Bruxelles, 23/11/2006 (Agence Europe) - En adoptant jeudi, par 44 voix pour, 5 contre et 4 abstentions, le rapport de son président Elmar Brok (CDU), la commission des affaires étrangères du PE fait une analyse critique de la nouvelle stratégie d'élargissement de l'UE, présentée le 8 novembre par Olli Rehn (EUROPE n° 9302). Pour tenir compte de la capacité d'intégration de l'UE, il faudra revoir les dispositions du Traité de Nice avant d'envisager tout nouvel élargissement, souligne le rapport, qui ménage néanmoins la perspective d'adhésion de la Croatie, indiquant que ce pays n'ajoute pas de pression supplémentaire sur l'UE. Plus généralement, il demande aussi que le Parlement puisse donner son avis conforme, y compris avant le lancement des négociations d'adhésion. D'une manière générale, les parlementaires appellent les institutions européennes, les Etats membres et les parlements nationaux à communiquer de manière plus efficace en direction du public sur le calendrier de l'élargissement pour contribuer à la transparence du processus.
En accord avec la Commission sur les éléments clés de consolidation, de conditionnalité et de communication devant guider la nouvelle stratégie, le rapport consacre lui aussi le principe de la capacité d'intégration de l'UE, au plan institutionnel, financier et politique, mais regrette le manque de profondeur de l'analyse sur ces questions (le texte intégral du rapport de la Commission a été publié dans notre série EUROPE/Documents du 23 novembre, N° 2452). La réponse de la Commission à cet égard est « insatisfaisante », car le PE avait exprimé son souhait d'un rapport qui détaille les principes fondant le concept de capacité d'intégration. Pour les députés, la Commission a traité de « façon superficielle » les aspects institutionnels de la question et n'a pas examiné « complètement » le volet financier. Ils lui demandent de « fournir des estimations claires et crédibles de l'impact budgétaire avant toute autre adhésion », la future révision du budget de l'UE en 2008/2009 devant, selon eux, intégrer l'adhésion future des pays candidats ou des candidats potentiels. Le Conseil de l'UE, dans ses formations Affaires générales et Ecofin, devrait aussi se pencher sur ce point lors d'un débat conjoint, indique le rapport. Reprenant la formulation du rapport Stubb, adopté par la commission des affaires constitutionnelles la semaine dernière (EUROPE n° 9307), le rapport Brok souligne que le Traité de Nice « n'offre pas une base appropriée pour de nouveaux élargissements ». Une approche plus neutre que celle initialement soutenue par son rapporteur, qui subordonnait explicitement tout nouvel élargissement à l'adoption d'une Constitution pour l'Europe. Les députés pressent les chefs d'Etat et de gouvernement de « conclure le processus constitutionnel d'ici la fin 2008, et en tout état de cause avant les prochaines élections du Parlement européen, afin de permettre à l'UE de fonctionner de manière plus efficace, transparente et démocratique, ce qui est un préalable nécessaire à d'autres élargissements ».
Les parlementaires rappellent que l'amélioration de la capacité d'intégration est de la responsabilité de l'UE et pas des pays candidats, jugeant qu'un échec à faire coïncider la capacité d'intégration de l'UE avec le calendrier des élargissements affaiblirait l'Union au plan interne comme au plan externe. Ils réaffirment aussi que les négociations d'adhésion progresseront selon les mérites et les succès de chaque pays, mais demandent que plus d'attention soit accordée aux critères politiques de Copenhague, notamment l'Etat de droit, en établissant « un lien direct » entre ces critères et le début, ainsi que le rythme, des négociations d'adhésion.
Les parlementaires estiment que toutes les institutions européennes ont été trop clémentes par le passé au moment d'évaluer les progrès dans le domaine de la justice, de la corruption et des droits fondamentaux dans les premières phases des négociations et s'engagent à être plus actifs dans le suivi du processus de négociation sur ces questions. Le Conseil ferait bien de rendre « des recommandations claires et motivées aux pays candidats plutôt que de simplement prendre note des progrès techniques dans les négociations », ajoutent-ils. Le Parlement européen devrait être mieux associé aux pourparlers, jugent enfin les députés, qui plaident pour que le PE soit invité à se prononcer par la procédure d'avis conforme, pas seulement une fois que les négociations d'adhésion sont conclues, mais également avant leur ouverture.
Le rapport rappelle la claire perspective européenne des pays des Balkans occidentaux. En particulier, il se félicite des progrès enregistrés par la Croatie sur la voie de l'UE et « observe que ce pays bien préparé de moins de 4,5 millions d'habitants ne surcharge pas la capacité d'intégration de l'UE ». Pour les négociations avec la Turquie, le rapport appelle Ankara à œuvrer de manière « constructive » pour assurer « la pleine mise en œuvre du protocole additionnel d'ici la fin de l'année ». Pour les pays qui n'ont pas de perspectives d'adhésion établie, le Parlement appelle la Commission et le Conseil à faire des propositions en faveur de relations bilatérales ou multilatérales étroites. (ab)