Bruxelles, 23/11/2006 (Agence Europe) - La Commission européenne a annoncé, jeudi 23 novembre, la levée de l'astreinte de 57 millions d'euros par semestre imposée à la France depuis juillet 2005 dans l'affaire, vieille de quinze ans, des contrôles de certaines mesures techniques de pêche, en particulier la taille minimale de vente de merlus. De fait, la Commission met fin à la procédure d'infraction lancée contre Paris en 1991.
La Commission reconnaît désormais les efforts...