Luxembourg, 15/12/2006 (Agence Europe) - Huit grandes banques autrichiennes, agissant de concert, ont vu rejeté leur recours contre les sanctions de la Commission pour avoir conclu une entente illégale du 1er janvier 1995 au 24 juin 1998 (affaires jointes T-259/02 à T-264/02 et T-271/02). La Commission avait trouvé que les réunions régulières de banques en Autriche ("Bankenrunden") avaient eu pour objet de restreindre le jeu de la concurrence sur le marché bancaire autrichien, en infraction à l'article 81 du traité CE. En conséquence, la Commission a infligé des amendes aux banques concernées par sa décision du 11 juin 2002 (2004/138/CE). Cette décision a été attaquée par les banques en cause, mais confirmée pour l'essentiel par le Tribunal. Ce dernier a seulement ramené l'amende infligée à une des banques, la Österreichische Postsparkasse AG, à 3,795 millions d'euros
Le recours s'appuyait sur plusieurs points de droit et de procédure, mais presque aucun n'a rencontré l'approbation du Tribunal. Ces banques (Raiffeisen Zentralbank Österreich AG, Bank Austria Creditanstalt AG, Anteilsverwaltung BAWAG PSK AG, Raiffeisenlandesbank Niederösterreich-Wien AG, BAWAG PSK Bank für Arbeit und Wirtschaft und Österreichische Postsparkasse AG, Erste Bank der Österreichischen Sparkassen AG, Österreichische Volksbanken AG et Niederösterreichische Landesbank-Hypothekenbank AG) avaient en effet coutume de se réunir régulièrement depuis plus de cinquante ans et ce, selon elles, avec l'autorisation au moins tacite du gouvernement autrichien. Ces réunions n'auraient pas porté, argumentent-elles sur une restriction de la concurrence en Autriche, et encore moins dans l'UE. Mais le Tribunal a conclu que, même si certaines réunions ne portaient pas sur les pratiques anti-concurrentielles, dans leur ensemble, il n'y avait aucun doute quant à leur nature illégale. D'autant plus qu'au moins certaines de ces réunions ont traité explicitement des marchés transfrontaliers.
Les membres du cartel avaient aussi attaqué la qualification du délit de « très grave », et demandé une réduction conséquente des amendes. Ici non plus le Tribunal n'était pas d'accord, puisque l'entente comprenait entre autres un accord sur les prix, ce qui compte parmi les fautes graves. En outre, la gravité de l'infraction a été renforcée par l'importance du secteur bancaire pour l'économie en général et n'est pas du tout atténuée par la taille limitée du marché géographique du fait de ses effets internationaux inévitables.
C'est uniquement concernant le calcul des amendes que le Tribunal a trouvé une légère faute de la part de la Commission. En effet, il a réduit celle de la Postsparkasse, estimant que la Commission n'avait pas disposé de la documentation requise pour confirmer la part de marché qui lui avait été attribuée, et sur laquelle le calcul de l'amende avait été fondé. Par contre, le reste des catégorisations et des calculs reste valide. Notamment, l'importance des trois banques Raiffeisen Zentralbank Österreich AG, Erste Bank der Österreichischen Sparkassen AG et Österreichische Volksbanken AG doit beaucoup à ce qu'elles ont une fonction de soi-disant "société faîtière". Toute estimation de leur part de marché doit donc prendre en compte les activités du groupement entier dont elles forment l'établissement central.
Les banques disposent à présent d'un délai de deux mois pour former un pourvoi devant la Cour de Justice. Interrogé sur cette possibilité, un représentant de la Raiffeisen Zentralbank a avoué qu'elle n'est pas exclue, mais a souligné qu'il faudrait d'abord évaluer les justifications du Tribunal, qu'ils attendent encore de recevoir.
Quant aux chances de réussite d'un tel pourvoi, elles sont extrêmement faibles. Un fonctionnaire de la DG concurrence, impliqué dans l'enquête depuis le début, a expliqué à EUROPE que les accords conclus constituent clairement des « restrictions caractérisées », dites aussi « clauses noires ». En vertu des règles sur la concurrence, dit-il, ceci signifie qu'« il n'y a même pas besoin de démontrer un effet sur le marché pour justifier une sanction ».
La Commission a exprimé sa satisfaction devant cet arrêt, compte tenu de ses efforts et enquêtes visant à améliorer la concurrence dans le secteur des services financiers depuis 2005. Deux rapports intérimaires en 2006 (un sur les cartes de paiement en avril, un autre sur les comptes à vue en juillet) ont mis en évidence plusieurs obstacles structurels et techniques à une concurrence libre dans ce secteur. Le dossier final, qui fournira des suggestions concrètes pour faire face à ces problèmes, est attendu au printemps de 2007. L'Autriche comptait déjà parmi les États membres pointés du doigt dans les rapports intérimaires ; on peut donc s'attendre à ce que d'autres pays soient mangés à la même sauce. (cd)