute à la modulation obligatoire depuis 2005 (et qui s'élève actuellement à 5% des aides directes). (lc)