Strasbourg, 16/02/2007 (Agence Europe) - Le Parlement européen a exprimé sa désapprobation face à la collecte et à l'utilisation par les Etats-Unis de données personnelles des citoyens de l'UE, à des fins de lutte contre le terrorisme. Suite au débat du 31 janvier dernier (EUROPE 9357), les députés ont voté le 14 février en plénière une résolution non contraignante qui condamne le régime actuel obligeant les compagnies aériennes à transmettre le contenu de leurs bases de données sur les voyageurs aux agences américaines. Les députés estiment « très préoccupant » le transfert de données bancaires par la société SWIFT au département américain du trésor, et invitent la Banque centrale européenne (BCE) à tenter de trouver des solutions pour remédier à cette situation jugée illégale. Afin de remédier aux atteintes à la vie privée dans le cadre de ces deux affaires, le PE considère qu'il est nécessaire que l'UE et les Etats-Unis définissent des garanties communes dans leur lutte contre le terrorisme, appelant aussi au soutien du Congrès dans ce domaine. Le PE préconise par ailleurs l'adoption de la décision-cadre sur la protection des données à caractère personnel dans le troisième pilier (EUROPE n° 9274), en demandant qu'elle couvre le transfert de données vers des pays tiers. PNR: le Parlement propose qu'une évaluation complète soit réalisée avant que soit conclu un nouvel accord en juillet. Les députés exigent que le nouvel accord leur permette, ainsi qu'au Congrès américain, d'évaluer la conformité des futurs transferts de données par rapport aux droits fondamentaux. Ils souhaitent que le futur accord prévoie le passage effectif du système « pull » au système «push» (EUROPE n°9281). SWIFT: le PE réaffirme sa préoccupation puisque, depuis quatre ans, la société américaine basée en Belgique, SWIFT, a opéré une copie systématique des données sur une base de données miroir installée aux Etats-Unis, contrevenant ainsi aux législations européennes et nationales sur la protection des données. Le PE déplore que la BCE et d'autres banques centrales nationales aient été au courant mais n'ont pris aucune mesure en conséquence et regrette que seulement sept Etats membres aient répondu à la lettre que le Commissaire Franco Frattini avait envoyée aux gouvernements pour avoir des clarifications. La Commission européenne est par conséquent invitée à analyser les risques d'espionnage économique et commercial que permet l'utilisation d'un tel système de paiement. (bc)