Strasbourg, 19/03/2007 (Agence Europe) - En adoptant une résolution déposée par le démocrate-chrétien allemand Karl-Heinz Florenz au nom de la commission de l'environnement et de la santé publique, le Parlement européen a rappelé, jeudi 15 mars, l'exigence d'un haut niveau de protection de la santé humaine imposée par le traité à toutes les politiques communautaires. Par 250 voix pour, 243 contre et 9 abstentions, il se félicite de l'initiative de la Commission de lancer une procédure de consultation sur la meilleure forme que devrait revêtir l'action communautaire en vue de créer un cadre pour les aspects transfrontaliers des soins de santé.
Le Parlement considère que la garantie de la certitude juridique en ce qui concerne les remboursements des frais de soins de santé transfrontaliers constitue une des questions prioritaires tant pour les patients et les systèmes d'assurance de santé nationaux que pour les prestataires de services sanitaires. Il souligne la nécessité de rendre plus claires les procédures et les conditions de remboursement dans différents cas. Il demande instamment à la Commission de définir des principes communs et des orientations de base pour les soins de santé afin de garantir la sécurité des patients. Il fait également observer qu'il est essentiel de mettre au point des indicateurs harmonisés de santé au niveau communautaire (tels que des normes de tests sanguins) afin de favoriser les échanges de meilleures pratiques, notamment entre professionnels de santé (amendement du conservateur britannique John Bowis). Le Parlement considère que l'UE doit jouer un rôle majeur dans l'amélioration de l'accès des patients aux informations relatives à la mobilité transfrontalière en coordonnant la coopération entre les Etats membres dans ce domaine (amendement de l'élue SP néerlandaise Kartika Tamara Liotard). Il affirme aussi que « la mobilité du patient doit toujours être une question de libre choix de ce dernier et qu'aucune pression ne doit venir entraver cette liberté de choix ».
Le Parlement souligne la nécessité de veiller à la sécurité des patients en toutes circonstances quels que soient l'endroit ou la façon dont les soins de santé sont fournis. Il demande que soit clairement établie la répartition des responsabilités entre les autorités chargées de la supervision des prestataires de services de santé et qu'il soit mis en place un échange efficace d'informations entre autorités nationales en ce qui concerne les inscriptions et le régime disciplinaire des professionnels de santé. Il considère qu'il est nécessaire de créer un mécanisme d'appel en cas de faute professionnelle médicale dans un cadre transfrontalier. Le Parlement: (1) souligne que dans presque dans tous les cas, les soins de santé et les traitements médicaux nécessitent un suivi qui peut s'étendre sur une longue période de temps et (2) reconnaît la nécessité de dispositions claires en ce qui concerne la répartition des tâches et des responsabilités entre les prestataires de services sanitaires au cours des différents étapes des traitements et soins. Le Parlement considère l'introduction d'un cadre législatif au niveau communautaire comme la meilleure façon d'assurer la certitude juridique pour les patients, les systèmes nationaux de santé et pour les prestataires privés de services sanitaires. Il estime que c'est également la meilleure façon d'encourager l'utilisation optimale des ressources sanitaires et d'accélérer l'accès au traitement. Le Parlement demande à la Commission d'accorder une attention particulière à l'information des patients en ce qui concerne leurs droits et obligations et d'introduire à cet égard des dispositions appropriées dans sa proposition législative. Sur le débat en commission parlementaire, voir EUROPE n°9376. (oj)