Le 16 juin à Bruxelles, les chefs d'Etat et de gouvernement de l'UE, réunis en Conseil européen, sont parvenus, en particulier, à des conclusions sur l'avenir de l'Europe et du Traité constitutionnel européen, sur l'élargissement de l'Union européenne et sur la transparence des travaux du Conseil (voir EUROPE n° 9213). Nous publions intégralement les conclusions du Sommet dans notre série EUROPE/Documents.
CONCLUSIONS DE LA PRÉSIDENCE
Les délégations trouveront ci joint les conclusions de la présidence du Conseil européen de Bruxelles (15 et 16 juin 2006).
1. La réunion a été précédée d'un exposé de M. Josep Borrell, président du Parlement européen, à l'issue duquel a eu lieu un échange de vues.
I. L'EUROPE À L'ÉCOUTE DE SES CITOYENS
2. En juin 2005, les chefs d'État ou de gouvernement ont appelé à une période de réflexion durant laquelle serait mené, dans tous les États membres, un large débat associant les citoyens, la société civile, les partenaires sociaux, les parlements nationaux et les partis politiques, avec la contribution des institutions européennes. Le Conseil européen salue les différentes initiatives prises par les États membres dans le cadre des débats nationaux, ainsi que la série d'événements organisés par la présidence autrichienne, en particulier la conférence "The Sound of Europe", qui s'est tenue à Salzbourg les 27 et 28 janvier 2006. Le Conseil européen exprime sa reconnaissance envers la Commission pour la contribution qu'elle a apportée à la période de réflexion dans le cadre de son "plan D", ainsi qu'envers le Parlement européen pour avoir organisé avec le parlement autrichien, les 8 et 9 mai 2006, la rencontre parlementaire sur "Le futur de l'Europe". Le Conseil européen se félicite du fait que les institutions et les États membres comptent poursuivre leur action visant à associer les citoyens au débat sur le sens de l'Europe au XXIe siècle. Il accueille également avec intérêt la contribution de la Commission intitulée "Un projet pour les citoyens - Produire des résultats pour l'Europe".
3. Le Conseil européen a procédé à une première évaluation de la période de réflexion. Cette évaluation a été réalisée sur la base du rapport établi par la présidence et par le Secrétariat général du Conseil d'après les informations fournies par les États membres sur les débats menés au niveau national, l'initiative "Plan D", et le Livre blanc sur une politique de communication européenne. Malgré les inquiétudes et les préoccupations exprimées lors de tous les débats publics, les citoyens demeurent attachés au projet européen. Un dialogue renforcé avec les citoyens requiert des moyens et un engagement adéquats. Les citoyens attendent de l'Union qu'elle démontre sa valeur ajoutée en prenant des mesures pour relever les défis et saisir les occasions qui se présentent: garantir la paix, la prospérité et la solidarité, renforcer la sécurité, favoriser le développement durable et promouvoir les valeurs européennes dans un environnement qui se mondialise rapidement.
4. La volonté de l'Union de devenir plus démocratique, plus transparente et plus efficace va au delà de la période de réflexion. Le Conseil européen réaffirme son attachement à une Union qui obtient les résultats concrets que les citoyens attendent, afin de renforcer la confiance, comme indiqué dans la partie II.
II. L'EUROPE À L'ŒUVRE
a) Promouvoir la liberté, la sécurité et la justice
5. L'état de la mise en œuvre des mesures décidées dans le programme de La Haye afin de faire face à des problèmes tels que l'immigration clandestine, la traite des êtres humains, le terrorisme et la criminalité organisée, tout en garantissant le respect des libertés et des droits fondamentaux, sera évalué en décembre 2006.
6. Entre-temps, de plus amples efforts sont nécessaires, en particulier en ce qui concerne:
à la suite des progrès réalisés concernant le Système d'information Schengen (SIS II) ainsi que dans la mise en œuvre de l'acquis de Schengen dans les nouveaux États membres, la mise au point rapide des mesures législatives relatives au contrôle des frontières et à la coopération policière et l'achèvement des préparatifs techniques au niveau de l'UE et au niveau national, afin que le Système d'information Schengen soit opérationnel d'ici avril 2007 et le Système d'information sur les visas en 2007, ouvrant ainsi la voie à l'élargissement de la zone Schengen en 2007 pour autant que toutes les conditions permettant d'appliquer l'acquis de Schengen aient été remplies, conformément au programme de La Haye;
l'avancement rapide des travaux concernant la proposition de la Commission sur la création de centres communs de demande et la collecte de données biométriques aux fins de la délivrance de visas et le lancement d'un projet pilote ainsi que la poursuite des travaux concernant un code communautaire du visa;
la poursuite des travaux concernant l'assouplissement des procédures en matière de visas et les accords de réadmission sur la base du processus et des considérations exposés dans l'approche commune relative à l'assouplissement du régime des visas, en commençant par les pays ayant une perspective européenne, comme indiqué dans les conclusions du Conseil européen de juin 2003 et juin 2005;
le renforcement de la coopération pratique relative à la mise en place d'un régime d'asile européen commun, la réalisation de progrès rapides sur les propositions qui s'y rapportent, notamment la modification du Fonds européen pour les réfugiés, ainsi que sur les programmes de protection régionaux (Ukraine, Moldavie, Biélorussie, Tanzanie);
la réalisation de nouveaux progrès en vue de renforcer la coopération judiciaire aussi bien en matière civile qu'en matière pénale, l'achèvement notamment des négociations sur les droits procéduraux des personnes poursuivies dans le cadre des procédures pénales et sur les décisions cadres relatives au mandat européen d'obtention de preuves, l'application du principe de reconnaissance mutuelle à l'exécution des peines privatives de liberté et la protection des données à caractère personnel;
le renforcement de la coopération policière, notamment en permettant à Europol de jouer un rôle accru dans le soutien aux opérations;
la poursuite de la lutte contre la traite des êtres humains, en se fondant sur le plan d'action de l'UE et en utilisant au mieux Eurojust, Europol et la task force des chefs de police.
7. Le Conseil européen accueille avec satisfaction la "Déclaration de Vienne sur un partenariat pour la sécurité", approuvée par les États membres et les pays voisins de l'UE lors de la conférence ministérielle qui s'est tenue à Vienne les 4 et 5 mai 2006, et se félicite de la participation de la Fédération de Russie et des États-Unis d'Amérique. Il prend note des premières mesures qui ont été adoptées dans la perspective d'un tel partenariat, par exemple l'amélioration de la coopération entre l'UE et les pays des Balkans occidentaux en vue de lutter contre la criminalité organisée, la corruption, l'immigration clandestine et le terrorisme. Le Conseil européen prend acte de l'"Initiative de Vienne" concernant la possibilité d'une future coopération tripartite dans le domaine de la justice et des affaires intérieures entre l'UE, la Fédération de Russie et les États-Unis d'Amérique, et il invite les futures présidences à examiner comment cette initiative peut être concrétisée. Le Conseil européen demande que la Stratégie relative à la dimension extérieure de la JAI soit rapidement mise en œuvre, afin de renforcer la coordination et la cohérence entre les politiques dans le domaine de la JAI et les politiques extérieures.
8. Eu égard à la coopération accrue et à la nécessité de progresser encore, avec les pays tiers d'origine et de transit, sur les questions de migration, en particulier dans les régions voisines de l'Union, à savoir les régions situées à l'est et au sud-est ainsi que le bassin méditerranéen, le Conseil européen rappelle l'importance d'une approche équilibrée et globale. La mise en œuvre de l'approche globale sur la question des migrations adoptée en décembre 2005 constitue une priorité essentielle de l'Union. L'actualité récente vient étayer cette appréciation. Dans ce contexte, le Conseil européen attend avec intérêt le prochain rapport de la Commission sur le suivi de Hampton Court en matière de migrations et de sécurité, qui doit lui être présenté lors de sa réunion de décembre 2006. Dans l'intervalle, le Conseil européen:
se félicite que la Commission, l'agence Frontex et certains États membres aient pris des mesures concrètes de coopération à la suite des événements survenus récemment aux îles Canaries et dans la Méditerranée. Il demande que des efforts accrus soient consentis dans le domaine de la coopération maritime opérationnelle en vue de développer des capacités de surveillance suffisantes aux frontières maritimes ainsi qu'en ce qui concerne la mise en place d'équipes d'intervention rapide aux frontières;
souligne qu'il convient en priorité de renforcer la coopération en matière de migration avec les pays africains et les pays voisins et demande qu'un dialogue équilibré sur la migration soit engagé avec les États africains, les organisations régionales et l'Union africaine, par le biais d'une conférence panafricaine consacrée à la migration et au développement;
se félicite de la tenue de la conférence ministérielle euro-africaine à Rabat, ainsi que d'autres conférences à vocation régionale spécifique, qu'il considère comme un premier pas vers un dialogue régulier et global avec les pays africains, ainsi que du lancement d'un dialogue UE ACP (Afrique, Caraïbes, Pacifique) sur la migration (sur la base de l'article 13 de l'accord de Cotonou);
rappelle l'engagement figurant dans le plan d'action de Barcelone de tenir une réunion ministérielle Euromed sur la gestion des migrations et de mettre l'accent sur la coopération en matière de migration, qui constitue un élément important de notre politique de voisinage;
attend avec intérêt la présentation par la Commission d'une communication sur les priorités futures dans le domaine de l'immigration clandestine et les actions à mener pour les mettre en œuvre;
demande que soient mis en œuvre les projets financés par le programme AENEAS dans le domaine de la migration, qui apportent une assistance technique et financière en faveur de pays tiers, afin de soutenir ceux-ci dans leurs efforts pour assurer une gestion plus efficace des flux migratoires sous tous leurs aspects;
reconnaît l'importance du Dialogue de haut niveau de l'ONU sur les migrations internationales et le développement qui se tiendra prochainement ainsi que la nécessité de dégager une position commune de l'UE qui tienne compte de manière cohérente des aspects des migrations liés au développement;
demande que les débats sur le programme d'action de la Commission relatif à l'immigration légale soient approfondis.
9. Le Conseil européen demande l'accélération de la mise en œuvre des plans d'actions adoptés dans le cadre de la stratégie de l'Union européenne visant à lutter contre le terrorisme, y compris la stratégie visant à lutter contre la radicalisation et le recrutement des terroristes. Les travaux concernant la protection des infrastructures critiques doivent également avancer plus rapidement. Le Conseil européen attend le premier programme de la Commission à cet égard, ainsi que des propositions concrètes concernant les technologies de détection. Le Conseil et la Commission sont en outre invités à mettre au point des mesures visant à lutter contre l'utilisation abusive d'Internet à des fins terroristes, dans le respect des droits et principes fondamentaux.
10. Dans le cadre de l'examen du programme de La Haye, le Conseil européen demande à la Finlande, qui assurera la prochaine présidence de l'UE, d'étudier, en étroite collaboration avec la Commission, les possibilités d'améliorer le processus décisionnel et les actions dans le domaine de la liberté, de la sécurité et de la justice, sur la base des traités existants.
11. Prenant note des progrès accomplis quant à la création d'une Agence des droits fondamentaux de l'Union européenne, le Conseil européen demande que les mesures nécessaires soient prises dès que possible, afin que l'agence soit opérationnelle dès le 1er janvier 2007.
12. L'amélioration de la capacité de l'Union à faire face aux situations d'urgence, aux crises et aux catastrophes à l'intérieur et à l'extérieur de l'Union demeure un impératif politique. Dans les situations d'urgence, les citoyens attendent à juste titre une réaction rapide et efficace. S'il incombe aux États membres de gérer les situations d'urgence qui surviennent sur leur territoire et d'aider leurs citoyens à l'étranger, l'Union européenne peut, dans un esprit de solidarité active, jouer un rôle en organisant une réponse politique et en aidant à organiser et à coordonner les moyens disponibles, lorsqu'on le lui demande.
13. Le Conseil européen approuve le rapport de la présidence sur le "Renforcement des capacités d'intervention de l'Union européenne en cas d'urgence ou de crise", qui décrit les nombreuses décisions et mesures concrètes adoptées pour améliorer la coordination et l'acheminement des moyens disponibles, apporter une assistance rapide là où elle est nécessaire et fournir une protection consulaire plus efficace aux citoyens de l'UE dans les pays tiers. En outre, le Conseil européen salue le rapport présenté par M. Michel Barnier en mai 2006, qui constitue une importante contribution au débat.
14. Sur la base des travaux réalisés sous la présidence autrichienne, il convient à présent d'accorder une attention particulière aux aspects suivants:
poursuivre le développement de la capacité de réaction rapide de l'Union européenne à partir des moyens mis à disposition par les États membres, y compris les modules de protection civile, qui devraient être recensés et coordonnés afin que cette réaction soit efficace et permette de fournir aux citoyens européens un niveau de protection élevé;
mettre en œuvre rapidement les mesures et les décisions énoncées dans le rapport de la présidence. Parmi celles-ci figurent le dispositif de l'UE pour la coordination des situations d'urgence et des crises, qui est à l'origine de la création d'un groupe de gestion de crise ad hoc à Bruxelles et qui devrait être opérationnel à partir du 1er juillet 2006, ainsi que les recommandations formulées par le Secrétaire général/Haut Représentant concernant le recensement et la coordination des moyens de transport militaire des États membres dans le cadre de la réaction en cas de catastrophe;
mettre à l'épreuve ces procédures et ces capacités et de tirer les enseignements de ces exercices et de l'expérience opérationnelle acquise afin d'améliorer la réaction en cas de catastrophe;
sous la présidence autrichienne, des progrès ambitieux ont été réalisés en ce qui concerne les propositions de la Commission relatives au renforcement des capacités communautaires de protection civile. Le Conseil devrait œuvrer en vue de l'adoption des dispositions juridiques nécessaires d'ici à la fin de l'année;
renforcer la coopération consulaire entre les États membres de l'UE, notamment en créant des services d'assistance consulaire mutuelle dans des régions prédéfinies. À cette fin, il est demandé au Secrétaire général/Haut Représentant et à la Commission de soumettre un rapport commun au cours du second semestre de 2006.
15. Le Conseil est invité à poursuivre les travaux sur la base des suggestions formulées dans le rapport de la présidence, en s'appuyant sur les nouvelles contributions de la Commission et du Secrétaire général/Haut Représentant. La prochaine présidence fera rapport au Conseil européen en décembre 2006 sur les progrès réalisés dans tous les domaines.
b) Promouvoir le mode de vie européen à l'ère de la mondialisation
16. Le Conseil européen a fait le bilan des progrès accomplis dans plusieurs des domaines examinés à Hampton Court et lors du dernier Conseil européen de printemps, en vue de promouvoir le mode de vie européen face aux défis de la mondialisation et de l'évolution démographique.
17. Le développement durable suppose que l'on réponde aux besoins de la génération actuelle sans compromettre la capacité des générations futures à satisfaire leurs propres besoins. Il s'agit d'un objectif fondamental de l'Union européenne. Le développement durable a pour objet de préserver la capacité de la Terre à favoriser la vie dans toute sa diversité. Il repose sur la démocratie, l'égalité entre les hommes et les femmes, la solidarité, l'État de droit et le respect des droits fondamentaux. Des résultats positifs ont été enregistrés depuis le Conseil européen de Göteborg mais il reste encore de nombreux défis à relever. Le Conseil européen adopte dès lors une nouvelle stratégie de l'UE, ambitieuse et globale, en faveur du développement durable. Il surveillera de près la mise en œuvre de cette stratégie et en assurera le suivi de manière régulière.
18. Le Conseil européen prend note du Livre vert de la Commission sur une future politique maritime pour l'Union et salue le lancement d'un vaste débat, dans la perspective des propositions que la Commission devrait présenter à l'automne 2007.
19. Le changement climatique est un problème mondial qui appelle des solutions au niveau mondial. Le Conseil européen espère donc que des débats fructueux se poursuivront dans le contexte de la Convention-cadre des Nations unies sur les changements climatiques (CCNUCC) et du Protocole de Kyoto afin de parvenir en temps utile à un régime pour la période postérieure à 2012 qui tienne compte de la nécessité d'atteindre l'objectif fixé par le Conseil d'une augmentation maximale de la température mondiale de 2° C par rapport aux niveaux de l'époque préindustrielle. Le Conseil prônera dès lors dans toutes les enceintes multilatérales concernées, y compris auprès de toutes les parties à la CCNUCC, un dialogue approfondi et ouvert sur les actions futures et sur l'adoption d'un objectif mondial. En outre, le Conseil européen demande à la Commission de présenter sans tarder au Parlement européen et au Conseil un rapport sur l'expérience acquise lors de la mise en œuvre de la directive établissant un système d'échange de quotas d'émission de gaz à effet de serre dans la Communauté, tenant compte de la situation des PME et assorti, le cas échéant, de propositions.
20. La stratégie de Lisbonne relancée a déjà été recentrée sur les questions les plus importantes pour les citoyens, à savoir les emplois et la croissance, en totale cohérence avec la stratégie en faveur du développement durable; l'accent a été mis en particulier sur l'investissement dans la connaissance et l'innovation, le potentiel des entreprises, notamment des petites et moyennes entreprises (PME), et l'emploi des catégories prioritaires. Le Conseil européen se félicite de l'intention de la Commission et des États membres de poursuivre avec détermination la mise en œuvre de la stratégie de Lisbonne et d'assurer le bon fonctionnement de l'Union économique et monétaire. Dans l'année écoulée jusqu'au premier trimestre de 2006, le nombre des personnes occupant un emploi dans l'UE a augmenté de 1,8 million.
21. En particulier, le Conseil européen:
accueille avec satisfaction l'accord dégagé au sein du Conseil sur la directive relative aux services et recommande la conclusion rapide du processus législatif;
rappelle l'importance d'un cadre réglementaire simple, transparent et facile à mettre en œuvre, ainsi que du renforcement de la confiance des consommateurs et des entreprises dans le marché intérieur;
soulignant l'importance du marché unique, se félicite de l'intention de la Commission de procéder à un réexamen général de celui-ci, qui sera suivi de propositions concrètes visant à parachever le marché intérieur et à assurer son fonctionnement effectif; un rapport intérimaire sera présenté avant la réunion du Conseil européen de mars 2007;
souligne l'importance de la dimension sociale de l'action de l'Union. Il accueille avec satisfaction l'intention de la Commission européenne de faire le bilan des réalités sociales dans l'UE et invite la Commission à publier un rapport intérimaire avant la réunion du Conseil européen de mars 2007; la Commission, le Conseil et le Parlement devraient accorder, dans le cadre de l'analyse d'impact intégrée, l'attention voulue à l'impact social de la législation européenne, et notamment au principe d'équité entre les sexes, comme le prévoit le Pacte européen pour l'égalité entre les hommes et les femmes;
encourage la Commission à accélérer les travaux relatifs aux initiatives énoncées dans sa communication sur la politique industrielle en vue de dresser, au cours du premier semestre de 2007, le bilan des progrès réalisés;
insiste sur la nécessité d'investir dans la connaissance et l'innovation, salue l'accord final sur le programme pour la compétitivité et l'innovation et préconise l'adoption rapide du septième programme-cadre et du mécanisme de financement avec partage des risques de la BEI pour soutenir l'innovation ainsi que la recherche et le développement;
demande qu'il soit donné suite à la communication de la Commission sur les défis que devront affronter les universités et encourage les États membres à promouvoir l'excellence et à favoriser la modernisation, la restructuration et l'innovation dans le secteur de l'enseignement supérieur afin de libérer son potentiel et de faire aboutir les efforts européens pour plus de croissance et d'emplois;
réaffirme que la création de l'Institut européen de technologie (IET), qui coopérera avec les institutions nationales existantes, constituera une mesure importante pour combler le décalage existant entre l'enseignement supérieur, la recherche et l'innovation, parallèlement à d'autres mesures qui favorisent les réseaux et les synergies entre les pôles d'excellence en matière d'innovation et de recherche en Europe. Il attend avec intérêt de recevoir la proposition officielle de la Commission relative à sa création, qui sera présentée à l'automne 2006, à la suite de consultations avec le Conseil européen de la recherche, les États membres et les acteurs concernés;
souligne qu'il importe de traiter les questions qui intéressent directement les citoyens, telles que la sécurité des aliments et la protection des consommateurs, et, dans cette optique, se félicite de la proposition modifiée de décision établissant un programme d'action communautaire dans le domaine de la politique des consommateurs (2007 2013), présentée par la Commission;
insiste sur la valeur ajoutée qu'apporte l'union des forces dans la lutte contre les maladies rares, telles que l'épidermolyse bulleuse et les mucopolysaccharidoses (MPS), en particulier en ce qui concerne les enfants. Il se réjouit des activités de recherche prévues dans le contexte du septième programme-cadre en vue de la mise au point d'interventions préventives, diagnostiques et thérapeutiques et invite la Commission à soutenir les efforts consentis à cet égard par les États membres, en tirant pleinement parti des instruments de l'UE en la matière, en particulier dans le domaine de la recherche et de la santé publique.
22. Dans ses conclusions de mars 2006, le Conseil européen a préconisé une politique énergétique pour l'Europe et a invité la Commission et le Conseil à préparer un ensemble d'actions assorties d'un calendrier précis, afin qu'il puisse adopter, lors de sa réunion du printemps 2007, un plan d'action définissant les priorités.
23. Les aspects extérieurs de la sécurité énergétique constitueront une partie importante de cette politique globale et devront être inclus dans le plan d'action. Le Conseil européen salue par conséquent le document commun de la Commission et du Haut Représentant, qui constitue une base solide pour une politique extérieure menée dans un esprit de solidarité et destinée à garantir des flux d'énergie sûrs et durables à des prix abordables dans l'Union. Il invite la Commission à en tenir dûment compte lors de l'élaboration de son analyse stratégique. Il souligne qu'il importe d'utiliser toutes les politiques et tous les instruments disponibles pour soutenir l'action extérieure dans ce domaine.
24. Entre-temps, considérant que l'UE doit continuer de faire face à la concurrence mondiale pour l'accès à des sources d'énergie de plus en plus rares, le Conseil européen invite la présidence, la Commission et le Haut Représentant à faire avancer de manière cohérente et coordonnée les travaux sur l'élaboration et la mise en œuvre d'une politique énergétique extérieure en recourant à tous les instruments disponibles, y compris la PESC et la PESD. Ces travaux devraient couvrir notamment le renforcement des partenariats stratégiques avec les principaux pays producteurs, consommateurs et de transit, et être axés dans un premier temps sur les priorités suivantes:
conclure les négociations sur le protocole relatif au transit annexé à la Charte de l'énergie, et veiller à la ratification du traité sur la Charte de l'énergie par tous les signataires;
inviter la Commission à présenter les éléments d'un accord sur l'énergie avec la Russie dans le cadre de l'instrument qui remplacera l'accord de partenariat et de coopération;
étendre le marché intérieur de l'énergie de l'UE à ses voisins (notamment par l'extension du Traité instituant la Communauté de l'énergie);
faire un meilleur usage du mécanisme de la politique européenne de voisinage pour atteindre les objectifs de la politique énergétique de l'Union. Un dialogue renforcé avec l'Algérie sera particulièrement pertinent à cet égard;
appuyer pleinement les projets d'infrastructures compatibles avec les considérations environnementales et visant à ouvrir de nouvelles voies d'approvisionnement, en vue de diversifier les importations d'énergie, ce dont profiteraient l'ensemble des États membres;
intégrer complètement les objectifs énergétiques de l'UE dans sa politique commerciale et, le cas échéant, poursuivre ces objectifs par l'intermédiaire de l'OMC;
accorder une importance particulière à l'énergie dans le cadre des relations de l'Union avec les principaux pays tiers partenaires en général.
25. Le Conseil européen souligne qu'il convient de continuer à diversifier les sources d'approvisionnement en énergie, de promouvoir le développement des énergies renouvelables et de veiller à une utilisation plus rationnelle de l'énergie. À cet égard, il rappelle qu'il incombe à chaque État membre de choisir ses propres sources d'énergie.
26. L'Union européenne continuera de promouvoir activement le dialogue entre les cultures et les civilisations par le biais de tous les mécanismes existants, notamment le processus de Barcelone, la Fondation Anna Lindh et l'Alliance des civilisations. L'accent sera mis en particulier sur le rôle que peuvent jouer à cet égard la société civile et des médias libres et les actions visant à les promouvoir.
27. Le Conseil européen se félicite que la présidence et la Commission européenne aient réuni, le 30 mai 2006 à Bruxelles, les principaux représentants des Églises et des communautés religieuses.
28. Le Conseil européen se félicite de la conclusion de l'accord interinstitutionnel sur les perspectives financières pour la période 2007-2013, qui donne à l'Union les moyens de mener ses politiques, et souligne qu'il importe d'adopter rapidement les instruments juridiques nécessaires.
29. Le Conseil européen félicite la Slovénie pour les résultats qu'elle a obtenus en matière de convergence depuis son adhésion à l'UE, grâce à une politique économique et financière saine et il note avec satisfaction que la Slovénie respecte tous les critères de convergence énoncés dans le traité. À cet égard, le Conseil européen accueille favorablement la proposition de la Commission visant à ce que la Slovénie adopte l'euro le 1er janvier 2007. Ce premier élargissement de la zone euro à l'un des nouveaux États membres constitue une étape importante et extrêmement positive du processus d'intégration économique et monétaire de l'Union.
30. Le Conseil européen félicite également la Lituanie pour les résultats qu'elle a obtenus jusqu'à présent en matière de convergence et exprime son soutien aux politiques orientées vers la stabilité menées par les autorités lituaniennes.
c) Améliorer l'efficacité, la cohérence et la visibilité des politiques extérieures de l'Union
31. Le Conseil européen salue les progrès significatifs réalisés concernant les nouveaux instruments d'action extérieure et encourage les institutions à dégager le plus rapidement possible un accord sur les questions en suspens afin que l'octroi de l'aide puisse être assuré à partir du 1er janvier 2007.
32. Le Conseil européen accueille avec satisfaction le document intitulé "L'Europe dans le monde", présenté par le président de la Commission, ainsi que les mesures actuellement mises en œuvre au niveau interne par la Commission. Le Conseil européen invite la présidence, le Conseil, le Secrétaire général/Haut Représentant et la Commission à examiner les autres mesures figurant dans ce document, de même que d'autres mesures, sur la base des traités existants, en vue d'améliorer notamment la planification stratégique, la cohérence des divers instruments de l'Union en matière de politique extérieure et la coopération entre les institutions de l'UE, ainsi qu'entre celles-ci et les États membres. Le Conseil européen remercie le Secrétaire général/Haut Représentant de sa lettre sur le suivi des mandats résultant de la réunion informelle tenue par les chef d'Etat ou de gouvernement à Hampton Court. À cet égard, le Conseil européen réaffirme qu'il soutient pleinement le rôle et l'action du Secrétaire général/Haut Représentant.
33. Le Conseil européen invite la présidence, le Conseil, le Secrétaire général/Haut Représentant et la Commission à faire progresser les travaux et convient qu'un premier bilan concernant la mise en œuvre de ces mesures sera réalisé à la fin de la présidence finlandaise.
d) Améliorer le fonctionnement de l'Union
34. Le Conseil européen a arrêté un certain nombre de mesures destinées à améliorer le fonctionnement de l'Union, en tirant pleinement parti des possibilités offertes par les traités existants. Ces mesures visent notamment à rendre plus transparents les travaux du Conseil et à préciser les responsabilités respectives des divers acteurs de l'Union.
35. Il est indispensable de donner aux citoyens un accès aisé aux informations concernant les activités de l'Union européenne pour susciter chez eux une plus grande confiance dans celle ci. Le Conseil européen convient en conséquence de renforcer la transparence des travaux du Conseil et adopte une politique globale en matière de transparence (annexe I). En particulier, toutes les délibérations du Conseil dans le cadre de la procédure de codécision seront désormais publiques. Le Conseil européen demande au Conseil de prendre les mesures nécessaires à la mise en œuvre de cette nouvelle politique et d'examiner dans six mois l'état de mise en œuvre de ces mesures, en vue d'en évaluer l'impact sur l'efficacité des travaux du Conseil.
36. Compte tenu de l'importance des principes de subsidiarité et de proportionnalité, le Conseil européen se félicite de l'initiative prise par la présidence autrichienne d'organiser une conférence sur la subsidiarité à St. Pölten les 18 et 19 avril 2006, dans le prolongement de la conférence qui a eu lieu l'an dernier à La Haye. Il convient d'examiner les idées exposées lors de ces conférences et d'encourager les futures présidences à faire progresser ces travaux.
37. Le Conseil européen fait observer l'interdépendance qui existe entre les processus législatifs européen et nationaux. Il se félicite donc de l'engagement qu'a pris la Commission de rendre toutes ses nouvelles propositions et ses documents de consultation directement accessibles aux parlements nationaux, et d'inviter ceux-ci à lui faire part de leurs réactions afin d'améliorer le processus d'élaboration des politiques. La Commission est invitée à examiner avec toute l'attention requise les observations formulées par les parlements nationaux, eu égard en particulier aux principes de subsidiarité et de proportionnalité. Les parlements nationaux sont encouragés à renforcer leur coopération dans le cadre de la Conférence des organes spécialisés dans les affaires communautaires (COSAC) lors du contrôle de l'application du principe de subsidiarité.
38. Le Conseil européen rappelle en outre qu'une législation européenne reflétant davantage la valeur ajoutée des mesures prises par l'UE peut exercer un effet bénéfique sur la confiance des citoyens dans le projet européen. Il invite par conséquent le Conseil, le Parlement européen et la Commission européenne à vérifier de manière systématique l'application correcte des principes et des orientations figurant dans le protocole sur l'application des principes de subsidiarité et de proportionnalité.
39. Le Conseil européen accueille également avec satisfaction l'issue positive des discussions entre le Parlement européen, le Conseil et la Commission sur la réforme des procédures de comité, qui permettra de dégager une solution horizontale satisfaisante. Les nouvelles dispositions arrêtées renforceront le contrôle exercé par le législateur à l'égard des compétences d'exécution de la Commission pour ce qui est des domaines relevant de la codécision, ce qui améliorera les procédures de comité.
40. Des progrès ont été accomplis depuis la dernière réunion du Conseil européen concernant tous les secteurs de l'amélioration de la réglementation, et il est demandé instamment à toutes les institutions et aux États membres de s'acquitter de leurs engagements respectifs tels qu'ils figurent dans l'Accord interinstitutionnel de 2003 "Mieux légiférer". Le Conseil européen appelle les États membres à prendre des initiatives au niveau national, y compris par le biais de leurs programmes nationaux de réforme, afin de réduire les charges administratives qui pèsent sur les entreprises. Il invite la Commission à lui faire rapport sur les progrès réalisés aux niveaux national et communautaire d'ici début 2007. Le Conseil européen de printemps devrait présenter des conclusions sur les nouvelles mesures à prendre. Priorité devrait être accordée à la réduction des charges administratives inutiles, qui constituent un obstacle important au développement d'une économie plus innovante et davantage fondée sur la connaissance et qui sont particulièrement préjudiciables aux PME. Notant que certains États membres ont déjà fixé des objectifs de réduction de 25 %, le Conseil européen est convaincu qu'il devrait être possible de fixer des objectifs similaires au niveau de l'UE et invite la Commission à faire des propositions dans ce sens d'ici début 2007, à temps pour le Conseil européen de printemps.
41. Le Conseil européen se félicite
que les analyses d'impact intégrées globales soient de plus en plus utilisées dans les travaux de prise de décision de toutes les institutions, et considère qu'elles sont un élément essentiel du processus d'élaboration des politiques;
de la mise en œuvre du programme de la Commission visant à simplifier la législation en vigueur. Il attend avec intérêt de recevoir, au cours du second semestre de 2006, le rapport de la Commission sur la mise en œuvre de ce programme et demande que toutes les formations concernées du Conseil accordent la priorité à des propositions spécifiques de simplification. Il insiste également sur l'importance d'étendre le programme de simplification à tous les secteurs concernés de l'économie européenne, dans le respect de l'acquis communautaire;
que l'examen analytique auquel a procédé la Commission en 2005 ait été mené à bonne fin, et il invite celle-ci à poursuivre l'examen des propositions en instance.
III. PRÉPARER L'AVENIR
a) Poursuivre la réforme: le traité constitutionnel
42. Lors de la réunion du Conseil européen des 16 et 17 juin 2005, les chefs d'État ou de gouvernement sont convenus de revenir au premier semestre de 2006 sur la question de la ratification du traité constitutionnel afin de procéder à une appréciation d'ensemble des débats nationaux lancés dans le cadre de la période de réflexion et de convenir de la suite du processus.
43. Depuis juin 2005, cinq autres États membres ont ratifié le traité constitutionnel, portant à quinze le nombre total de ratifications. Deux États membres n'ont pas été en mesure de ratifier ce texte et huit doivent encore achever le processus de ratification, l'un d'entre eux ayant récemment entamé la procédure à cette fin. Il faut espérer que ce processus sera mené à bien, conformément aux conclusions de juin 2005.
44. Rappelant ses conclusions de juin 2005, le Conseil européen se félicite des différentes initiatives prises dans le cadre des débats menés au niveau national ainsi que des contributions de la Commission et du Parlement à la période de réflexion. Il convient de poursuivre les efforts importants accomplis pour approfondir et élargir le dialogue avec les citoyens européens, y compris l'initiative "plan D" de la Commission.
45. La période de réflexion a été globalement utile car elle a permis à l'Union de prendre la mesure des préoccupations et des inquiétudes exprimées pendant le processus de ratification. Le Conseil européen estime que, parallèlement au processus de ratification en cours, il est nécessaire de poursuivre les travaux, en faisant fond sur ce qui a été réalisé depuis juin dernier, avant que des décisions puissent être prises sur l'avenir du traité constitutionnel.
46. Après la période de réflexion de l'année écoulée, il y a lieu désormais d'axer les travaux sur l'obtention de résultats concrets et la mise en œuvre de projets. Le Conseil européen convient d'adopter une démarche double. D'une part, il convient de tirer le meilleur parti des possibilités offertes par les traités existants afin d'obtenir les résultats concrets que les citoyens attendent.
47. D'autre part, la présidence présentera au Conseil européen, au cours du premier semestre de 2007, un rapport se fondant sur des consultations approfondies avec les États membres. Ce rapport devrait faire le point sur l'état des débats relatifs au traité constitutionnel et explorer les évolutions futures possibles.
48. Le rapport sera ensuite examiné par le Conseil européen. Le résultat de cet examen servira de base aux décisions ultérieures concernant la manière de poursuivre le processus de réforme, étant entendu que les mesures nécessaires à cet effet auront été prises au plus tard au cours du deuxième semestre de 2008. Chacune des présidences se succédant depuis le début de la période de réflexion se doit tout particulièrement d'assurer la continuité de ce processus.
49. Le Conseil européen invite les responsables de l'UE à adopter, le 25 mars 2007 à Berlin, une déclaration politique énonçant les valeurs et les ambitions de l'Europe et confirmant leur volonté commune de les concrétiser, pour commémorer les cinquante ans des traités de Rome.
b) Élargissement
50. Le Conseil européen prend note des premiers débats sur l'élargissement qui ont eu lieu lors des réunions informelles des ministres des affaires étrangères, le 11 mars à Salzbourg et les 27 et 28 mai 2006 à Klosterneuburg. Il est convenu que cette discussion générale serait poursuivie et approfondie au cours du second semestre de 2006.
51. L'élargissement s'est avéré être une occasion historique de contribuer à assurer la paix, la sécurité, la stabilité, la démocratie et l'État de droit, ainsi que la croissance et la prospérité dans l'ensemble de l'Union européenne. L'élargissement contribue en outre à rendre l'UE plus compétitive et plus dynamique sur le plan économique et à mieux la préparer à faire face aux défis de la mondialisation et des changements que connaît la planète. À cet égard, le Conseil européen accueille avec satisfaction le rapport de la Commission sur la réussite économique de cet élargissement historique de l'Union, le cinquième depuis sa création, dont l'adhésion de la Bulgarie et de la Roumanie fait partie intégrante.
Bulgarie et Roumanie
52. L'Union a pour objectif commun d'accueillir en son sein la Bulgarie et la Roumanie en janvier 2007, si elles sont prêtes. Compte tenu du rapport de suivi de la Commission publié en mai 2006, le Conseil européen confirme cette position. Tout en félicitant ces deux pays pour les réformes entreprises récemment, le Conseil européen invite la Bulgarie et la Roumanie à intensifier vigoureusement leurs efforts pour s'attaquer avec détermination et sans retard aux derniers sujets de préoccupation mentionnés dans le rapport de la Commission de mai 2006. Le Conseil européen demeure convaincu que ces deux pays, s'ils font preuve de la volonté politique nécessaire, peuvent venir à bout, d'ici la date d'adhésion envisagée, le 1er janvier 2007, des insuffisances constatées. Il se félicite dès lors de l'intention de la Commission de présenter ses prochains rapports de suivi d'ici le début du mois d'octobre au plus tard. Il encourage les États membres à mener à bien la ratification du traité d'adhésion sans retard.
Questions générales relatives à l'élargissement futur
53. Le Conseil européen a réaffirmé qu'il respecterait les engagements pris et a souligné qu'il convenait de tout mettre en œuvre pour préserver la cohésion et l'efficacité de l'Union. Il importera à l'avenir de veiller à ce que l'Union soit en mesure de fonctionner politiquement, financièrement et institutionnellement lorsqu'elle s'élargit et d'approfondir encore le projet commun européen. En conséquence, le Conseil européen procédera, lors de sa réunion de décembre 2006, à un débat sur tous les aspects d'élargissements ultérieurs, y compris la capacité de l'Union d'absorber de nouveaux membres et les nouveaux moyens d'améliorer la qualité du processus d'élargissement, sur la base des expériences positives acquises jusqu'à présent. Il rappelle, à cet égard, que le rythme de l'élargissement doit tenir compte de la capacité d'absorption de l'Union. La Commission est invitée à fournir, au moment de la présentation de ses rapports annuels sur l'état du processus d'élargissement et de préadhésion, un rapport spécial sur tous les aspects qui ont trait à la capacité d'absorption de l'Union. Cette analyse spécifique devrait également porter sur la question de la perception actuelle et future de l'élargissement par les citoyens et tenir compte de la nécessité de bien expliquer le processus d'élargissement à la population de l'Union.
Turquie
54. Le Conseil européen a fait le point des progrès réalisés dans l'examen analytique de l'acquis et se félicite que des négociations d'adhésion portant sur des questions de fond aient été engagées avec la Turquie. La Turquie est censée partager les valeurs, les objectifs et le système juridique énoncés dans les traités. L'Union est résolue à soutenir la Turquie dans les efforts qu'elle entreprendra pour se conformer aux normes de l'Union et aux obligations découlant de l'adhésion, y compris les critères de Copenhague. Le Conseil européen rappelle, conformément à de précédentes conclusions, que les négociations actuelles se fondent sur les mérites propres à chaque pays et que leur rythme dépendra des progrès accomplis par chacun d'eux pour se préparer à l'adhésion, évalués à l'aune des exigences énoncées dans le cadre de négociation. Au nombre de ces exigences figurent le respect par la Turquie des obligations qui lui incombent en vertu de l'accord d'association et de son protocole additionnel, dont l'application intégrale sera évaluée en 2006, comme convenu dans la déclaration faite par la Communauté européenne et ses États membres le 21 septembre 2005, ainsi que la mise en œuvre du partenariat pour l'adhésion révisé. Le Conseil européen rappelle que le Conseil assurera, en 2006, un suivi des progrès réalisés sur toutes les questions pertinentes abordées dans la déclaration précitée. Il invite la Turquie à intensifier les réformes et à les mettre en œuvre complètement et effectivement, afin d'en assurer l'irréversibilité et la pérennité et afin de progresser vers le plein respect des critères politiques de Copenhague, y compris l'engagement d'entretenir des relations de bon voisinage. À cet égard, toute action qui pourrait compromettre le processus de règlement pacifique des différends devrait être évitée.
Croatie
55. Le Conseil européen a fait le point des progrès réalisés dans l'examen analytique de l'acquis et se félicite que des négociations d'adhésion portant sur des questions de fond aient été engagées avec la Croatie. La Croatie est censée partager les valeurs, les objectifs et le système juridique énoncés dans les traités. L'Union est résolue à soutenir la Croatie dans les efforts qu'elle entreprendra pour se conformer aux normes de l'Union et aux obligations découlant de l'adhésion, y compris les critères de Copenhague ainsi que de bonnes relations de voisinage. Le Conseil européen rappelle, conformément à de précédentes conclusions, que les négociations actuelles se fondent sur les mérites propres à chaque pays et que leur rythme dépendra des progrès accomplis par chacun d'eux pour se préparer à l'adhésion, évalués à l'aune des exigences énoncées dans le cadre de négociation. Au nombre de ces exigences figurent le respect des obligations qui incombent à la Croatie en vertu de l'accord de stabilisation et d'association, ainsi que la mise en œuvre du partenariat pour l'adhésion. Le Conseil européen encourage la Croatie à poursuivre ses efforts de réforme et à réaliser des progrès durables qui lui permettront de se conformer aux normes de l'UE.
c) Balkans occidentaux
56. Le Conseil européen a confirmé une nouvelle fois la perspective européenne des pays des Balkans occidentaux, énoncée dans le cadre du processus de stabilisation et d'association, dans l'Agenda de Thessalonique et dans la déclaration de Salzbourg de mars 2006. À cet égard, le Conseil européen confirme que l'avenir des Balkans occidentaux est dans l'Union européenne. La progression de chaque pays sur la voie de l'Union européenne continuera à dépendre de la manière dont chacun respectera les conditions et les exigences fixées dans les critères de Copenhague et dans le processus de stabilisation et d'association, y compris une coopération pleine et entière avec le TPIY et la poursuite de relations de bon voisinage. Tous les pays des Balkans occidentaux ont, au cours de l'année écoulée, accompli des progrès importants sur la voie de l'UE, avec pour but ultime l'adhésion à l'UE, conformément à l'Agenda de Thessalonique. Le Conseil s'est félicité des premiers progrès réalisés dans la mise en œuvre de la communication de la Commission intitulée "L'Union européenne et les Balkans occidentaux: renforcer la stabilité et la prospérité". Elle continuera à assister les pays des Balkans occidentaux grâce à des mesures pratiques destinées à rendre la perspective européenne plus tangible et elle espère voir des résultats concrets dans un avenir proche, notamment en ce qui concerne un libre-échange régional et un assouplissement du régime des visas conformément à l'approche commune. Le Conseil européen se félicite de l'intention de la Commission d'approfondir et d'intensifier sa coopération avec la Banque européenne d'investissement et d'autres institutions financières internationales présentes dans la région, en vue de prendre les mesures nécessaires à la mise en place d'un mécanisme de financement pour les Balkans occidentaux.
RELATIONS EXTÉRIEURES
57. Le Conseil européen rappelle l'importance qu'il attache à la politique européenne de voisinage qui constitue un moyen de renforcer la coopération avec ses voisins et d'étendre la prospérité, la stabilité et la sécurité au-delà des frontières de l'Union européenne. La politique européenne de voisinage vise à soutenir les réformes politiques et économiques des pays voisins sur la base d'un partenariat et de valeurs communes. L'Union est déterminée à renforcer et à développer sa politique de voisinage afin d'offrir la perspective d'une relation de plus en plus étroite et un soutien solide aux pays voisins qui s'acquittent de leurs engagements en matière de réforme.
58. Le Conseil européen attache une grande importance à une coopération fructueuse entre l'Union européenne et le Conseil de l'Europe et encourage les deux parties à surmonter les difficultés qui subsistent dans les négociations en cours sur un protocole d'accord. Il remercie le premier ministre luxembourgeois, M. Jean-Claude Juncker, pour son rapport sur les relations futures entre le Conseil de l'Europe et l'Union européenne, qui mérite un examen plus approfondi.
59. Le Conseil européen a adopté des déclarations sur les Balkans occidentaux (annexe II), l'Iran (annexe III), l'Iraq (annexe IV), le processus de paix au Moyen-Orient (annexe V), l'Afrique (annexe VI), le Liban (annexe VII) et le Timor-Oriental (annexe VIII).
60. Le Conseil européen approuve le rapport de la présidence sur la PESD (doc. 10418/06), qui comprend le mandat pour la prochaine présidence.
ANNEXE I
UNE POLITIQUE GLOBALE DE TRANSPARENCE
Afin d'accroître encore l'ouverture et la transparence de l'Union et d'améliorer la manière dont elle rend compte de son action, le Conseil européen convient des mesures ci-après qui visent à une plus grande participation des citoyens au travail de l'Union:
Toutes les délibérations du Conseil sur les actes législatifs adoptés selon la procédure de codécision sont ouvertes au public, de même que les votes et les explications de vote des membres du Conseil. Le Conseil ou le Coreper peuvent, dans certains cas, décider qu'une délibération donnée ne doit pas être ouverte au public.
Sont ouvertes au public les premières délibérations du Conseil sur les actes législatifs autres que ceux adoptés selon la procédure de codécision qui, compte tenu de leur importance, sont présentés oralement par la Commission lors d'une session du Conseil. La présidence peut décider, dans certains cas, que les délibérations ultérieures du Conseil sur un acte donné sont ouvertes au public, à moins que le Conseil ou le Coreper n'en décident autrement.
Le Conseil tient régulièrement des débats publics sur des questions importantes touchant aux intérêts de l'Union et de ses citoyens. Ces débats seront menés à la suite d'une décision du Conseil ou du Coreper, statuant à la majorité qualifiée. La mise en œuvre de cet engagement commencera lors de la prochaine présidence, qui devrait soumettre des propositions de débats publics en tenant compte de l'importance du sujet et de son intérêt pour les citoyens.
Les délibérations du Conseil "Affaires générales et relations extérieures" sur le programme de 18 mois sont publiques, de même que les débats des autres formations du Conseil sur leurs priorités. La présentation par la Commission de son programme quinquennal, de son programme de travail annuel et de sa stratégie politique annuelle et les débats qui s'ensuivent sont publics.
Toutes les délibérations publiques sont diffusées dans toutes les langues par lecture vidéo en transit (video streaming) et une version enregistrée doit obligatoirement être disponible pendant au moins un mois sur le site internet du Conseil.
La prochaine présidence est invitée, de même que le Secrétariat général du Conseil, à élaborer de nouveaux moyens permettant de donner plus de retentissement aux délibérations publiques, en particulier par le biais du site web et de la liste de diffusion du Conseil, d'une liste des débats à venir facilement accessible et actualisée en permanence, d'une documentation de base appropriée ainsi que d'une communication directe à l'intention des publics visés. Ils travailleront en étroite collaboration pour fournir aux médias et aux citoyens un service de communications ouvert, rapide et techniquement évolué.
Le Secrétariat général du Conseil informe le public à l'avance des dates et de l'heure approximative auxquelles les débats publics ont lieu et il prend toutes les mesures pratiques nécessaires pour assurer la bonne mise en œuvre des règles de transparence.
ANNEXE II
DÉCLARATION SUR LES BALKANS OCCIDENTAUX
Le Conseil européen a réaffirmé qu'il soutenait sans réserve le programme défini lors du sommet de Thessalonique en 2003 et le processus de stabilisation et d'association.
Une Serbie pacifique et prospère, parfaitement intégrée à la famille des nations européennes, est très importante pour la stabilité de la région. Le Conseil européen rappelle par conséquent que l'Union européenne est prête à reprendre les négociations avec la Serbie sur un accord de stabilisation et d'association dès que la coopération avec le TPIY sera pleine et entière.
L'Union européenne continue d'apporter son soutien aux discussions qui se tiennent actuellement sur le statut futur du Kosovo, sous la houlette de l'envoyé des Nations unies, M. Martti Ahtisaari, et elle souligne qu'il est essentiel de progresser sur la voie de la mise en œuvre de normes au Kosovo. En étroite consultation avec les acteurs clés au niveau international, l'Union européenne se déclare prête à renforcer son rôle au Kosovo une fois que le statut sera déterminé, en particulier dans les domaines de la police, de l'État de droit et de l'économie.
L'Union européenne et ses États membres sont déjà convenus de développer leurs relations avec le Monténégro, État souverain et indépendant. Le Conseil européen invite tant la Serbie que le Monténégro à mener un dialogue direct et constructif sur leurs relations futures.
L'Union européenne continuera à aider la Bosnie Herzégovine à assurer la stabilité et à progresser dans les réformes essentielles qu'elle a entreprises. Elle engage les autorités bosniaques à veiller à ce que des progrès réels et tangibles soient réalisés dans la mise en œuvre de la réforme de la police afin de maintenir la dynamique du processus de stabilisation et d'association. Le Conseil européen souligne l'importance de procéder à une réforme constitutionnelle.
Le Conseil européen invite toutes les parties dans l'ancienne République yougoslave de Macédoine à veiller à ce que les élections législatives du 5 juillet se déroulent conformément aux normes internationales.
Le Conseil européen se félicite de la signature de l'accord de stabilisation et d'association avec l'Albanie et engage celle-ci à faire avancer son programme de réforme.
Le Conseil européen encourage vivement la coopération régionale, notamment par le biais du processus de coopération en Europe du Sud-Est. Il se félicite de l'initiative en faveur d'une zone régionale de libre-échange lancée à Bucarest le 6 avril et de la signature de l'accord sur un espace aérien commun européen avec les pays de la région le 9 juin, et salue les progrès du processus de ratification du Traité instituant la Communauté de l'énergie dans l'Europe du Sud Est.
L'Union européenne continuera à étayer ses politiques en faveur des Balkans occidentaux par une aide financière proportionnée, notamment par le biais de l'instrument d'aide de préadhésion qui sera mis en œuvre l'an prochain.
Le Conseil européen est conscient que la question de la simplification des procédures en matière de visas est particulièrement importante pour les habitants des pays de la région. L'Union européenne espère donc adopter des mandats de négociation concernant cette simplification et les accords de réadmission dans le courant de l'année, conformément à l'approche commune relative à l'élaboration de la politique de l'UE concernant la simplification du régime des visas arrêtée en décembre 2005, afin que les négociations puissent être achevées dans les plus brefs délais, de préférence en 2007, ou plus tôt dans la mesure du possible.
ANNEXE III
DÉCLARATION SUR L'IRAN
Le Conseil européen a réaffirmé son attachement à une solution diplomatique qui prenne en compte les préoccupations internationales que suscite le programme nucléaire de l'Iran, tout en soulignant le droit de l'Iran à une utilisation pacifique de l'énergie nucléaire, dans le respect du TNP. Dans ce contexte, le Conseil européen se félicite de l'initiative importante lancée par le Haut Représentant de l'UE, les ministres des affaires étrangères de la France, de l'Allemagne, du Royaume-Uni, de la Chine, de la Fédération de Russie et des États-Unis, qui a fait l'objet d'un accord intervenu à Vienne le 1er juin 2006. Le Conseil européen soutient pleinement l'approche équilibrée retenue dans l'initiative de Vienne et encourage l'Iran à s'engager sur la voie constructive qu'elle ouvre.
Le Conseil européen se félicite des réunions qui ont eu lieu à Téhéran, le 6 juin, entre le Haut Représentant de l'UE, M. Javier Solana, accompagné par des représentants de la France, de l'Allemagne, du Royaume-Uni et de la Fédération de Russie, et les autorités iraniennes, et salue l'esprit constructif qui les a animées.
Le Conseil européen demande instamment à l'Iran de donner rapidement une réponse positive à cette initiative de grande envergure et de créer les conditions permettant la reprise des négociations.
ANNEXE IV
DÉCLARATION SUR L'IRAQ
Le Conseil européen se félicite de la formation, le 20 mai, d'un nouveau gouvernement iraquien d'unité nationale, qui est maintenant achevée avec la nomination des ministres de la défense, de l'intérieur et de la sécurité nationale. La formation de ce nouveau gouvernement représente un pas en avant important, continuant à transformer l'Iraq en un pays démocratique. L'Union européenne rappelle qu'elle condamne fermement les actes terroristes et déplore la campagne de violences dont le peuple iraquien et son gouvernement constitutionnellement élu continuent d'être la cible. Elle appelle tous les Iraquiens à ne pas céder au fanatisme et à ne pas recourir à la violence, qui prolonge les souffrances du peuple iraquien. L'Union européenne est disposée à être une fois encore aux côtés du nouveau gouvernement iraquien et de la population iraquienne dans les efforts qu'ils accomplissent pour apporter la paix, la stabilité et la prospérité à un Iraq indépendant et souverain.
Le Conseil européen se félicite que le programme du nouveau gouvernement vise résolument à faire respecter l'État de droit, à promouvoir l'unité nationale et la réconciliation, à protéger et développer les ressources de l'Iraq et à assurer leur utilisation au profit de tous les Iraquiens.
L'Union européenne se réjouit à la perspective d'entamer dans les meilleurs délais un dialogue politique avec le nouveau gouvernement.
Le Conseil européen accueille avec satisfaction la communication de la Commission, ainsi que la lettre rédigée conjointement par M. Solana, SG/HR, et Mme Ferrero Waldner, membre de la Commission. Le Conseil européen attend avec intérêt de pouvoir être davantage encore aux côtés du nouveau gouvernement à tous les niveaux pertinents. Ainsi, l'UE a l'intention de soutenir l'Iraq de la manière suivante:
- favoriser l'adoption d'un modèle de gouvernement démocratique qui surmonte les clivages, par exemple en apportant son appui à la réconciliation nationale et au processus de révision de la constitution, en étroite coopération avec les Nations unies. Dans ce contexte, le Conseil européen s'est félicité qu'un dialogue multipartite organisé par les Nations unies et consacré à une charte iraquienne des droits fondamentaux ait eu lieu à Vienne du 6 au 8 juin;
- contribuer à l'instauration de l'État de droit et d'une culture du respect des droits de l'homme, par exemple en fournissant une assistance communautaire dans ces domaines. À cet égard, le Conseil européen prend note de l'accord visant à proroger la mission intégrée "État de droit" pour l'Iraq, EUJUST LEX, d'une nouvelle période de dix huit mois après l'expiration du mandat en cours, afin de répondre aux besoins de l'Iraq et aux demandes exprimés par ce pays;
- aider les autorités nationales et régionales à améliorer la fourniture des services de base et à promouvoir la création d'emplois;
- soutenir le redressement économique et la prospérité de l'Iraq, par exemple en lançant des négociations sur un accord de commerce et de coopération et en entamant un dialogue technique sur l'énergie;
- promouvoir la mise en place d'un véritable cadre administratif, qui soit transparent;
- renforcer sa présence en Iraq grâce à la nomination prochaine du chef de la délégation de la Commission européenne en Iraq.
Le Conseil européen préconise un engagement international plus important et souligne la volonté de l'UE de continuer à soutenir le rôle des Nations unies en Iraq.
ANNEXE V
DÉCLARATION SUR LE PROCESSUS DE PAIX AU MOYEN-ORIENT
L'Union européenne demeure résolue à œuvrer au sein du Quatuor à la réalisation de l'objectif que constitue une solution juste, viable et durable, fondée sur les accords existants, les résolutions pertinentes du Conseil de sécurité des Nations unies et les principes énoncés dans la Feuille de route.
Compte tenu de l'urgente nécessité de relancer le processus devant déboucher sur une solution négociée fondée sur la coexistence de deux États, qui apporterait la paix tant au peuple israélien qu'au peuple palestinien, le Conseil européen demande qu'un dialogue s'engage rapidement entre le premier ministre israélien et le président de l'Autorité palestinienne, qui a été élu sur un programme pour la paix. Il rappelle qu'il attend des deux parties qu'elles respectent les accords et obligations existants, y compris la Feuille de route.
Conformément à ce qui a été arrêté par le Quatuor, le gouvernement palestinien dirigé par le Hamas doit respecter et mettre en œuvre les trois principes suivants: la non violence, la reconnaissance du droit d'Israël à exister et l'acceptation des accords et obligations existants.
Le Conseil européen demeure préoccupé par la situation en matière de sécurité à Gaza et en Cisjordanie. Il condamne les violences à l'encontre de civils palestiniens. Il condamne les tirs de roquettes Kassam sur des centres de population en Israël. Il rappelle aux deux parties qu'il leur incombe de protéger les civils. Il engage l'Autorité palestinienne à prendre des mesures pour améliorer la sécurité et empêcher les attaques terroristes visant Israël. Le Conseil européen réitère sa condamnation des exécutions extrajudiciaires. Il demande à toutes les parties de s'abstenir de recourir à la violence et de faire preuve de retenue.
Le Conseil européen demande à toutes les forces politiques palestiniennes d'engager un dialogue national visant principalement à mettre fin aux affrontements inter-palestiniens et à faire régner l'ordre public. Il invite le gouvernement palestinien à coopérer avec le président de l'Autorité palestinienne pour atteindre cet objectif, y compris par le désarmement des factions qui font régner la violence et la terreur.
Le Conseil européen prend note de l'intention annoncée du Président Abbas d'organiser un référendum. Il demande à toutes les forces politiques palestiniennes de rechercher le consensus le plus large possible en faveur des objectifs de la Feuille de route.
Le Conseil européen invite Israël à renoncer à toute action menaçant la viabilité d'une solution concertée fondée sur la coexistence de deux États, ainsi qu'aux actes contraires au droit international. Les activités liées à l'implantation de colonies de peuplement, la construction de la barrière de séparation sur le territoire palestinien et les activités menées à l'intérieur et autour de Jérusalem-Est ainsi que dans la vallée du Jourdain sont particulièrement préoccupantes. L'Union européenne ne reconnaîtra aucune modification du tracé des frontières d'avant 1967 qui n'aurait pas été approuvée par les deux parties.
Le Conseil européen demande instamment à Israël de reprendre les transferts des recettes fiscales et douanières palestiniennes qu'il retient; ces transferts sont essentiels pour éviter une crise dans les territoires palestiniens.
Le Conseil européen souligne qu'il est nécessaire que la communauté internationale apporte une réponse coordonnée à la dégradation de la situation humanitaire, économique et financière en Cisjordanie et dans la bande de Gaza.
Le Conseil européen approuve le mécanisme international temporaire proposé, qui vise à assurer l'acheminement direct de l'aide fournie au peuple palestinien et qui a été mis au point par la Commission à la suite de consultations au sein de l'UE ainsi qu'avec les membres du Quatuor, les principaux donateurs, les institutions financières internationales et les partenaires dans la région. Le Conseil européen se félicite du travail accompli par la Commission jusqu'à présent et l'invite à poursuivre de toute urgence la mise en place du mécanisme, en association avec les membres du Quatuor, d'autres partenaires clés au niveau international et le bureau du président de l'Autorité palestinienne.
Le Conseil européen convient que, afin d'obtenir des effets immédiats, le mécanisme portera principalement sur les approvisionnements essentiels et les coûts de fonctionnement des services sociaux et de santé, la fourniture de services généraux, y compris le carburant, et les prestations sociales. D'autres donateurs, y compris les États arabes, sont invités à fournir un financement et à envisager une contribution rapide et importante. La Communauté est disposée à apporter une contribution d'un montant substantiel au mécanisme international.
Le Conseil souligne en outre l'importance de la libre circulation et invite instamment les deux parties à prendre des mesures concrètes pour mettre en œuvre leurs obligations en vertu de l'accord sur la libre circulation et l'accès, afin de remédier à la situation qui s'aggrave en Cisjordanie et dans la bande de Gaza.
Le Conseil européen rappelle combien il est important que soit préservé et se poursuive le fonctionnement démocratique des institutions de l'Autorité palestinienne, dont la continuité est essentielle en vue d'un futur État palestinien indépendant, démocratique et viable fondé sur l'État de droit.
ANNEXE VI
DÉCLARATION SUR L'AFRIQUE
L'Union européenne demeure déterminée à contribuer aux efforts africains visant à atteindre les objectifs de développement du millénaire, en vue de faire de l'Afrique un continent stable et prospère, en mettant l'accent sur les principes de partenariat, de responsabilité et de maîtrise du développement, de bonne gestion des affaires publiques, de primauté du droit et de respect des droits de l'homme. Dans ce contexte, elle réaffirme l'importance que revêt le renforcement du dialogue politique entre l'UE et l'Afrique, notamment la tenue, dès que possible, d'un deuxième sommet UE-Afrique à Lisbonne. L'UE a entrepris de mettre en œuvre la stratégie à l'égard de l'Afrique qu'elle a adoptée en décembre 2005 comme cadre global de son action et poursuivra ses efforts en vue de la transformer en une stratégie commune. Cette stratégie accorde une place particulière à l'engagement de l'UE en faveur de la paix et de la sécurité en Afrique, base d'un développement durable, ainsi qu'à l'intégration régionale et économique et à l'aide au développement fournie aux pays partenaires d'Afrique. À cet égard, l'UE se félicite de la décision prise par l'UE et ses partenaires ACP lors du Conseil des ministres conjoint du 2 juin en ce qui concerne le protocole financier du 10ème FED (Fonds européen de développement, couvrant la période 2008 2013); elle est convenue d'une reconstitution à court terme des ressources disponibles dans le cadre de la Facilité de soutien à la paix pour l'Afrique et a décidé que cet instrument serait maintenu au cours de la période 2008 2010. L'UE réaffirme en outre son soutien aux accords de partenariat économique, instruments du développement qui visent à une intégration économique régionale accrue et contribuent à la réduction de la pauvreté dans les pays ACP. De plus, l'UE insiste sur l'importance des initiatives en cours et à venir en vue de mettre en place un partenariat UE-Afrique sur les migrations et le développement. L'UE rappelle également qu'il importe de conclure des plans d'action ambitieux avec ses partenaires méditerranéens, dans le cadre de la politique européenne de voisinage.
Au Soudan, l'UE œuvrera en faveur de la mise en œuvre intégrale et rapide de l'accord de paix pour le Darfour, qui est indispensable pour instaurer une paix et une sécurité durables dans la région et mettre fin aux souffrances de millions de personnes. L'UE continue d'être profondément préoccupée par la situation des droits de l'homme au Darfour et invite le gouvernement de Khartoum à mettre un terme à l'impunité en traduisant en justice les personnes coupables de crimes commis au Darfour et à faire cesser les violences contre les personnes déplacées à l'intérieur de leur pays, en particulier les violences sexuelles à l'égard des femmes et des filles. Avec d'autres partenaires de la communauté internationale, l'UE continuera à apporter une assistance à la Mission de l'Union africaine au Soudan (AMIS), en tenant compte des nouvelles tâches qui découlent de l'accord de paix pour le Darfour et de la nécessité d'assurer une transition en douceur de l'AMIS à une opération des Nations unies au Darfour.
L'UE lance un appel à toutes les forces politiques en République démocratique du Congo (RDC) pour qu'elles maintiennent le cap du changement pacifique et démocratique au cours de la période menant aux élections, qui débuteront le 30 juillet. Dans le prolongement de son engagement de longue date en RDC, l'UE déploiera l'opération militaire EUFOR RD Congo, en réponse à une demande des Nations unies, afin de venir en aide à la MONUC dans certaines situations. À cette même fin, la mission de police de l'UE à Kinshasa (EUPOL Kinshasa) sera renforcée. L'UE continuera à soutenir, par l'intermédiaire de sa mission EUSEC RDC, la réforme en cours du secteur de la sécurité et de nouvelles initiatives visant à assurer la bonne gestion des affaires publiques, la transparence et une stratégie solide pour la phase qui suivra la transition ainsi que pour la reconstruction. L'UE appuie sans réserve le processus en cours visant à assurer la stabilité régionale par l'organisation à bref délai du deuxième sommet de la Conférence sur la région des Grands Lacs.
ANNEXE VII
DÉCLARATION SUR LE LIBAN
Le Conseil européen réaffirme son attachement à la souveraineté, l'intégrité territoriale, l'unité et l'indépendance du Liban et réitère sa demande d'une mise en œuvre intégrale de la résolution 1559 du Conseil de sécurité. Il se félicite de l'adoption de la résolution 1680 et demande sa pleine application, notamment en ce qui concerne la délimitation de la frontière libano syrienne. Il appelle à cet égard la Syrie à saisir la main tendue par le gouvernement libanais à la suite des accords issus du dialogue national libanais. Il se réjouit que ce dialogue national ait été engagé et encourage les parties à le poursuivre.
Le Conseil européen réaffirme son plein soutien aux travaux de la Commission d'enquête internationale indépendante sur l'assassinat de Rafic Hariri et de ceux qui l'accompagnaient ainsi qu'à l'action de son chef, M. Serge Brammertz. Il salue le quatrième rapport intermédiaire de la Commission d'enquête et prend note des progrès réalisés dans l'enquête, qui sont source d'espoir pour le peuple libanais. Il se félicite de l'adoption de la résolution 1686 du Conseil de sécurité qui proroge d'une année le mandat de la Commission d'enquête indépendante et approuve son intention d'accroître l'aide qu'elle apporte en matière d'encadrement aux enquêtes en cours concernant d'autres assassinats politiques qui ont été commis au Liban depuis octobre 2004. Il salue l'excellente coopération des autorités libanaises avec la Commission d'enquête indépendante et appelle de nouveau toutes les parties à coopérer pleinement et sans conditions avec celle ci.
Le Conseil européen se félicite de l'adoption de la résolution 1664 du Conseil de sécurité et forme le souhait que les négociations progressent rapidement en vue de la création effective du tribunal à caractère international prévu dans cette résolution.
Le Conseil européen condamne fermement les graves incidents survenus autour du 28 mai sur la Ligne bleue, lance un appel à la retenue à toutes les parties et leur rappelle l'obligation de respecter strictement la Ligne bleue, y inclus les espaces aériens respectifs. Le Conseil européen souligne une nouvelle fois la nécessité pour l'État libanais de rétablir sa souveraineté sur l'ensemble du territoire national et d'y exercer le monopole exclusif de l'usage de la force.
Le Conseil européen réaffirme son soutien au gouvernement libanais et l'engage à entreprendre les réformes économiques et politiques convenues afin que la conférence internationale de soutien au Liban puisse se tenir dans les meilleurs délais. La mise en œuvre du plan d'action conclu dans le cadre de la politique européenne de voisinage viendra à l'appui du processus de réformes dans le pays.
ANNEXE VIII
DÉCLARATION SUR LE TIMOR-ORIENTAL
Le Conseil européen exprime sa profonde préoccupation quant à la situation qui règne actuellement au Timor-Oriental. Il engage l'ensemble des parties à s'abstenir de toute nouvelle violence et appelle au rapide rétablissement du dialogue politique, de la sécurité et de l'ordre public, afin que le pays retrouve une situation normale.
Le Conseil européen considère que les Nations unies doivent continuer de jouer un rôle de premier plan pour aider la population du Timor-Oriental à renforcer la paix et assurer durablement la stabilité dans le pays. L'accord qui doit être conclu dans un avenir proche sur le mandat d'une mission nouvelle et solide des Nations unies au Timor-Oriental, en réponse aux attentes des Timorais concernant la facilitation du dialogue politique et la réconciliation ainsi que le rétablissement et le maintien de la sécurité, sera extrêmement important pour garantir que les élections de 2007 se déroulent de manière pacifique, libre et régulière.
L'Union européenne est disposée à continuer de fournir une aide à la population du Timor-Oriental en vue de consolider l'indépendance nationale, la paix et la démocratie. Le Conseil européen prend note avec satisfaction de l'aide humanitaire apportée par la Commission en réponse à l'appel éclair lancé par les Nations unies et se félicite que la Commission soit prête à envisager des mesures de stabilisation dans le cadre du mécanisme de réaction rapide.