Bridgetown, 23/06/2006 (Agence Europe) - Députés européens et ACP (Afrique/Caraïbes/Pacifique), réunis à la Barbade en Assemblée parlementaire paritaire, ont eu un échange de vues avec la Commission européenne sur la programmation en cours des 22 milliards d'euros dont est doté le dixième Fonds européen de développement (FED) pour financer la coopération avec les pays ACP au cours de la période 2008-2013. L'exercice de programmation, qui a débuté en février dernier, doit s'achever à la mi-2007 pour que le FED puisse être opérationnel en 2008, une fois achevées les procédures de ratification.
Louis Michel, Commissaire au développement, a énoncé les grands axes de cette programmation, avant de répondre aux questions des parlementaires qui, pour la plupart, ont demandé au Commissaire s'il ne pourrait pas intervenir pour obtenir des gouvernements ACP qu'ils consultent systématiquement les parlements nationaux et la société civile. « La programmation du 10ème Fed est décisive pour déterminer le contenu de notre coopération jusqu'en 2013. Il s'agit du processus d'allocation de l'aide qui liera nos politiques et stratégies aux résultats sur le terrain. Notre coopération doit avoir un réel impact là où elle apporte le plus », a déclaré Louis Michel. Il convient donc en priorité d'aider à la construction d'Etats performants qui assument leurs fonctions régaliennes et offrent à leurs citoyens l'accès aux services cruciaux tels que la santé, l'éducation et une justice impartiale ; de renforcer la capacité des populations à défendre leurs droits à contribuer au développement de leur pays et à saisir les opportunités ; de stimuler la croissance en faveur de la lutte contre la pauvreté.
A l'enveloppe initiale pour chaque pays, établie sur la base des besoins et des performances financières économiques et sociales des pays partenaires, s'ajoutera une enveloppe incitative pouvant aller jusqu'à 25% de des fonds additionnels pour encourager la bonne gouvernance. Ce concept, qui doit s'entendre dans l'acception la plus large du terme, « couvrant tout le champ de l'action de l'Etat dans sa dimension politique, économique, sociale et écologique », est un élément important de la programmation, a souligné le Commissaire en rappelant que 3 milliards d'euros sont prévus pour encourager « le volontarisme des pays désireux de s'engager dans l'accélération et l'approfondissement des réformes des institutions et des services de l'Etat », et non pas pour ajouter des conditionnalités à l'aide. « Je suis très peiné d'entendre certains acteurs du développement nous soupçonner de vouloir imposer des conditions nouvelles qui pourraient nous conduire à des diminutions de moyens. C'est inexact et incorrect », a ajouté Louis Michel. Au nombre de ces acteurs, l'ONG Eurostep (European Solidarity towards Equal Participation of People), présente à Bridgetown, s'interroge sur la légitimité et la crédibilité de l'exercice de programmation en cours, car elle considère que les principes d'appropriation, de transparence et de participation, contenus dans l'accord de Cotonou liant l'UE à 78 Etats ACP, ne sont pas respectés.
A l'heure des questions parlementaires, des préoccupations voisines ont été exprimées. Ainsi, Vitorio Agnoletto (GUE, Italien) a fait observer que « l'allocation d'une part de l'argent de l'aide en fonction du profil de gouvernance qui contient des conditions relatives à la migration, la privatisation ou la lutte contre le terrorisme augmentera le devoir des ACP de rendre des comptes à l'UE en tant que donateur et partenaire commercial, plutôt qu'à leurs propres citoyens ». De même, Marie-Arlette Carlotti (PSE, Française) parlant de « nouvelles conditionnalités via la tranche incitative pour la gouvernance » s'est interrogée sur « la capacité des Etats ACP à conserver leur souveraineté politique sur leur modèle de développement quand les profils de gouvernance les poussent vers davantage de libéralisation ». Elle a en outre déploré « l'absence de consultation de la société civile ». Louis Michel s'est dit surpris de ces procès d'intention. « Vous liez la tranche gouvernance qui vise à motiver les Etats qui souhaitent renforcer la consolidation de l'Etat à la libéralisation des marchés. Evitons le simplisme dans le débat. Je ne suis pas pour la libéralisation dans les Etats pas assez consolidés ».
S'agissant de la participation de la société civile, le Commissaire a appelé à « une certaine prudence » car « s'il y a beaucoup d'éléments crédibles dans la société civile, celle-ci est parfois utilisée abusivement à d'autres fins », et au respect des gouvernements ACP à qui il appartient de faire le nécessaire pour que la participation soit effective. « Nous finançons des projets d'émergence et de participation de la société civile. Voulez-vous que nous imposions des procédures à nos pays partenaires ? ».
En réponse à la demande de Filip Kaczmarek (PPE-DE, Polonais) de voir publier sur Internet la liste des représentants de la société civile participant à la programmation du 10ème FED, Louis Michel a dit douter de l'intérêt de la chose, mais a promis de se pencher sur la question. A l'élu de Maurice qui demandait au Commissaire si l'élaboration des stratégies par pays définissant le cadre et les priorités de la coopération sur plus de dix ans ferait l'objet d'une consultation obligatoire des parlements nationaux, Louis Michel a répondu: « Je peux suggérer la consultation du Parlement mais ne peux l'imposer ».
Au lendemain de cet échange de vues, Mme Paula Lehtomäki, ministre finlandaise du Commerce extérieur et du développement qui préside le Conseil de l'UE, a souligné que les ministres des Affaires étrangères des 25 avaient approuvé, le 17 octobre dernier, « l'initiative pour la bonne gouvernance qui guide la programmation en cours du 10ème FED ». Elle a par ailleurs invité « à la ratification rapide de l'accord Cotonou révisé », afin de permettre l'entrée en vigueur du 10ème FED au 1er janvier 2008. (an)