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Bulletin Quotidien Europe N° 9329
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INFORMATIONS GENERALES / (eu) pe/jai

15/12/2006 (Agence Europe) - Le Parlement a adopté le 12 décembre le rapport de Mihael Brejc (PPE-DE, slovène) sur la proposition de décision-cadre du Conseil relative à la coopération entre les bureaux de recouvrement des avoirs des Etats membres en matière de dépistage et d'identification des produits du crime ou des autres biens en rapport avec le crime (procédure de consultation). Les députés sont tombés d'accord sur la nécessité du texte présenté par l'Autriche, la Belgique et la Finlande. La décision-cadre du Conseil a pour objectif de garantir que chaque Etat membre crée ou désigne un bureau national de recouvrement des avoirs des produits du crime et de mettre en place une coordination efficace entre les bureaux sans qu'une telle coopération n'interfère avec le statut national d'un bureau d'un Etat membre. Les parlementaires ont toutefois remis en cause la nécessité de créer des points de contact nationaux dans le cas où un Etat membre dispose déjà d'unités chargées du dépistage et de l'identification des produits du crime. (bc)

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