Bruxelles, 03/10/2006 (Agence Europe) - Pour épauler sa stratégie pour la croissance et l'emploi, la Commission doit adopter mercredi une communication intitulée « Une Europe compétitive dans une économie mondialisée » qui explique comment, dans une économie mondialisée sujette à des évolutions rapides, une politique commerciale à la fois « plus complète, plus intégrée et davantage tournée vers l'avenir » peut contribuer à renforcer la compétitivité externe de l'Union. Si un accord multilatéral à l'OMC - dans le cadre des négociations de Doha - reste une priorité, la stratégie de la Commission promeut en particulier la conclusion d'accords de libre-échange bilatéraux de « nouvelle génération » avec les marchés émergents.
Des fondements de la compétitivité de l'Union
Dans un premier chapitre consacré à l'analyse des fondements de la compétitivité de l'Union, la Commission met en avant « deux exigences interdépendantes »:
d'une part, mener de bonnes politiques internes qui tiennent compte du défi concurrentiel extérieur et qui garantissent l'ouverture de l'Europe aux échanges et aux investissements. Dans ce contexte, la Commission souligne la nécessité de garantir des marchés concurrentiels dotés d'un cadre règlementaire transparent et prévisible qui permettent à l'industrie manufacturière européenne de conserver sa place sur les marchés mondiaux. Pointant du doigt une perte de terrain dans les secteurs technologiques de pointe, la Commission recommande d'améliorer les performances en matière d'innovation et de R&D et de « changer la cible » de la politique commerciale en privilégiant désormais, pour les exportations européennes, les marchés à croissance rapide asiatiques plutôt que les marchés à demande statique. L'Europe doit aussi « refuser » le protectionnisme car il « fait augmenter les prix et restreint le choix pour les consommateurs et les entreprises ». Enfin, pour garantir la justice sociale, la Commission estime qu'il est essentiel d'aider les secteurs, les régions, en particulier les moins qualifiés, victimes des « effets potentiellement perturbateurs » de l'ouverture des marchés, en s'appuyant sur le Fonds d'ajustement à la mondialisation et sur la nouvelle génération de programmes de cohésion.
d'autre part, s'assurer d'une plus grande ouverture et de règles équitables sur les autres marchés, en particulier sur ceux des futurs grands partenaires commerciaux. Pour la Commission, il est nécessaire de cibler plus précisément les obstacles aux échanges dressés derrière les frontières: il s'agit non seulement d'abaisser les droits de douane, mais aussi de réduire les barrières non tarifaires (réglementation et normalisation) et de supprimer les restrictions à l'accès aux ressources (énergie, matières premières primaires, y compris certaines matières agricoles ou les peaux et les fourrures). Il s'agit également de se concentrer sur les « nouveaux secteurs de croissance » peu ou pas couverts par le champ d'action de l'OMC: les droits de propriété intellectuelle (DPI), les services, l'investissement, les marchés publics, ainsi que la concurrence et les règles en matière d'aides d'Etat « qui limitent l'accès au marché et remplacent les barrières non tarifaires traditionnelles ».
Renforcer la coopération réglementaire internationale
Dans sa dimension intérieure, la stratégie de la Commission plaide d'abord pour le renforcement de la coopération réglementaire internationale et bilatérale. « Il est indispensable de tenir compte de la dimension extérieure dans le développement de nos normes réglementaires », souligne la Commission avant d'assurer toutefois: « cela ne signifie pas appauvrir nos règles, cela signifie adopter une approche ouverte et souple lors de leur conception et chercher à éviter toute future friction commerciale - et ainsi soutenir les entreprises européennes ». D'autre part, pour garantir que les avantages de l'ouverture des échanges ne profitent pas uniquement à des groupes d'intérêts spécifiques, la Commission envisage de mettre en place un système de monitoring des prix à l'importation et à la consommation. Enfin, la Commission promet de simplifier les échanges intracommunautaires en modernisant le système douanier européen via la révision du Code des douanes et l'introduction des douanes électroniques (e-customs).
Conclure des ALE de « nouvelle génération »
La dimension extérieure de la stratégie consacre quant à elle un large chapitre aux accords de libre- échange bilatéraux (ALE) de « nouvelle génération ». Si elle réaffirme son engagement en faveur du multilatéralisme, la communication de la Commission traduit, en comparaison avec un premier texte mis sur la table à la fin du mois de juin, son pessimisme sur l'avenir immédiat des négociations de Doha. « S'ils sont utilisés avec précaution, les ALE peuvent favoriser une ouverture et une intégration plus rapides et plus larges préparant le terrain pour un niveau ultérieur de libéralisation multilatérale », estime la Commission qui souligne que les ALE permettraient d'aborder les « nouveaux secteurs de croissance ». En se basant sur deux critères économiques que sont le potentiel des marchés (taille et croissance économique) et le niveau des mesures de protection ciblant les exportations communautaires (tarifs douaniers et barrières non tarifaires) pour le choix de nouveaux partenaires, la Commission recommande donc de poursuivre les négociations en cours avec le Mercosur et le Conseil de coopération du Golfe et de lancer des négociations avec la Corée du Sud, l'ASEAN, l'Inde et la Russie. Pour la Commission, lorsque ses partenaires auront signé des ALE avec des pays qui lui sont concurrents, l'Union devra « rechercher au moins une parité totale » avec pour objectif l'élimination de toutes les restrictions quantitatives à l'importation, de toutes les formes de droits, taxes, charges et restrictions sur les exportations communautaires ainsi que des barrières non tarifaires (convergence réglementaire). Les ALE devront, en outre, inclure des dispositions plus fermes en matière de protection des DPI, de concurrence, de règles d'origine, de bonne gouvernance en matière financière, fiscale et judiciaire ainsi que des dispositions promouvant le développement durable (normes de travail et protection de l'environnement). Enfin, devant le risque de fragilisation du principe de non-discrimination et d'exclusion des économies les plus faibles, les ALE devront tenir compte de leur impact potentiel sur d'autres pays en développement, en particulier les effets possibles sur l'accès préférentiel aux marchés européens accordé aux pays pauvres.
Ne pas négliger les Etats-Unis et répondre aux défis chinois et de la protection des DPI
Si elle répond à plusieurs des critères de choix pour les partenaires d'ALE, la Chine fera pour sa part l'objet d'une stratégie détaillée que la Commission devrait présenter dans les prochaines semaines et qui identifiera comme priorités l'accès aux marchés, les possibilités d'investissement et, bien entendu, la protection des DPI. Par ailleurs, la Commission assure vouloir donner un nouvel élan à des relations transatlantiques en net progrès depuis le lancement en 2005 de la Transatlantic Economic Initiative et du dialogue sur la réglementation. La stratégie européenne pour la protection des DPI entrera, quant à elle, dans sa deuxième phase. Il s'agira d'inclure des dispositions plus strictes dans les futurs ALE et de faire respecter les engagements existants via une coopération renforcée avec des pays prioritaires (Chine, Russie, ASEAN, Corée du Sud, Mercosur, Chili et Ukraine) ainsi que la Turquie dans le cadre des négociations d'adhésion.
Obtenir un accès accru aux marchés émergents et réviser les instruments de défense commerciale
Pour remplacer une stratégie lancée en 1996, la Commission présentera début 2007 une nouvelle stratégie d'accès aux marchés qui devrait prévoir la fixation régulière de priorités portant sur des secteurs et des marchés où la suppression des entraves aux échanges générerait les gains les plus importants pour les exportateurs européens. La Commission va aussi proposer des mesures qui permettront aux fournisseurs communautaires d'obtenir des conditions équitables lorsqu'ils soumettent des offres dans le cadre de marchés publics à l'étranger. Dans ce contexte, elle veut encourager les pays tiers à négocier des accords substantiels avec l'Union. Elle envisage toutefois d'introduire des restrictions « soigneusement ciblées » à l'accès de certaines parties des marchés publics de l'Union à l'encontre de fournisseurs originaires de pays encore réticents à une ouverture réciproque des marchés publics. Enfin, la Commission veut procéder au réexamen des instruments de défense commerciale. Il s'agit: - d'une part, de s'assurer de l'application par les pays tiers de bonnes normes lorsqu'ils recourent à des instruments de défense commerciale ; - d'autre part, de veiller à ce que les instruments communautaires soient efficaces et adaptés aux évolutions de l'économie mondiale. Pour la Commission, il faut, en particulier, trouver un juste équilibre entre la défense des intérêts des fabricants européens qui produisent sur le territoire communautaire et ceux des distributeurs européens qui ont externalisé leur production à l'étranger. La Commission veut par ailleurs consolider les exigences de transparence au niveau international dans les cas de subventionnement déloyal. Elle devrait publier un Livre vert sur la révision des instruments de défense commerciale d'ici la fin de l'année. (eh)