Bruxelles, 23/11/2006 (Agence Europe) - La Commission européenne a annoncé, jeudi 23 novembre, la levée de l'astreinte de 57 millions d'euros par semestre imposée à la France depuis juillet 2005 dans l'affaire, vieille de quinze ans, des contrôles de certaines mesures techniques de pêche, en particulier la taille minimale de vente de merlus. De fait, la Commission met fin à la procédure d'infraction lancée contre Paris en 1991.
La Commission reconnaît désormais les efforts réalisés par la France en matière de qualité et d'organisation des contrôles des mesures techniques de pêche. Elle se félicite, en particulier, de l'amélioration des manuels de procédures des différents services chargés de contrôles (affaires maritimes, gendarmerie, répression des fraudes, douanes), du dispositif permettant de définir le niveau de risque d'infractions aux règles selon les ports et les navires et du renforcement de la compétence des inspecteurs nationaux. La France a réussi à « rationaliser le déploiement des inspecteurs », dit un fonctionnaire de la Commission pour expliquer ce qui a changé entre le moment où la première astreinte a été décidée (en mars dernier, après évaluation de la situation en France entre juillet 2005 et janvier 2006, EUROPE n°9142) et la décision du jour de mettre un terme aux sanctions, après analyse de la période de janvier à juillet 2006. En outre, la Commission estime que la modification apportée au cadre législatif en début d'année 2006 contribue à la mise en place d'un système efficace de sanctions contre les contrevenants. La Commission appelle maintenant la France à maintenir son dispositif de contrôle et à ne pas « retomber dans les travers du passé ». Elle reconnaît avoir assisté à « un changement de la culture du contrôle » en France.
Le 12 juillet 2005, la Cour européenne de justice avait condamné la France à payer une amende de 20 millions d'euros pour n'avoir pas respecté un arrêt précédent, datant de 1991, enjoignant à Paris de prendre des mesures pour contrôler et sanctionner comme il se doit les pêcheurs ne respectant pas certaines mesures techniques en matière de maillage des filets et de taille minimale de vente des captures de poissons (en particulier de merlu). Cette amende, à payer immédiatement, s'accompagnait d'une astreinte de 57,7 millions d'euros pour chaque période de six mois de violation de l'arrêt de 1991. A la fin de la première période de 6 mois (12 juillet-12 janvier 2006), la Commission devait évaluer si la France s'était entièrement conformée ou non à toutes les obligations découlant de cet arrêt. Le 1er mars 2006, la Commission a décidé que, malgré les progrès réalisés, la France n'avait pas pris toutes les mesures nécessaires pour se conformer entièrement aux obligations. Elle a donc été condamnée à payer l'astreinte. A la fin de la seconde période de six mois (12 janvier 2006-12 juillet 2006), la Commission a finalement conclu que la France avait « entièrement rempli ses obligations juridiques ». (lc)