Bruxelles, 03/11/2006 (Agence Europe) - Lors du Conseil Ecofin du 7 novembre (voir autre nouvelle), Thierry Breton, ministre français des Finances, présentera devant ses pairs la requête de la France de pouvoir appliquer à la presse en ligne un taux réduit de taxe sur la valeur ajoutée (TVA). Selon les autorités françaises, il s'agit de garantir l'égalité de traitement entre la presse en ligne - à laquelle un taux normal minimal de 15% est appliqué - et la presse « papier » qui bénéficie déjà d'un taux réduit minimal de 5%.
La France a mis ce dossier à l'ordre du jour du Conseil Ecofin, non pas pour qu'une décision soit prise mardi prochain, mais en vue de la réunion suivante des ministres des Finances qui devraient se pencher fin novembre sur le paquet « TVA ». Les discussions sur ce paquet législatif n'ayant « pas beaucoup avancé » sous Présidence finlandaise, son adoption avant fin 2006 est peu probable, apprend-on de source diplomatique. Appartenant au paquet, la directive 2002/38/CE sur la TVA applicable aux services de radiodiffusion, de télévision et à certains services électroniques devra être de nouveau prorogée, après une première extension de six mois en juin dernier. Les autorités françaises souhaitent donc bénéficier de cette prorogation vraisemblable pour inscrire dans la directive 2002/38/CE une clause autorisant la TVA réduite pour la presse en ligne.
Or, la Commission et la Présidence finlandaise préfèreraient lier cette requête à une discussion future sur les taux réduits de TVA lorsque la Commission présentera en juin 2007 un rapport spécifique. Pour rappel, le paquet « TVA » vise à simplifier les obligations en matière de déclaration de la TVA en créant un système de guichets uniques et en changeant le lieu de prestation pour certains services (voir EUROPE n°9206). (mb)