Strasbourg, 15/12/2006 (Agence Europe) - Le Parlement européen a plébiscité jeudi à Strasbourg la création d'une procédure pour le règlement des petits litiges (montant inférieurs à 2000 euros) en matière de paiements transfrontaliers. Cette nouvelle procédure vise les paiements faisant l'objet d'une contestation dans un autre Etat membre. En adoptant le rapport de Hans-Peter Mayer (PPE-DE, allemand), les députés sont tombés d'accord avec le Conseil en subordonnant cette nouvelle procédure à une application dans les seuls cas transfrontaliers alors que la proposition initiale concernait également des demandes nationales. La procédure européenne pour les demandes de faible importance se fera par procédure écrite. Le règlement prévoit un formulaire spécifique, disponible dans toutes les langues officielles de l'UE, à utiliser par toute personne introduisant une demande au titre de cette procédure. Il existera quelques exceptions à l'application de cette procédure qui ne concernera pas, par exemple, les droits de propriété résultant d'un mariage. Les députés ont demandé aussi que la Commission présente d'ici 2014, et sur la base d'informations soumises par les Etats membres, un rapport d'évaluation prévoyant, si nécessaire, une révision du règlement sur des points tels que le seuil d'application, les coûts juridiques et la rapidité de la procédure. Cette procédure devrait entrer en vigueur en janvier 2009. Une clause d'exemption permettra au Danemark de ne pas l'appliquer. (bc)