Bruxelles, 05/12/2006 (Agence Europe) - La Constitution européenne, le futur financement de l'UE, la politique énergétique, l'élargissement et le rôle de l'UE dans la prévention des conflits internationaux ont été les principaux thèmes discutés lors la rencontre parlementaire sur le futur de l'Europe (intitulée « De la réflexion à l'action ») qui a réuni les 4/5 décembre à Bruxelles plusieurs centaines de députés européens et membres des parlements nationaux des pays membres, des pays candidats (Turquie, Croatie, Macédoine) et de la Norvège. Les présidents des trois institutions de l'UE ont également participé aux débats: Matti Vanhanen pour le Conseil, José Manuel Barroso pour la Commission et Josep Borrell pour le Parlement européen.
Constitution européenne. Une très forte tendance s'est dégagée en faveur du maintien de la substance de l'actuel projet de traité constitutionnel, et contre l'idée d'amputer le texte de certaines parties ou de le réduire en « mini-traité ». A commencer par le Premier ministre finlandais Matti Vanhanen qui, au moment même où son Parlement à Helsinki votait en faveur de la ratification de la Constitution (voir autre nouvelle), s'est prononcé pour le maintien du texte dans son intégralité. « Le traité constitutionnel représente un ensemble équilibré dont l'Europe a besoin (…) Il ne faut pas couper le texte en morceaux », a-t-il dit. « La bonne voie à suivre n'est certainement pas de fragmenter le texte», a poursuivi M. Vanhanen, insistant notamment sur la nécessité d'aboutir à une définition et délimitation claire et précise des compétences des Etats membres par rapport à celles de l'UE. Pour y arriver, il est important de maintenir la partie III du projet de Constitution que certains voudraient fortement réduire ou entièrement enlever du texte, a-t-il expliqué.
La ratification finlandaise a été annoncée à la conférence par le président même du Parlement finlandais, Paavo Lipponen (qui co-présidait la conférence avec M. Borrell), applaudi par une très large majorité des parlementaires. M. Lipponen a lui aussi estimé que le projet de Constitution devrait être maintenu « en une seule pièce ». Malgré la demande de plusieurs parlementaires, M. Vanhanen n'a pas voulu rendre compte des consultations « confidentielles » qu'il est en train d'avoir avec ses homologues des pays membres sur la Constitution, en vue du rapport qu'il devra rendre sur ce sujet au Conseil européen de décembre. José Manuel Barroso a lui aussi défendu la Constitution, « indispensable pour avoir une Union plus transparente, plus efficace, plus démocratique et davantage présente dans le monde ». Le vote finlandais est une « excellente » nouvelle qui « montre que notre projet est bien vivant », a dit le président de la Commission qui demande cependant de « ne pas mettre trop de responsabilité sur la Présidence allemande », car sa tâche de formuler, d'ici juin 2007, une feuille de route et un calendrier pour la poursuite du processus constitutionnel sera une « tâche extrêmement ardue ». M.Barroso a aussi lancé un appel aux parlementaires européens et nationaux pour qu'ils défendent le projet constitutionnel auprès de leurs citoyens. « C'est le moment de faire preuve de conviction politique. Votre voix doit se faire entendre ! ». La Déclaration de Berlin en mars 2007 (50ème anniversaire du Traité de Rome) donnera aux trois institutions (Conseil, Commission, PE) la chance de décrire notre vision pour l'avenir de l'Europe. « J'espère que les Etats membres auront le courage de dire qu'ils sont derrière une Europe plus forte et unie ». Alain Lamassoure, eurodéputé français (PPE-DE), estime lui aussi que le traité constitutionnel doit être préservé au maximum. Entre ceux qui proposent un mini-traité et ceux qui plaident pour le maintien pur et simple du texte actuel, M. Lamassoure plaide pour une voie médiane. Et d'oser une incursion dans le domaine vestimentaire pour illustrer son propos: « Pour habiller notre belle Europe, un string peut paraître obscène, mais l'épais manteau du père Noël serait exagéré. Entre les deux, il y a sans doute une place » pour une formule de compromis. M. Vanhanen a répondu à M. Lamassoure: « String ou manteau du Père Noël ? L'Union n'a besoin ni de l'un, ni de l'autre. Ce dont elle a besoin, ce sont des vêtements de travail » qui lui permettront d'aboutir aux résultats réclamés par les citoyens. Le président de la commission des affaires européennes du Sénat italien, Andrea Manzella (PSE), a mis en garde contre du « cherry-picking » dans le texte actuel, et a proposé de doter celui-ci d'un protocole additionnel pour interpréter et préciser certains éléments controversés. L'eurodéputée allemande Sylvia-Yvonne Kaufmann (GUE) s'est elle aussi prononcée contre une fragmentation du texte, arguant que l'actuelle partie III contient beaucoup de dispositions relatives à la politique sociale, chère aux citoyens. L'eurodéputé allemand Alexander Lambsdorff estime, en revanche, que la substance du texte actuel ne pourra être maintenue qu'au prix d'un changement dans sa forme et sa présentation. Le président de la délégation pour l'UE du Sénat français, Hubert Haenel (PPE), a insisté sur la nécessité de rétablir un lien entre les changements des Traités et les projets politiques: « Les opinions publiques sont frustrées. Avant, les changements des Traités étaient toujours liés à des projets politiques particuliers, maintenant l'UE se concentre seulement sur son propre fonctionnement. Cela fait trois traités en 7 ans. Présenter les institutions comme l'élément central n'est pas bien ! ». Pour le sénateur français, l'UE doit davantage définir et expliquer aux citoyens ses projets et ambitions politiques, notamment en matière de création d'un espace de justice/sécurité/liberté, de politique énergétique, de politique étrangère, de gouvernance économique et sociale, etc. « Il ne faut pas séparer les institutions du projet politique de l'UE », ni détricoter le traité constitutionnel, a conclu M. Haenel. Le président du PE, Josep Borrell, a lancé un appel au compromis. « Nous ne pouvons pas éternellement discuter de notre fonctionnement interne, alors que le monde bouge, et nous y assistons plus en tant que spectateurs qu'en tant qu'acteurs. Dotons l'Europe des instruments et des institutions nécessaires pour qu'elle puisse faire les politiques requises, sinon elle risque de mourir sous son propre poids. Nous ne pouvons pas attendre encore cinq ans ! ». Le député suédois Staffan Danielsson s'est demandé si la dénomination « Constitution » était vraiment nécessaire ou si le titre de « traité » ne serait pas mieux choisi. Plusieurs parlementaires ont exprimé leur mécontentement par rapport à la manière dont l'UE poursuit le processus constitutionnel en dépit des « non » français et néerlandais. L'eurodéputé danois Jens-Peter Bonde (IND/DEM), par exemple, s'est demandé pourquoi la Finlande a décidé de ratifier une « Constitution déjà morte » contre l'avis de la population finlandaise « qui est majoritairement contre ce texte » ? Quant à l'eurodéputé finlandais Esko Seppänen (GUE/NGL), il estime qu'un référendum populaire en Finlande aurait rejeté le texte.
Financement futur de l'UE. L'eurodéputé français Alain Lamassoure (PPE-DE) a présidé un groupe de travail mixte (députés européens et nationaux) qui a rédigé un rapport sur la réforme des ressources propres du budget européen. L'éventail des opinions émises est très large, a expliqué M. Lamassoure, « mais des points communs se dégagent à la fois sur le diagnostic, sur le calendrier et sur quelques principes de base ». En ce qui concerne le diagnostic, il y a consensus sur les « défauts très graves » du système de ressources actuel de l'UE et sur ses conséquences sur « l'impossibilité de financer des politiques européennes majeures ». La clause de révision prévue dans l'accord sur les perspectives financières 2007-2013 doit donc être mise à profit pour donner à l'UE un système de financement simple, clair, transparent, équitable et soumis à des procédures démocratiques. « Le souhait général est de parvenir à un accord politique en 2008-2009 pour une application progressive de la réforme, au plus tard à partir de 2014 », note le rapport de M. Lamassoure. En ce qui concerne les lignes directrices qui doivent encadrer cette réforme, « les plus souvent citées » sont les suivantes: - la nécessité d'avoir résolu la question institutionnelle de l'UE avant d'entamer le débat de fond sur le financement des politiques de l'UE ; - le maintien des disciplines actuelles (obligation de l'équilibre du budget, plafond du montant total) ; - le respect de la souveraineté fiscale des Etats membres. Il y a eu rejet « quasi unanime » de l'idée de créer un impôt nouveau directement affecté à l'UE (« impôt européen ») ; certains ne l'excluent pas à terme, mais jugent l'idée de toute façon prématurée ; - la neutralité fiscale ou le « principe de la constance » (le transfert d'une politique au niveau européen ne doit pas augmenter les dépenses publiques globales des Etats membres, ni la pression fiscale); - le maintien de l'ordre de grandeur du budget de l'UE. « Sur ce point, les opinions sont très contrastées », reconnaît M. Lamassoure: les uns insistent sur l'insuffisance d'un budget limité à 1% du PIB, alors que les autres prônent la recherche d'économies. « Mais la marge entre le niveau actuel du budget 2007 (0,99%) et le plafond autorisé (1,27%) rend ce débat théorique pour les dix prochaines années », note le rapport ; - le lien politique entre la réforme des ressources et la révision des dépenses ; - l'intérêt de recourir à des impôts nationaux dont la base est déjà harmonisée ou pourra l'être. Parmi les impôts nationaux existants, la TVA et les taxes liées aux politiques environnementales sont les plus souvent citées ; - la nécessité d'une mise en place progressive et graduelle de toute réforme. Le rapport mentionne aussi l'intérêt des parlementaires de conserver la « ressource PIB », au moins pour un certain temps, mais à condition de le simplifier considérablement afin de le rendre transparent et juste. Certains parlementaires ont évoqué la possibilité de taxer les mouvements financiers, note le rapport. Le Portugal, pendant sa présidence au second semestre 2007, organisera une réunion interparlementaire sur le seul sujet du financement futur de l'UE.
Elargissement/Turquie. Pour Matti Vanhanen, le processus d'élargissement doit se poursuivre, il doit rester « ouvert » et ne pas imposer des « conditions supplémentaires » aux pays candidats. La situation de la Turquie est « difficile »: la Présidence finlandaise a voulu trouver une solution au problème de l'Union douanière UE/Turquie et de l'ouverture des liens commerciaux avec le Nord de Chypre, mais ces pourparlers ont échoué. La recommandation de la Commission du 8 novembre, qui est la conséquence directe de cet échec, constitue une « bonne base de discussion » pour les décisions sur la Turquie qui seront prises lors du Conseil Affaires générales du 11 décembre. « Le Conseil européen des 14/15 décembre ne parlera pas de la Turquie », a souligné M.Vanhanen qui rappelle toutefois que « l'adhésion de la Turquie reste l'objectif » du processus entamé. « Même si le train va ralentir, cet objectif reste le même », a-t-il insisté. René van der Linden, le président de la commission des affaires européennes de la chambre du Parlement des Pays-Bas, a plaidé pour davantage de calme et de « patience » à propos de la Turquie. « Nous parlons ici d'une éventuelle adhésion dans 10, 15 ou même 20 ans. Le temps réglera beaucoup de choses. Il faut éviter d'aller vers un 'crash' avec la Turquie maintenant ».
Politique énergétique de l'Union/Prévention des conflits. Deux autres rapports ont été rédigés par les parlementaires sur ces deux sujets. EUROPE y reviendra. (hb)