Bruxelles, 23/11/2006 (Agence Europe) - La Commission européenne a ouvert, le 22 novembre, une procédure formelle d'examen concernant une garantie de 900 millions d'euros accordée en 2006 à BAWAG-PSK par une loi autrichienne appelée BAWAG PSK Sicherungsgesetz. La Commission a besoin d'informations supplémentaires pour évaluer si la garantie est conforme aux règles communautaires en matière d'aides aux entreprises en difficulté.
Neelie Kroes, Commissaire chargée de la concurrence, a rappelé que « les entreprises en difficulté peuvent bénéficier d'aides publiques dans certaines conditions strictes ». « Il appartient à la Commission de vérifier que ces conditions sont réunies, afin de s'assurer que la concurrence n'est pas faussée et que la restructuration de BAWAG-PSK a toutes les chances de réussir », a-t-elle ajouté. À la suite d'investissements financiers spéculatifs entre 1995 et 2004, BAWAG a perdu de l'argent et n'a pas pu clôturer son bilan 2005. Alertés par la presse, des déposants ont retiré des sommes considérables des comptes d'épargne au printemps 2006. Pour éviter une grave crise de liquidités, le parlement autrichien a adopté la loi BAWAG PSK Sicherungsgesetz, qui prévoit une garantie financière de 900 millions d'euros pour BAWAG-PSK. Après la présentation initiale d'un plan de restructuration par l'Autriche, la Commission doit examiner de manière plus approfondie si les conditions fixées dans les lignes directrices communautaires concernant les aides d'État au sauvetage et à la restructuration d'entreprises en difficulté sont toutes remplies. « L'ouverture d'une procédure formelle d'examen avant l'adoption d'une décision de la Commission sur la compatibilité de l'aide avec les règles relatives aux aides d'État permettra de garantir la sécurité juridique du bénéficiaire de l'aide et des autorités autrichiennes », fait valoir la Commission dans un communiqué. (cd)