Strasbourg, 15/12/2006 (Agence Europe) - Le Parlement européen a plébiscité jeudi à Strasbourg la création d'une procédure pour le règlement des petits litiges (montant inférieurs à 2000 euros) en matière de paiements transfrontaliers. Cette nouvelle procédure vise les paiements faisant l'objet d'une contestation dans un autre Etat membre. En adoptant le rapport de Hans-Peter Mayer (PPE-DE, allemand), les députés sont tombés d'accord avec le Conseil en subordonnant cette...