Strasbourg, 19/03/2007 (Agence Europe) - Le Parlement européen veut que l'Union européenne bénéficie dès 2008 de statistiques fiables sur la migration et la protection internationale. L'élaboration d'une politique européenne adéquate en matière d'asile et d'immigration nécessite de disposer de données fiables sur l'importance des flux migratoires, leurs origines et les schémas de migration vers l'UE et au départ de celle-ci. En approuvant le 14 mars à une large majorité (544 pour, 19 contre et 56 abstentions) le rapport de l'Allemande Ewa Klamt (PPE-DE), les parlementaires ont clairement affiché leur volonté de doter l'UE de règles communes efficaces pour la collecte de statistiques par les Etats membres dans ce domaine.
Ce rapport (procédure de codécision, première lecture), qui fait écho à la proposition de règlement présentée en septembre 2005 par la Commission (EUROPE n°9018), appuie non seulement l'idée d'une base juridique commune aux Etats membres pour le recueil de données, mais aussi le type de données à recueillir et les échéances relatives à la transmission des informations. Les Etats membres auront ainsi l'obligation de fournir régulièrement à Eurostat des données portant sur l'immigration, l'émigration, la protection internationale, la résidence, l'immigration clandestine et les expulsions. En substance, les députés demandent que les estimations du nombre de résidents illégaux dans les Etats membres ne soient pas comptabilisées, à moins qu'ils soient sous le coup d'une décision administrative ou judiciaire reconnaissant leur situation illégale et imposant une obligation de quitter le territoire. Ils veulent également connaître le nombre de ressortissants de pays tiers qui ont effectivement quitté le territoire de l'Etat membre suite à une telle décision.
Les parlementaires veulent aussi que le règlement tienne compte des statistiques sur les nombres de personnes dont les demandes de protection internationale ont été rejetées en première instance, déclarées irrecevables ou infondées ou qui font l'objet de décisions prises par des instances administratives ou judiciaires selon des procédures prioritaires ou accélérées.
La proposition devrait prochainement prendre force de loi puisqu'elle a été adoptée en termes identiques par le groupe de travail compétent au Conseil. « Cet outil réglementaire va finalement obliger les Etats à fournir des statistiques, ce que tous les Etats ne faisaient jusqu'alors pas systématiquement. Le problème est que des pays n'auront certainement pas la capacité de fournir à la Commission tout ce qui est demandé », souligne toutefois une source diplomatique. (bc)