Bruxelles, 23/11/2006 (Agence Europe) - En approuvant, le 22 novembre, le soutien fiscal apporté par le Royaume-Uni à son industrie cinématographique et en ouvrant une enquête sur le projet français de crédit d'impôt pour la création de jeux vidéo, la Commission européenne a tranché dans des sens différents deux cas relevant de l'application de la réglementation communautaire autorisant certains crédits d'impôts dans l'intérêt de la culture ou de la conservation du patrimoine.
Le Royaume-Uni a obtenu l'approbation de la Commission pour le dispositif fiscal avantageux visant à encourager les réalisateurs de films culturels britannique. La Commission a jugé que la version révisée du « UK Cultural Test » est conforme à sa communication du 26 septembre 2001 sur certains aspects juridiques liés aux œuvres cinématographiques et autres œuvres audiovisuelles. Cette dérogation à la réglementation sur les aides d'Etat restera en vigueur jusqu'en mars 2012. La Commissaire à la concurrence Neelie Kroes s'est déclarée satisfaite de ce que le dispositif britannique soit conforme aux exigences de la communication, et a confirmé que des coproductions européennes pourraient aussi en tirer bénéfice.
En revanche, le cas français pose un problème à la Commission. Selon Paris, le projet de crédit d'impôt en faveur de la création de jeux vidéo serait lui aussi compatible avec les règles communautaires dans la mesure où il viserait à promouvoir la culture. Or, à ce stade, la Commission estime qu'il n'apparaît pas clairement que les critères de sélection garantissent un contenu culturel, puisqu'ils n'excluent pas, par exemple, des jeux vidéo de simulation ou basés sur les courses automobiles. L'enquête lui permettra d'élucider ce point, et de s'assurer que l'initiative proposée « n'aura pas l'effet d'un instrument de politique industrielle en faveur du secteur des jeux vidéo », a indiqué Mme Kroes. L'industrie européenne du jeu vidéo doit faire face à une concurrence internationale croissante venant d'Asie et d'Amérique du Nord, mais la Commission doit aussi prendre en compte l'effet de cet avantage fiscal sur les concurrents à l'intérieur de l'Union. (cd)