Bruxelles, 06/03/2007 (Agence Europe) - La Présidence allemande espère toujours amener les Etats membres de l'UE à boucler un accord, lors du Conseil Agriculture du 19 mars, sur le projet controversé de modulation facultative des aides directes (EUROPE n° 9365). Elle a confirmé surtout qu'elle ne ménageait pas ses efforts pour satisfaire les demandes du Parlement européen, qui, le 14 février dernier, a rejeté à une très forte majorité cette proposition qui vise à autoriser les pays qui le souhaitent à transférer jusqu'à 20% des aides agricoles vers les programmes de développement rural (EUROPE n° 9366 sur le vote du PE).
Le ministre allemand de l'Agriculture, Horst Seehofer, s'est entretenu mardi 6 mars par vidéo conférence avec Lutz Goepel (CDU), le rapporteur sur le dossier, Jan Mulder (ADLE, néerlandais) et Herbert Bösch (PSE, autrichien), pour tenter de résoudre le différend sur le projet de modulation facultative des aides et surtout amener le PE à lever sa réserve de 20% du total des crédits de développement rural disponibles pour l'année 2007. Ces crédits provisoirement confisqués risquent d'être annulés et retardent la mise en œuvre, dans les Etats membres, des programmes de développement rural. M. Seehofer est d'autant plus déterminé à obtenir le déblocage de ces fonds que l'Allemagne est un des Etats membres les plus avancés dans l'élaboration de sa stratégie nationale de mise en œuvre des aides de développement rural.
Selon plusieurs sources, les parlementaires ont refusé le projet initial de compromis soumis par la Présidence pour arriver à une solution plus équitable pour les agriculteurs (déclarations d'intention sur le cofinancement, études d'impact…). Pour éviter une confrontation entre les institutions et une annulation de 20% des crédits de développement rural, M. Seehofer aurait pris le pari, lors de sa vidéo conférence, de satisfaire pleinement les requêtes du PE. Le ministre allemand aurait accepté de demander à la Commission de retirer sa proposition et de laisser la possibilité au Royaume-Uni et au Portugal de recourir, comme ils le souhaitent, à la modulation facultative. Une déclaration dans ce sens pourrait être soumise prochainement aux parlementaires, afin de permettre une levée, en commission des budgets du PE, des crédits mis en réserve. Mais la suggestion de M. Seehofer doit encore être examinée par le Conseil des ministres de l'UE et aussi acceptée par la Commission qui, malgré ses réserves bien connues sur la modulation facultative décidée par le Conseil européen en décembre 2005, a jusqu'à présent signalé qu'elle maintenait son texte. Comme la modulation facultative est un projet politiquement très sensible, il n'est pas exclu que le Conseil européen se saisisse du dossier lors de sa réunion, le 8 et le 9 mars,
Par ailleurs, lors de la réunion, lundi 5 mars, du Comité spécial agriculture (CSA), la Présidence allemande a présenté aux Etats membres les principales demandes du PE. Ce dernier exige en particulier qu'une augmentation du taux de modulation obligatoire (en vigueur depuis 2005) s'accompagne, selon le principe des « vases communicants », d'une diminution équivalente du taux de modulation facultative. Mais onze délégations, dont la France, l'Autriche, l'Irlande, l'Espagne, la Belgique et le Luxembourg, se sont opposées à cette requête (acceptée par la Commission), en arguant qu'aucune décision ne devrait être anticipée avant le résultat des discussions, en 2008 et 2009, sur le « bilan de santé » de la Politique agricole commune (PAC).
Les autres demandes des parlementaires ont, de manière générale, été soutenues par le CSA: - une révision, lors du bilan de santé de la PAC, de l'ensemble du système de modulation ; - une déclaration des pays décidant de recourir à la modulation facultative de ne pas réduire au maximum (de 20%) les aides dans toutes les régions rurales. A moins d'un bouleversement dans le calendrier, le CSA discutera encore de cette proposition le 12 mars, avant la réunion qui pourrait être décisive, le 19 mars, des ministres de l'Agriculture des Etats membres de l'UE. (lc)