Bruxelles, 19/03/2007 (Agence Europe) - Suite au feu vert du PE et des États membres, la Commission européenne a adopté lundi 19 mars des mesures d'exécution de la directive 85/611/CEE relative aux organismes de placement collectif en valeurs mobilières (OPCVM). N'introduisant pas de nouvelles obligations pour les autorités compétentes ou les acteurs du marché, cette directive d'exécution précise les critères qui permettront de déterminer si une catégorie d'instruments financiers est éligible ou non pour les OPCVM. « Nous voulons que les investisseurs puissent bénéficier des produits financiers nouveaux et novateurs. Et nous voulons également supprimer les obstacles administratifs qui empêchent les investisseurs de tirer partie des OPCVM commercialisés dans d'autres États membres », déclare le Commissaire Charlie McCreevy en charge du marché intérieur dans un communiqué. La directive sera mise en œuvre au plus tard dans douze mois. La Commission présentera courant 2007 un réexamen en profondeur du « passeport » européen pour les OPCVM, comme annoncé dans son livre blanc (voir EUROPE n° 9308).
Les mesures lèvent l'incertitude sur la possibilité pour les OPCVM d'investir dans les instruments financiers suivants: instruments financiers liés à la performance (ou adossés) à d'autres actifs y compris des actifs non visés dans la directive 85/611/CEE, les fonds de type fermé cotés sur un marché réglementé, les euro-billets de trésorerie, les instruments financiers dérivés de crédit ou portant sur des indices financiers. L'application des critères d'éligibilité d'instruments financiers pour les OPCVM fait actuellement l'objet de travaux de codification au sein du Comité des régulateurs européens des valeurs mobilières (CERVM).
Les divergences nationales concernant la mise en œuvre de la procédure de commercialisation transfrontalière des fonds d'investissement aurait par ailleurs entraîné une escalade des frais administratifs, des coûts de mise en conformité et des retards dans la distribution des fonds autorisés. La Commission a à ce titre adopté une communication interprétative qui rappelle la responsabilité de l'autorité de surveillance du pays d'origine du fonds d'investissement dans l'application de la législation européenne. Selon cette communication, la procédure de notification - permettant à un fonds d'être distribué dans un autre État membre que le pays d'origine - ne doit pas être utilisé par l'État membre de destination pour remettre en question l'autorisation accordée par le pays d'origine.
Le 26 avril aura lieu à Bruxelles une conférence sur la révision de la directive « OPCVM ». Inscription et programme: http: //ec.europa.eu/internal_market/securities/ucits/index_fr.htm. (mb)