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Bulletin Quotidien Europe N° 9321
Sommaire Publication complète Par article 30 / 33
INFORMATIONS GENERALES / (eu) ue/cour de justice

Le règlement d'exemption dans le secteur de l'automobile de 2002 peut, selon la Cour, occasionner une réorganisation des réseaux de distribution

Luxembourg, 05/12/2006 (Agence Europe) - Dans un arrêt rendu le 30 novembre dans les affaires jointes C-376/05 et C-77/05, la troisième chambre de la Cour de justice des Communautés européennes a jugé que le règlement (CE) No 1400/2002 concernant l'application de l'article 81, paragraphe 3, du traité à des catégories d'accords verticaux et de pratiques concertées dans le secteur automobile pouvait, dans certaines circonstances, entraîner une réorganisation du réseau de...

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