Strasbourg, 19/06/2006 (Agence Europe) - Les députés ont adopté le 15 juin une résolution qui approuve les deux mesures d'application de la Commission - une directive et un règlement - relatives à la directive 2004/39/CE sur les marchés d'instruments financiers, plus connue comme directive « MiFID » (voir EUROPE n° 9204). Avant de se prononcer ils ont obtenu l'assurance que la majorité des modifications qu'ils avaient demandées soient approuvées par la Commission et le Comité des régulateurs européens des valeurs mobilières (CERVM), par le biais d'une lettre de l'institution européenne envoyée à la commission parlementaire des affaires économiques et monétaires. Conformément à l'approche « Lamfalussy », applicable pour l'adoption des actes législatifs en question, le Parlement européen avaient jusqu'à la fin juin pour rendre un avis sur les mesures proposées. La Commission n'était pas juridiquement obligée d'en tenir compte. Les mesures devraient entrer en vigueur au 1er novembre 2007, en même temps que la directive « MiFID ».
Les modifications du PE qui ont été acceptées portent sur les éléments suivants: davantage de flexibilité accordée pour les ordres à traiter en bloc et relative aux exigences en matière de transparence post-négociation, les obligations d'information à destination des clients professionnels, la prise en considération des conflits d'intérêts susceptibles d'apparaître au sein des entreprises. Des modifications ont également été apportées aux dispositions relatives à la meilleure exécution, à la gestion de portefeuilles ainsi qu'aux incitations (« inducements ») à l'investissement.
Dans leur résolution adoptée à l'unanimité, les députés rappellent « la nécessité pour la Commission d'associer et d'informer le Parlement européen dès le premier stade des travaux ». Ils font remarquer qu'il « existe des lacunes structurelles au niveau des modalités de compétences législatives à la Commission, qui peuvent mettre en péril le résultat de réglementations importantes telles que les mesures d'exécution ». Les États membres sont en outre invités à « renforcer la responsabilité démocratique du CERVM, notamment à l'égard du Parlement européen ».