Bruxelles, 24/10/2006 (Agence Europe) - La Commission européenne a adopté mardi un nouveau règlement relatif aux exemptions par catégorie pour les aides régionales à l'investissement, ainsi que de nouvelles modalités de notification concernant celles qui, ne répondant pas aux conditions d'exemption, doivent lui être notifiées. « Le nouveau règlement relatif aux exemptions par catégorie et les nouvelles modalités de notification vont grandement leur simplifier la tâche et constitue un grand pas sur la voie de la simplification des procédures en matière d'aides d'État », se félicite Neelie Kroes dans un communiqué.
Les lignes directrices sur les aides régionales pour la période 2007-2013 ont été modifiées en décembre 2005 de façon à réorienter les aides vers les régions les plus désavantagées de l'Union élargie, assurant une transition en douceur dans les Etats membres les plus riches (EUROPE n° 9095). Avec ce nouveau règlement d'exemption, les États membres ne devront plus notifier à la Commission leurs régimes d'aides régionales à l'investissement si ceux-ci remplissent les conditions définies et respectent la carte des aides approuvée pour 2007-2013. La Commission a déjà approuvé les cartes définissant les régions qui peuvent bénéficier d'aides à finalité régionale ainsi que leur plafond en Estonie, Grèce, Hongrie, Lettonie, Pologne, Slovénie et Slovaquie, Luxembourg et Malte. Mardi, elle a aussi avalisé celles de la Lituanie, de l'Irlande et de la République tchèque (voir autre nouvelle).
Le règlement autorisera une exemption par catégorie des formes transparentes d'aides régionales à l'investissement, c'est-à-dire les régimes pour lesquels il est possible de calculer exactement l'intensité de l'aide en pourcentage des coûts d'investissement ex ante. Les régimes d'aides à finalité régionale qui font intervenir la participation du secteur public, des capitaux à risque et des garanties d'État sont présumés ne pas respecter ce critère et restent donc soumis à la notification préalable obligatoire en vertu de l'article 88, paragraphe 3 du traité CE. En ce qui concerne les garanties d'État, le nouveau règlement autorise néanmoins les États membres à notifier la méthodologie à l'aide de laquelle ils se proposent de calculer l'intensité de l'aide des garanties d'État. Une fois cette méthodologie approuvée par la Commission, l'État membre sera en droit d'appliquer les dispositions du règlement aussi au régime des garanties régionales.
Ces nouvelles règles ne s'appliquent pas aux grands projets d'investissement, qui devront toujours être notifiés individuellement. Enfin, la Commission a par ailleurs adopté un second règlement, qui détermine les éléments devant obligatoirement figurer dans les formulaires de notification, relatifs aux grands projets d'investissement, à certaines mesures d'aide qui ne sont pas fondées sur un régime, ou aux aides de fonctionnement. (ab)