Bruxelles, 03/10/2006 (Agence Europe) - La commission de l'agriculture du PE a décidé, le 3 octobre, de rejeter la proposition sur l'introduction de la modulation facultative des aides directes, un mécanisme pourtant décidé lors du Conseil européen de décembre 2005 au moment de l'accord sur les perspectives financières 2007-2013. Le rapport de Lutz Goepel (PPE/DE, allemand), qui invite donc la Commission européenne à retirer sa proposition, devrait être examiné par le Parlement lors de la session plénière du 23 au 26 octobre à Strasbourg.
La décision du Conseil européen introduit la possibilité, pour les Etats membres qui le souhaitent, de réduire jusqu'à 20% les paiements directs des agriculteurs qui touchent plus de 5.000 euros d'aides par an. Les économies ainsi réalisées seraient transférées aux programmes de développement rural. La commission agriculture du PE estime que ce type de modulation volontaire: - met en danger la subsistance de nombreuses exploitations ; - aboutit à des distorsions de concurrence et à une discrimination des agriculteurs dans certains Etats membres ; - et risque de conduire à l'abandon ou à la renationalisation de la Politique agricole commune (PAC). Cette proposition est critiquée aussi par plusieurs Etats membres de l'UE (EUROPE n° 9236) et même par Mariann Fischer Boel, la Commissaire à l'Agriculture, qui a toujours affiché sa préférence pour la modulation obligatoire des aides, en vigueur depuis 2005. Pour rappel, la réforme de 2003 prévoit une réduction obligatoire des aides agricoles de 3% en 2005, 4% en 2006 et de 5% à partir de 2007 à 2012, au profit de la politique de développement rural. (lc)