*** LAURENCE IDOT, CATHERINE PRIETO (sous la dir. de): Les entreprises face au nouveau droit des pratiques anticoncurrentielles. Le règlement n° 1/2003 modifie-t-il les stratégies contentieuses ? Bruylant (67 rue de la Régence, B-1000 Bruxelles. Tél.: (32-2) 5129842 - fax: 5119477 - Internet: http://www.bruylant.be ). Collection "Droit de l'Union européenne - Colloques", n° 3. 2006, 331 p., 68 €. ISBN 2-8027-2216-6.
Devenue effective dès 1962, la politique communautaire de concurrence a connu, le 1er mai 2004, une révision fondamentale avec l'entrée en vigueur du règlement n° 1/2003 du 16 décembre 2002 relatif à la mise en œuvre des articles 81 et 82 du traité. Pour le commun des mortels européens, cette date reste naturellement associée à l'entrée de dix nouveaux Etats dans l'Union, mais c'est beaucoup moins le cas pour ceux qui, à un titre ou à un autre, ont à s'intéresser au droit européen de la concurrence: cette réforme amorcée par l'ancien commissaire Mario Monti a constitué, pour ces derniers, un événement majeur dont les conséquences ont été décortiquées, depuis, lors d'une kyrielle de colloques. Cet ouvrage est précisément le fruit de l'une de ces rencontres académiques, celle qui a été organisée, en l'occurrence, par le Centre de droit économique de l'Université Paul Cézanne et le Centre de recherches sur l'Union européenne de l'Université Paris I - Panthéon Sorbonne à la Faculté de droit d'Aix-en-Provence en mai 2005.
Les innovations introduites par la réforme sont substantielles. Ainsi, les autorités et juridictions nationales sont désormais beaucoup plus étroitement associées que par le passé à l'application des règles antitrust. Dans ce domaine, rappelle le Pr. Laurence Idot dans son rapport introductif, il était "déjà faux de croire que tout se passait à Bruxelles" auparavant, mais les autorités nationales de concurrence ont désormais, du fait de la réforme, l'obligation d'appliquer le droit communautaire et d'opérer au sein du réseau européen de concurrence. Les bouleversements inhérents au fonctionnement en réseau ont été accentués par le développement concomitant de nouvelles procédures, telles que les procédures de clémence, d'engagements. Parallèlement, des réformes sont en cours pour accentuer le rôle du juge de droit commun qui occupe une place centrale depuis la réforme, notamment en permettant aux victimes de pratiques anticoncurrentielles de demander plus facilement des dommages et intérêts. A ce mouvement prononcé de décentralisation s'ajoute une révision d'ensemble de la politique communautaire de concurrence marquée par une utilisation plus importante qu'auparavant de l'analyse économique. Soit autant de données nouvelles, constate le Pr. Idot (Université Paris I), que les entreprises et leurs conseils doivent intégrer à un double titre, "intégrer au sens d'assimiler et comprendre, intégrer au sens d'en tirer les conséquences pour être à même de faire des règles de concurrence un outil de leur politique commerciale, dans un premier temps, de leur stratégie contentieuse, si besoin est, dans un deuxième temps". Ce sont les incidences pratiques de ces mutations profondes pour les entreprises qui sont analysées dans cet ouvrage, les stratégies contentieuses, qu'il s'agisse de celles des victimes des pratiques anticoncurrentielles ou des auteurs de ces dernières, étant passées méticuleusement en revue dans le nouveau contexte.
Il va de soi que cet ouvrage ravira au premier chef les juristes spécialisés dans le droit communautaire de la concurrence: eux seuls seront en mesure d'en apprécier pleinement les enseignements ou d'en contester certains. Le profane pourrait toutefois profiter aussi de cette lecture pour comprendre combien le droit de la concurrence mérite mieux que certaines critiques qu'il essuie. Dès l'introduction, le Doyen de la Faculté de droit de l'Université Paul Cézanne rétorque ainsi à ceux qui dénoncent ce droit "comme étant la manifestation, même des dérives de l'économie de marché": "Le droit des pratiques anticoncurrentielles est un facteur d'assainissement de notre économie, un facteur d'assainissement face aux risques toujours potentiels de manipulation de la puissance économique". Et, historien de formation, il va plus loin encore en affirmant que "la lutte contre les cartels, les abus de position dominante est depuis longtemps un facteur de démocratie économique". Quelques jours après le colloque dont ce livre rend compte, le "non" français à la Constitution tombait, "motivé en partie par une conception erronée et un rejet de la concurrence". La conclusion de la postface, c'est qu'il serait temps que les citoyens de l'Union participent de manière plus active à l'application de ce droit européen de la concurrence qui est sans doute "l'une des réussites les plus notables de la construction communautaire" et qui "poursuit son développement indépendamment des avatars institutionnels".
Michel Theys
*** MARC LAFFINEUR: La réparation des dommages causés par les pratiques anticoncurrentielles: un débat en devenir. Délégation pour l'Union européenne de l'Assemblée nationale (Boutique de l'Assemblée nationale, 4 rue Aristide Briand, F-75007 Paris. Tél.: (33-1) 40 63 61 21 - Internet: http://www.assemblee-nationale.fr ). Collection "Rapport d'information" n° 3200. 2006, 81 p, 3,5 €. ISBN 2-11-121171-0.
Le "Livre vert" de la Commission relatif aux recours en dommages et intérêts contre les ententes et les abus de position dominante a ouvert un nouveau débat à partir du constat d'un "sous-développement" des actions privées en Europe, où les systèmes reposent sur les actions publiques lancées par les autorités compétentes, alors que les actions privées prédominent aux Etats-Unis. La lutte contre les pratiques anticoncurrentielles en pâtirait. L'auteur de ce Rapport d'information commence par analyser la pertinence de ce constat. S'il reconnaît une sous-utilisation des procédures dans les Etats membres, il souligne aussi que les systèmes déjà en place ne sont pas dépourvus de toute valeur. Dans un deuxième temps, Marc Laffineur examine les options présentées par la Commission et s'interroge sur leur conformité par rapport aux principes de subsidiarité et de proportionnalité. De plus, le député français évoque la crainte persistante d'une américanisation du droit européen et de l'introduction de dérives analogues à celles que connaît le système américain, tout particulièrement la judiciarisation de la vie économique. Il invite à s'inspirer plutôt du système québécois, jugé plus encadré et équilibré. Dans la troisième partie, l'auteur demande une "réflexion circonstanciée" avant de procéder à toute réforme.
(NDu)
*** CRISTIANA CICORIA: Nonprofit Organizations Facing Competition. The Application of United States, European and German Competition Law to Not-for-Profit Entities. Peter Lang (1 Moosstrasse, CH-2542 Pieterlen. Tél.: (41-32) 3761717 - fax: 3761727 - Courriel: info@peterlang.com - Internet: http://www.peterlang.de ). 2006, 286 p., 48,10 €. ISBN 3-631-55164-9.
Les organisations sans but lucratif ne sont souvent pas reconnues à la hauteur de leur rôle non seulement social mais également économique. Elles répondent à des besoins sociaux que l'Etat, tout comme les entreprises "classiques", est de moins en moins capable de fournir, mais elles constituent également un secteur employant un nombre non négligeable de personnes, certaines d'entre elles générant un chiffre d'affaires pour le moins conséquent. Cependant, le fait que ces associations n'ont pas pour finalité la recherche du profit les a longtemps mises en porte-à-faux avec les doctrines économiques et juridiques classiques. C'est notamment vrai en ce qui concerne la réglementation de la concurrence à leur égard et, si les Etats-Unis ont connu plusieurs procès anti-monopole les impliquant, la jurisprudence européenne en la matière est particulièrement clairsemée. Ce livre, tiré d'une thèse soutenue à l'Université de Hambourg en 2005, a pour objet de comprendre le comportement - qui peut éventuellement enfreindre les règles de la concurrence - de ces associations dans une économie de marché compétitive et de savoir dans quelle mesure les lois régissant la concurrence peuvent s'appliquer à ce secteur, quels sont les facteurs gênant leur application et ce qui pourrait être fait pour y remédier.
(FRo)
*** NORBERT REICH: A Common Frame of Reference (CFR) - Ghost or host for integration ? Zentrum für Europäische Rechtspolitik (Universität Bremen, Universitätsallee, GW 1, D-28359 Bremen). Collection "Diskussionspapier", n° 7. 2006, 45 p., 8 €.
Norbert Reich note qu'après avoir lancé avec succès des directives sur les contrats commerciaux pour les consommateurs européens et sur les pratiques commerciales, la Commission "vise la cathédrale du raisonnement et de la littérature juridiques: le droit contractuel en soi". Il est vrai que le Parlement européen "a, en de nombreuses occasions, adopté des résolutions encourageant, ou même pressant, les institutions communautaires à paver le chemin vers une législation européenne des contrats ou même un code civil". C'est dans ce cadre que la Commission propose un cadre commun de référence pour les termes les plus souvent utilisés dans les directives, comme "dommage" ou "conclusion". C'est à la pertinence de cet instrument que s'intéresse ce volume. Car, comme l'argumente l'auteur, ce travail repose sur une base conceptuelle et juridique bancale. Et d'un autre côté, il existe un acquis communautaire en la matière qui devrait, selon Norbert Reich, faire non seulement l'objet d'une consolidation et d'une codification, mais également d'une légitimation démocratique.
(FRo)
*** MICHEL DE WOLF: Souveraineté fiscale et principe de non discrimination dans la jurisprudence de la Cour de justice des Communautés européennes et de la Cour suprême des Etats-Unis. Bruylant (voir coordonnées supra). 2005, 500 p., 90 €. ISBN 2-8027-1864-9.
Comment parvenir, dans de grands ensembles politiques comme les Etats-Unis d'Amérique ou l'Union européenne, au degré souhaitable d'harmonie fiscale, en conciliant l'autonomie des pouvoirs taxateurs avec les besoins de l'intégration économique ? Telle est la question centrale - et d'une actualité grandissante dans le cadre de l'Union des Vingt-sept - abordée dans cet ouvrage qui a obtenu le prix Mitchell Carroll de l'Association Fiscale Internationale. Docteur en droit, licencié en sciences économiques appliquées et MBA, Michel De Wolf part d'un premier constat: une fédération peut être dotée soit de domaines entiers de compétence autonome (monnaie, armée, politique économique, relations extérieures…), ce qui est le cas des Etats-Unis, soit de prérogatives d'harmonisation des législations édictées par les composantes dans ces mêmes domaines, ce qui est davantage la caractéristique du processus d'intégration prévalant en Europe. "In fine, les deux voies peuvent mener à des résultats identiques", observe l'auteur avant d'avancer que, en combinant les hypothèses relatives au modèle d'organisation fédérale et à la répartition du pouvoir de taxation, il apparaît que les Etats-Unis relèvent de la catégorie des fédérations dotées de domaines de compétence autonome où le pouvoir fiscal est partagé avec les Etats fédérés, tandis que l'Union, elle, appartient grosso modo à celle des fédérations dotées de pouvoirs d'harmonisation où le pouvoir fiscal est réservé aux composantes. A partir de là, Michel De Wolf s'emploie à montrer que ces systèmes tendent, l'un et l'autre, à concilier l'autonomie des pouvoirs taxateurs avec les besoins de l'intégration économique par une technique autre que l'harmonisation des législations fiscales étatiques: "sur les deux continents", écrit-il dès l'introduction, "le marché intérieur a bénéficié de la mise en œuvre, par le juge, d'un corps de normes de rang supérieur, dérivant du principe de non discrimination fiscale". Ce principe est au cœur de cette recherche, motivée par une interrogation d'une particulière actualité en Europe où l'on débat de l'ampleur à donner au mouvement de rapprochement des législations nationales: "le principe de non discrimination suffit-il à organiser un ensemble fiscal cohérent ?" L'auteur l'étudie avec méticulosité à la lumière de la jurisprudence de la Cour suprême et de la Cour de justice, tant il est notamment vrai, explique-t-il, que ce principe est le type même de concept générique qui trouve son efficacité dans l'interprétation juridictionnelle qu'il reçoit: "Sans l'apport des juges et l'enrichissement de la jurisprudence, jamais il ne serait devenu, aux Etats-Unis comme dans l'Union européenne, ce qu'il est aujourd'hui: le principal instrument de contrôle des fiscalités étatiques au service du marché intérieur". Même si, admet-il, là où les Etats-Unis forment aujourd'hui un système fédéral consolidé, l'Union conserve, elle, "les caractères d'un fédéralisme innommé encore en devenir"…
(PBo)
*** PETER NIJKAMP, RONALD L. MOOMAW, IULIA TRAISTARU-SIEDSCHLAG (sous la dir. de): Entrepreneurship, Investment and Spatial Dynamics. Lessons and Implications for an Enlarged EU. Edward Elgar Publishing Ltd (Glensanda House, Montpellier Parade, Cheltenham, Glos GL50 1UA, UK. Tél.: (44-1242) 226934 - fax: 262111 - Courriel: info@e-elgar.co.uk - Internet: http://www.e-elgar.com ). Collection "New Horizons in Regional Science". 2006, 238 p.. ISBN 1-84542-451-4.
La raison d'être de cet ouvrage vient du constat que la réduction des inégalités entre les pays et les régions d'une Union élargie - où les disparités ont été sensiblement augmentées - ne peut se concrétiser sans une compréhension adéquate des interactions entre les investissements, l'entreprenariat et la diffusion de la croissance et des connaissances. C'est que les théories économiques néoclassiques présentent des lacunes en matière de convergence économique. Les onze contributions de ce livre, produites par un réseau de recherche chapeauté par le Centre d'étude sur l'intégration européenne (ZEI) de l'Université de Bonn, s'appuient sur de nouvelles données empiriques, concernant en particulier les nouveaux pays membres, et proposent des analyses novatrices, portant tant sur un pays ou une région que transversales. Chacun des trois facteurs étudiés fait l'objet d'une section. Ainsi, la première partie traite des investissements étrangers dans les nouveaux membres ainsi que de leurs investissements propres. Les chapitres qui la composent abordent, par exemple, la question de la rentabilité des investissements de sociétés des Quinze dans ces nouveaux pays membres, du rôle que les investissements étrangers ont joué dans la transition économique en Hongrie, ou encore de la relative faiblesse des investissements japonais dans ces pays. Les chapitres consacrés à l'entreprenariat tentent d'en cerner le rôle et de savoir s'il existe des caractéristiques propres à une action couronnée de succès, si les entrepreneurs des zones rurales et périphériques sont désavantagés et si les entrepreneurs des nouveaux membres réagissent aux facteurs externes d'une manière similaire à ceux des anciens pays membres. La dernière section s'attache à comprendre pourquoi la croissance fait - ou ne fait pas - tache d'huile d'une région à une autre ou d'un agrégat (cluster) d'entreprises à un autre. Les auteurs encouragent surtout les nouveaux membres à encourager et à soutenir les entrepreneurs locaux pour amorcer un cercle vertueux.
(FRo)