Bruxelles, 03/10/2006 (Agence Europe) - L'Union européenne de l'artisanat et des petites et moyennes entreprises (UEAPME) a accueilli avec « prudence » dans un communiqué les déclarations de Charlie McCreevy, Commissaire européen en charge du marché intérieur, concernant les actions futures de la Commission dans le domaine des brevets en Europe, lors d'un débat parlementaire la semaine dernière (voir EUROPE n°9276). Elle prévient que l'Accord sur le règlement des litiges en matière de brevets européens (EPLA) « ne doit pas être vu comme une substitution au brevet communautaire » ni « ne devrait encourager en aucune manière la délivrance erronée de brevets pour les logiciels ».
« Un EPLA qui fonctionne devrait prévoir dans tous les États membres des Cours de première instance locales dotées des connaissances techniques adéquates et travaillant avec une Cour européenne des brevets », déclare Maria Cimaglia, conseillère juridique auprès de l'UEAPME, en insistant sur la nécessité de minimiser les coûts d'une procédure juridique pour les petites et moyennes entreprises (PME). Elle ajoute que les arrêts rendus au niveau européen favoriseront « une interprétation homogène » du droit des brevets « qui réduira les risques d'avoir des décisions divergentes par différentes cours et augmentera la sécurité juridique à la fois pour les détenteurs de brevets et les tierces parties ». « Alors que l'EPLA doit alléger le poids des procédures juridiques pour les PME, (cet accord) ne touche pas à d'autres enjeux tels que le dépôt des procédures » d'obtention de brevets, prévient néanmoins l'UEAPME pour qui « le brevet communautaire représente toujours la meilleure option ».
L'UEAPME exprime également la crainte que l'EPLA puisse être utilisé pour introduire « par la porte de derrière » des brevets pour les logiciels: « La politique de l'Office européen des brevets concernant les brevets de logiciels a été très libérale jusqu'à présent. Appliquer l'EPLA aux brevets accordés par l'OEB pour des logiciels créerait une jurisprudence dangereuse sur un sujet que le Parlement européen et des groupes d'intérêts européens ont clairement rejeté il y a un an ». En juillet 2005, faute d'un accord entre les opposants et les partisans du brevet pour les logiciels, le PE a rejeté en deuxième lecture la proposition de directive sur les inventions mises en œuvre par ordinateur (voir EUROPE n°8985). (mb)