Bruxelles, 03/11/2006 (Agence Europe) - Les débats de la réunion du 7 novembre du Conseil Ecofin seront dominés par deux propositions législatives dans le domaine de la fiscalité, l'une portant sur les taux minimums d'accises perçus sur les boissons alcoolisées et la seconde sur les franchises de taxes pour les voyageurs entrant dans l'Union européenne. Les ministres des Finances de l'UE adopteront aussi des conclusions sur les statistiques en matière de politique économique et sur la viabilité des finances publiques.
Fiscalité. Les ministres tenteront de définir une approche générale sur la proposition de directive qui vise à relever au 1er janvier 2008 les taux d'accises perçus sur les boissons alcoolisées afin de tenir compte de l'inflation (voir EUROPE n°9261). L'inflation enregistrée depuis l'adoption en 1992 de la directive 92/84/CEE s'élève à 31%. La Présidence finlandaise a proposé une extension d'un an des périodes transitoires accordées par la Commission aux États membres concernés pour relever leurs taux: début 2010 lorsque la hausse des taux est inférieure à 20%, début 2011 lorsqu'elle est supérieure à 20%.
Le Conseil Ecofin tentera de définir une approche générale sur la proposition de directive qui modifie notamment les seuils de franchises de taxes appliqués aux marchandises accompagnant les voyageurs entrant dans l'UE. La directive 69/169/CEE fixe actuellement ce seuil à 175 euros. La Commission a proposé d'établir deux seuils afin de distinguer les entrées dans l'UE en fonction du mode de transport utilisé: 500 euros pour la voie aérienne, 220 euros pour la voie terrestre ou maritime. Face à la résistance de nombreux États membres, la Présidence finlandaise suggère de rétablir un seuil unique qu'elle fixe à 300 euros.
En matière de taxe sur la valeur ajoutée (TVA), la France demandera la possibilité d'appliquer un taux réduit aux services de presse en ligne. Les ministres pourraient également accorder au Royaume-Uni la possibilité d'appliquer le mécanisme d'autoliquidation de la TVA à des produits électroniques.
Divers. Hubert Weber, Président de la Cour des comptes européenne, présentera le rapport annuel de cette institution qui a, pour la douzième année consécutive, refusé d'accorder une déclaration d'assurance (DAS) positive pour l'ensemble des opérations du budget de l'UE (EUROPE n°9293). Lors d'un débat public, les ministres poursuivront leur analyse de l'impact du vieillissement de la population sur les finances publiques suite au récent rapport de la Commission (EUROPE n°9285). Le Conseil se penchera aussi sur le renforcement de la gouvernance statistique en adoptant des conclusions sur les progrès réalisés dans ce vaste chantier. La Commission a proposé mi-octobre de créer dans ce domaine un Conseil consultatif européen (EUROPE n°8954). Fin 2005, le Conseil Ecofin avait appelé de ses vœux la création d'un tel organe afin de renforcer « l'indépendance, la probité et l'obligation de rendre des comptes exigées d'Eurostat » (EUROPE n°9065). Au déjeuner, les ministres évoqueront la question du renouvellement du mandat externe de la Banque européenne d'investissement (BEI), que la Présidence finlandaise souhaite régler avant la fin de l'année (EUROPE n°9283). Ils discuteront de la réunion, à Melbourne les 18 et 19 novembre, des ministres des Finances et des gouverneurs de banques centrales du G20 ainsi que de la réforme du Fonds monétaire international après avoir rencontré le matin son directeur, Rodrigo Rato (EUROPE n°9262). (ab/mb)