Strasbourg, 16/02/2007 (Agence Europe) - Le Parlement européen a demandé, jeudi 15 février, que de nouvelles mesures soient prises par l'UE pour renforcer la lutte contre la pêche illégale, non déclarée en non réglementée. Il préconise en particulier d'assurer une traçabilité totale des produits de la pêche, d'interdire aux navires inscrits sur des listes noires d'entrer dans les ports communautaires, ou encore d'empêcher le débarquement et la commercialisation sur le marché européen des produits de la pêche illégale. Le rapport d'initiative de Marie-Hélène Aubert (Verts/ALE, française) sur ce dossier a été adopté sans aucun amendement par rapport au vote en commission parlementaire (EUROPE n° 9357 sur le détail du rapport adopté en commission parlementaire).
Le PE estime aussi que les idées du Livre vert de la Commission européenne sur la mise en place d'une politique maritime pour l'UE pourraient contribuer à mieux organiser la lutte contre ce phénomène. Les parlementaires demandent en particulier à la Commission d'envisager l'établissement d'un corps européen de garde-côtes, comme suggéré dans ce Livre vert, et se disent convaincus que la nouvelle Agence de contrôle des pêches (située à Vigo, en Espagne) « jouera un rôle important dans la lutte contre la pêche illicite ».
Lors du débat de la veille, le rapporteur, Marie-Hélène Aubert, a rappelé que la pêche illégale est un phénomène qui se développe aujourd'hui de façon considérable et « nuit gravement aux activités à la fois des pêcheries européennes, des communautés locales de pêcheurs, et des pêcheries des pays en voie de développement », notamment de ceux avec lesquels l'UE a des accords bilatéraux de pêche. Elle a souligné aussi que c'était une activité « hélas » très lucrative, en donnant l'exemple du thon rouge, notamment en Méditerranée, « dont les exemplaires se vendent à des prix absolument faramineux ». « On se retrouve dès lors dans un cercle vicieux, qui conduit à une dégradation progressive, mais accélérée, des ressources halieutiques », a résumé la parlementaire. En outre, les flottes qui respectent les réglementations se trouvent « très sérieusement pénalisées par ces activités illégales » qui peuvent revêtir diverses formes: la pêche pirate, l'utilisation d'engins de pêche non autorisés, la capture d'espèces qui ne sont pas autorisées, les pêches sans licence ou le transbordement en mer des cargaisons d'un bateau à l'autre.
Mme Aubert a précisé qu'en ce moment, la Commission s'emploie à évaluer les plans d'action (de 2002) des Etats membres concernant la lutte contre la pêche illégale. Et ceci dans la perspective de la réunion, début mars à Rome, du Comité des pêches de la FAO qui devra tenter de relancer le plan d'action international contre la pêche illégale. Après avoir énuméré les mesures phares de son rapport, Mme Aubert, a souligné qu'il fallait mener des actions en matière de droit européen et international. « Il existe en effet aujourd'hui des vides juridiques qui empêchent d'interpeller et de sanctionner les navires qui se livrent à des activités de pêche illégales », a expliqué la députée, qui s'est prononcée enfin pour une « politique européenne plus intégrée, à la fois en termes de contrôle et de surveillance, mais aussi de sanctions ».
Au nom de la Commission, le Commissaire aux affaires économiques, Joaquín Almunia, a salué le contenu de ce rapport qui examine notamment les moyens d'éviter l'entrée dans l'UE de produits de la pêche illicites en provenance de pays tiers. « En tant que premier marché à l'importation de produits de la pêche au monde », l'UE se doit de « garantir que les produits qui arrivent sur la table des consommateurs ne proviennent pas des activités illégales », a déclaré M. Almunia. Il faudrait donc agir pour mieux contrôler la légalité des produits de la pêche importés sur le territoire de l'UE. Il a relevé aussi: - l'urgence de créer davantage de « synergies » entre les différents services (communautaires et internationaux) chargés des contrôles des activités de pêche ; - et les avantages d'une « meilleure cohérence » dans les sanctions imposées par les Etats membres en cas d'infraction grave aux dispositions de la politique commune de la pêche (PCP). Tous ces éléments figurent dans le rapport de Mme Aubert, ce qui prouve que le Parlement et la Commission « sont sur la même longueur d'onde » lorsqu'il s'agit de définir les priorités pour l'avenir, s'est félicité le Commissaire. Il a confirmé que la Commission comptait adopter d'ici quelques mois une proposition en vue de renforcer la lutte contre la pêche illégale. Cette proposition sera présentée aux Etats membres et au PE « au cours de la deuxième moitié de l'année 2007 ». (lc)