Bruxelles, 05/12/2006 (Agence Europe) - Les ministres de la Justice et des Affaires intérieures de l'Italie, du Portugal, de la Finlande et de la Slovénie ont signé mardi une déclaration dans laquelle ils s'engagent à adhérer au Traité de Prüm relatif à la coopération transfrontalière en matière répressive.
La Belgique, l'Espagne, l'Allemagne, la France, le Luxembourg, les Pays-Bas et l'Autriche ont signé en mai 2005, à Prüm, un traité multilatéral (aussi appelé « Schengen III ») relatif à l'approfondissement de la coopération transfrontalière, notamment en vue de lutter contre le terrorisme, la criminalité transfrontalière et l'immigration illégale. Le traité de Prüm entrera en vigueur au printemps 2007. A la fin septembre, le processus de ratification au sein des parlements nationaux était engagé dans ces différents pays, à l'exception de la France et de la Belgique.
Les sept Etats actuellement signataires et les quatre nouveaux pays ont également signé un accord de mise en œuvre du Traité qui vise notamment à faciliter l'échange de données ADN, dactyloscopiques (empreintes digitales), et de registres d'immatriculation des véhicules entre les parties contractantes. Dans leur déclaration conjointe, les Etats se félicitent par ailleurs de l'annonce faite par la future Présidence allemande de l'UE de soumettre une initiative visant à intégrer les éléments clefs du Traité de Prüm dans l'acquis communautaire. L'article 1er du Traité prévoit en effet qu'au plus tard trois ans après son entrée en vigueur, une initiative sera présentée en vue de la transcription des dispositions du traité dans le cadre juridique de l'Union européenne, sur base d'une évaluation de l'expérience acquise dans le cadre de la mise en œuvre du traité.
Selon les autorités de protection des données des pays signataires du Traité, les dispositions européennes relatives à la protection des données sont incomplètes. Elles estiment que compte tenu de l'accroissement des échanges de données dans le domaine de la coopération policière, où les mécanismes de protection des personnes diffèrent entre Etats, seule l'adoption d'une décision-cadre pourrait créer un niveau suffisamment élevé et uniforme de garanties en Europe. (bc)