Luxembourg, 06/03/2007 (Agence Europe) - L'avocat général a présenté le 1er mars ses conclusions dans l'affaire opposant JP Morgan et le fisc britannique (affaire C-363-05). Julian Kokott propose à la Cour d'interpréter la sixième directive TVA (77/388/CEE) dans le sens où elle permet au Royaume-Uni de faire bénéficier les fonds de placement fermés de l'exonération de TVA moyennant le respect du principe de neutralité fiscale.
JP Morgan Fleming Claverhouse Investment Trust plc est une Investment Trust Company (ITC), c'est-à-dire un fonds de placement fermé (« closed-ended fund »). Les ITC sont des instruments de placement collectif à risque partagé, qui sont cotés en bourse en tant que sociétés par actions et qui investissent dans un portefeuille de placement. Les investisseurs disposent d'actions de la société, et non pas des actions détenues par le portefeuille de la société. Le nombre de parts (sous réserve d'éventuelles augmentations de capital) reste inchangé, et les parts ne peuvent pas être reprises (comme pour les autres types de fonds) par la société, mais ne peuvent être que revendues en bourse. Pour ces raisons, la valeur de ces fonds est plus volatile que pour d'autres, puisque plusieurs éléments jouent un rôle tout aussi important que la valeur du portefeuille que le fonds détient.
JP Morgan Fleming Claverhouse Investment Trust plc reçoit des services de gestion de JP Morgan Fleming Asset Management (UK) Limited, qui acquitte actuellement la TVA pour ces services. Elle a saisi le VAT and Duties Tribunal (Tribunal de la TVA et des accises britannique) contre cet assujettissement à la TVA et, en 2005, cette juridiction a demandé à la Cour de justice si l'exonération prévue par la sixième directive pouvait inclure les ITC tels que JP Morgan Fleming Claverhouse Investment Trust plc.
En l'occurrence, la directive prévoit à l'article 13, B: «les États membres exonèrent, dans les conditions qu'ils fixent en vue d'assurer l'application correcte et simple des exonérations prévues ci-dessous et de prévenir toute fraude, évasion et abus éventuels: […] les opérations suivantes: […] 6. la gestion de fonds communs de placement tels qu'ils sont définis par les États membres; […] ».
L'avocat général trouve que cette disposition « autorise les États membres à déterminer les fonds communs de placement dont la gestion est exonérée ». Il précise toutefois qu'« en exerçant ce pouvoir, il leur appartient de respecter le libellé et les objectifs de la disposition ainsi que le principe de la neutralité fiscale, qui impose de traiter également, du point de vue de la perception de la taxe, tous les fonds communs de placement qui sont semblables et se trouvent donc dans un rapport de concurrence ».
Il incombera donc au VAT and Duties Tribunal d'analyser les autres types de fonds pour déterminer la neutralité fiscale. Si les ITC sont comparables, du point de vue de la perception de la taxe, aux autres fonds communs de placement, le JP Morgan Fleming Claverhouse Investment Trust plc peut rester optimiste. (cd)