Bruxelles, 23/11/2006 (Agence Europe) - Les autorités européennes chargées de la protection des données ont estimé que Swift avait enfreint le droit européen de la vie privée en donnant aux autorités américaines accès à certaines informations personnelles, a indiqué jeudi la Commission européenne.
La société américaine SWIFT (Society for Worldwide Interbank Financial Telecommunications), dont le siège européen est en Belgique, permet d'effectuer environ 11 millions de transactions financières par jour entre 7.800 institutions financières réparties à travers plus de 200 pays. Dans le sillage des attentats du 11 septembre, Swift a été contrainte de fournir au département américain du Trésor des données en sa possession sur des transferts financiers.
Dans un projet d'avis adopté à l'unanimité, le groupe d'experts chargé du respect de la protection des données (groupe « article 29 ») constate « les violations » de la directive de 1995 concernant la manière dont Swift a transféré des informations aux Etats-Unis. Ces « données collectées pour une finalité bancaire » ont été utilisées à une fin différente, à savoir la lutte contre le financement du terrorisme, notent les experts. Le groupe pointe du doigt « une responsabilité conjointe » des institutions financières des pays membres (de l'UE) en tant qu'usagers des services de Swift. Il demande aussi à SWIFT et aux institutions financières de prendre « immédiatement les mesures nécessaires pour remédier à l'illégalité actuelle » et réclame une clarification du rôle de la BCE par le contrôleur européen (EUROPE n°9280).
Une copie de cet avis sera envoyée à SWIFT, au Président de la Commission José Manuel Barroso, au vice-président Franco Frattini, aux Commissaires Charlie Mc Creevy et Joaquin Almunia, au Parlement européen et au Conseil. Les autorités nationales enverront l'avis aux institutions financières de leur pays. « La Commission analysera cet avis puis suivra la mise en œuvre de ces conclusions. Elle décidera ensuite de l'éventuel lancement d'une procédure d'infraction contre la Belgique », a précisé une source européenne. (bc)