Bruxelles, 23/11/2006 (Agence Europe) - De nombreuses organisations d'entreprises, d'autorités locales et de syndicats ont réagi au vote sur la directive relative aux services dans le marché intérieur (voir EUROPE n°8926). En avalisant la position commune du Conseil de mai 2006, le Parlement européen a donné mercredi dernier son feu vert à l'adoption rapide et définitive de la directive qui s'appliquera à partir de 2010.
« Même si nous pourrions être en désaccord avec un certain nombre de compromis réalisés, nous apprécions le succès du Parlement », indique dans un communiqué Pierre Simon, Président d'Eurochambres, l'Association des chambres européennes du commerce et de l'industrie. L'organisation souligne l'importance de la coopération administrative au niveau national: « Nous devons nous assurer que les points de contact uniques dans chaque État membre soient accessibles (…). D'après nos membres, il apparaît qu'il n'y a pas ou très peu de coordination entres les administrations nationales ». Pour l'Union des confédérations de l'industrie et des employeurs d'Europe (UNICE), la transposition de la directive « services » sera la clé du succès de la réalisation du marché intérieur des services. « Il revient désormais aux États membres de transposer et de mettre en œuvre correctement (la directive), en évitant des retards et en respectant l'esprit du texte », écrit-elle dans un communiqué.
Eurocommerce, l'Organisation du commerce de détail, de gros et international en Europe, se dit « soulagée » qu'après des années de travail intense et de désaccords politiques, l'UE soit parvenue à mettre un terme au processus législatif. L'Union européenne de l'artisanat et des petites et moyennes entreprises (UEAPME) insiste sur la mise en place des guichets uniques à laquelle pourraient participer les opérateurs économiques et sur le mécanisme d'évaluation des restrictions nationales à la prestation transfrontalière de services. Elle se félicite du maintien des règles nationales relatives à « l'établissement des commerces de détail » et de « l'interdiction de la vente à perte ». Le réseau SME-UNION du groupe PPE-DE au PE voit dans l'adoption de la position commune du Conseil « la meilleure législation possible pour améliorer les opportunités des entreprises européennes tout en maintenant le pouvoir de contrôle des États membres ». La Confédération générale du patronat des PME françaises (CGPME) salue l'action « déterminante » des parlementaires européens pour obtenir « un cadre législatif équilibré », en écartant « le risque de dumping social et le principe du pays d'origine ». Le Forum britannique des entreprises privées (FPB) est d'avis que la directive « services » bénéficiera « de manière significative aux entreprises britanniques ». « Contrairement aux marchandises, le libre-échange n'est pas à lui seul suffisant pour les services puisque certains d'entre eux peuvent uniquement être fournis localement, et donc nécessitent une présence locale. Les prestataires doivent naviguer à travers le champ de mines réglementaire présent dans beaucoup d'États membres », rappelle-t-il.
Au nom des autorités locales britanniques, l'organisation LGIB est satisfaite du « juste équilibre protégeant les consommateurs et faisant la promotion de la concurrence et du commerce en Europe ». « Que les prestataires étrangers continuent à être soumis aux règles commerciales du pays de destination est une bonne chose », souligne-t-elle, en marquant son soulagement vis-à-vis de l'exclusion des services sociaux et de santé du champ d'application de la directive. Pour la Fédération européenne des syndicats des services publics (FSESP), « il est grand temps pour l'Union européenne, et la Commission européenne en particulier, de conférer un poids et une attention équivalents à la construction d'une Europe sociale moderne ». L'organisation estime notamment que la Commission, dans sa déclaration sur les éléments de la directive qui posaient problème aux groupes politiques du PE (PSE, Verts/ALE, GUE/NGL) ayant déposé des amendements en deuxième lecture, a « manqué une opportunité en or » de s'engager en faveur de la promotion de services publics de qualité. Le Centre européen des entreprises à participation publique et des entreprises d'intérêt économique général (CEEP) salue « l'esprit de responsabilité » dont a fait preuve le PE. « L'esprit d'équilibre de la directive « services » et son acceptation politique large, tant au sein du Conseil que du PE, est le garant d'une mise en œuvre effective d'un marché intérieur des services, respectueux des droits du travail et des services d'intérêt économique général. Nous disposons maintenant d'un nouvel instrument en faveur de la croissance et de l'emploi », estime-t-il dans un communiqué. Pour le Réseau européen des associations de lutte contre la pauvreté et l'exclusion sociale (EAPN), la victoire sur la directive « services » n'est que « partielle »: « Bien que le texte de compromis constitue une vaste amélioration par rapport à la proposition originale de l'ex-Commissaire Bolkestein (…) nous sommes néanmoins déçus: le Parlement semble avoir évité de rentrer dans un réel débat notamment en ce qui concerne les amendements qui proposaient une exclusion plus efficace de tous les services d'intérêt général de la directive ». L'organisation estime que pour ses membres, de petites associations qui fournissent des services vitaux aux personnes en situation de pauvreté et d'exclusion sociale, « ce texte va être source de nombreuses incertitudes juridiques », ces associations ne sachant pas si leurs services sont couverts ou non par la directive. Elle demande la mise en place d'un cadre juridique au niveau européen spécifique aux services sociaux d'intérêt général. (mb)