Bruxelles, 09/10/2006 (Agence Europe) - Répondant à la consultation spécifique de la Commission (voir EUROPE n°9193), la France a publié en septembre un document dans lequel elle expose sa vision d'une nouvelle stratégie pour le marché intérieur. Renforcer la convergence sans renoncer à l'harmonisation des règles nationales, poursuivre l'intégration dans des domaines ciblés en se fondant sur un niveau élevé de protection des consommateurs, des travailleurs et de l'environnement et prendre en compte la dimension internationale du marché unique, tels devraient être les trois axes essentiels de la révision en cours, estiment les autorités françaises. La confiance des citoyens et des entreprises envers le marché intérieur est à ce prix. La Commission a annoncé fin septembre qu'elle présenterait un rapport et un plan d'action sur l'avenir du marché intérieur au premier semestre 2007, dont une première version sera soumise au prochain Conseil européen de printemps (voir EUROPE n°9269).
Afin de remédier à la fragmentation du marché intérieur, la France soutient les orientations générales de la Commission dans le cadre de l'initiative « Mieux légiférer » mais elle prévient: « Mieux légiférer ne signifie pas nécessairement moins légiférer ». Il importe de « poursuivre l'œuvre d'harmonisation », estime-t-elle, car cette démarche éviterait le risque de compétition accrue entre les législations nationales (comme la proposition initiale de la directive « services » aurait pu le laisser craindre, NDLR). La France estime aussi souhaitable de mieux préparer les textes communautaires, de simplifier le droit communautaire existant, de recourir à des alternatives à la réglementation et d'améliorer la transposition.
Le document français identifie plusieurs domaines dans lesquels davantage d'intégration au niveau européen est nécessaire. Dans un contexte de développement des nouvelles technologies, le renforcement de la propriété intellectuelle est identifié comme « un des chantiers les plus importants ». La France souhaite faire aboutir les négociations sur le brevet communautaire tout en garantissant « une sécurité juridique optimale dans le cadre d'un système juridictionnel intégré » et en respectant « le multilinguisme pour les procédures ». Pour favoriser l'innovation, elle soutient l'évolution du cadre communautaire sur les aides d'Etat à la recherche et au développement, la facilitation de l'accès au financement pour les entreprises innovantes ainsi que l'amélioration de l'accès des petites et moyennes entreprises aux marchés publics.
Dans les services financiers, les autorités françaises évoquent l'intégration des services de détail et des opérations « post marché », le projet « Solvabilité II » pour les entreprises d'assurances ainsi que le renforcement de la supervision financière. Pour remédier à la fragmentation du marché européen de l'énergie, elles plaident pour l'harmonisation des pratiques de régulation nationale, une meilleure coordination des gestionnaires de réseaux de transport d'énergie et la réalisation d'investissements d'infrastructures. Dans le domaine des télécommunications, elles appellent à une harmonisation des conditions d'attribution des fréquences. Considérant que l'absence d'harmonisation fiscale freine l'intégration du marché intérieur, la France réaffirme la nécessité d'harmoniser au niveau européen l'assiette de l'impôt sur les sociétés. Par ailleurs, afin de renforcer la confiance des consommateurs dans le marché intérieur, elle privilégie l'harmonisation des règles de publicité et d'information du consommateur. Il conviendrait aussi de relancer la réflexion sur un statut européen pour la mutuelle et l'association.
« L'approfondissement du marché intérieur doit être accompagné d'un approfondissement des politiques sociales », déclare le gouvernement français, pour qui ces politiques « concourent à la performance globale et à la compétitivité de l'économie de l'Union ». Selon lui, les actions prioritaires concernent notamment la portabilité accrue des droits sociaux, la définition au niveau européen de conditions minimales de protection de la santé et de la sécurité des travailleurs (hygiène et sécurité, temps de travail) et le respect des droits fondamentaux du travail. Estimant également « nécessaire de prendre en compte la spécificité des missions de service public eu égard à l'application des règles du marché intérieur », la France demande à la Commission de « clarifier et d'enrichir le cadre communautaire pour la fourniture des services d'intérêt économique général » (SIEG). Elle soutient l'adoption d'un « instrument juridique transversal communautaire pour les SIEG » qui assure la liberté des autorités nationales et locales à définir et à organiser les services publics conformément au principe de subsidiarité. Elle se prononce aussi pour un « cadre législatif spécifique » pour les services sociaux d'intérêt général.
La France partage l'analyse de la Commission sur la nécessité d'une meilleure prise en compte de la dimension internationale du marché intérieur. Elle soutient la poursuite du dialogue réglementaire avec les États-Unis, la Chine, le Japon, la Russie, le Brésil et l'Inde. Au cours de ce dialogue, il faudrait définir un socle communautaire commun d'exigences, veiller à ce que l'UE ne renonce pas à ses propres standards et renforcer la représentation externe de l'Union. (il)