Bruxelles, 16/02/2007 (Agence Europe) - Le 4ème pilier de l'initiative « Mieux légiférer » (Better regulation, pour un examen de la révision de parcours, voir EUROPE n° 9306), la réduction de la charge administrative qui pèse sur les entreprises sera l'objet principal des travaux du premier Conseil Compétitivité sous Présidence allemande, orchestré par le ministre de l'Economie Michael Glos.
Mieux légiférer - En vue du Conseil européen des 8 et 9 mars, le Conseil Compétitivité aura un échange de vues (débat public) sur le Plan d'action adopté par la Commission le 14 novembre dernier pour réduire la charge administrative qui pèse sur les entreprises de 25% d'ici 2012 (EUROPE n° 9306). Une fois validé par les chefs d'Etat et de gouvernement, le Plan d'action pourrait démarrer en mai 2007 pour, dans un premier temps, donner en 2008 une évaluation des coûts administratifs. De source communautaire, malgré les réticences françaises sur son niveau, les ministres de l'Industrie devraient s'entendre pour un objectif de réduction de la charge administrative de la législation communautaire. Par ailleurs, l'ambition de la Commission que les Vingt-sept se fixent le même objectif aux plans national et régional fait également débat, certains Etats membres estimant que cette question relève de la subsidiarité.
Industrie automobile/CARS 21 - Le Conseil Compétitivité aura un premier échange de vues sur la stratégie pour le développement durable de l'industrie automobile européenne mise sur la table par la Commission le 7 février dernier (EUROPE n° 9361) sur la base des recommandations du groupe de haut niveau CARS 21 remise en décembre 2005 (EUROPE n° 9087).
Stratégie de Lisbonne - En vue du Conseil européen de printemps, le Conseil Compétitivité aura un débat d'orientation sur l'état des lieux de la stratégie de Lisbonne révisée d'après le dernier rapport annuel de la Commission (EUROPE n° 9327).
Divers - Le Commissaire à l'Industrie Günter Verheugen présentera aux ministres le paquet législatif sur la libre circulation des marchandises adopté par la Commission en début de semaine (voir EUROPE n° 9366). Une directive propose notamment que ce soit à l'État membre de consommation d'une marchandise non harmonisée au niveau de l'UE de prouver que celle-ci ne respecte pas les spécifications techniques nationales pour la retirer du marché, supprimant ainsi l'obligation actuelle pour un fabricant de prouver que ses marchandises sont compatibles avec la législation du pays d'accueil. La Présidence allemande dressera un état des lieux des travaux au Conseil sur l'exercice transfrontalier des droits de vote des actionnaires de sociétés cotées. Suite à l'avis du PE (voir EUROPE n°9367), l'adoption de ce texte devrait avoir lieu dès la première lecture. La Commission présentera également le dernier tableau d'affichage de la transposition de la législation européenne relative au marché intérieur dans le droit interne des États membres qui a révélé début février une nette amélioration de la situation (voir EUROPE n°9357). L'occasion pour la Présidence allemande de plaider pour la fixation d'un objectif plus ambitieux qui pourrait être celui d'un déficit de transposition fixé à 1% du corpus législatif contre 1,5% aujourd'hui. La Commission présentera son Livre vert sur la révision de l'acquis communautaire en matière de consommation qui lance une vaste consultation sur la refonte complète de la législation européenne en vue de l'adapter au monde numérique (voir EUROPE n°9362). (eh / mb)