Bruxelles, 15/05/2006 (Agence Europe) - Le Conseil de l'UE a eu pour la première fois le 12 mai une discussion de fond au niveau des représentants permanents des États membres (COREPER) sur la directive « services ». La discussion de quatre heures a porté sur le champ d'application de la proposition législative (articles 1 à 3) et les dispositions régissant la prestation transfrontalière de services (article 16 et 17), conformément au mandat que les ministres de l'Economie ont donné au Conseil lors de leur réunion informelle à Graz (voir EUROPE n°9178). Plusieurs participants ont qualifié de « constructive » et « réaliste » l'attitude des délégations nationales qui, tout en réitérant leurs positions, manifestent une « volonté de trouver un accord ». L'objectif de la Présidence autrichienne est d'aboutir à un accord politique dès le Conseil Compétitivité du 29 mai. Dans l'intervalle, deux réunions du COREPER sont prévues, les 17 et 24 mai.
La Présidence autrichienne a soumis aux délégations « quelques propositions de libellé » concernant le champ d'application, révèle un expert proche des négociations. Plusieurs délégations ont des doutes concernant la portée de l'exclusion de certains services, notamment les services audiovisuels et de transports. D'autres demandent de clarifier le fait que la directive « services » ne touchera pas le droit pénal des États membres. Quant à l'exclusion des services sociaux, secteur politiquement sensible, elle sera discutée cette semaine: dans sa proposition modifiée, la Commission n'a pas repris complètement à son compte l'exclusion des services sociaux votée par le Parlement européen en première lecture (voir EUROPE n°9167 et 9133). Elle suggère l'exclusion des services sociaux « relatifs au logement social, à la garde d'enfants, à l'aide aux familles et aux personnes dans le besoin ».
Les discussions ont aussi commencé au sujet des dispositions sur la prestation transfrontalière de services, mais la Présidence autrichienne n'a pas encore fait de propositions de texte. « Une bonne majorité d'États membres » ne se satisfont pas du compromis parlementaire repris par la Commission, indique une source du Conseil. La Présidence devrait donc faire une proposition qui aille « à la rencontre de cette majorité », ajoute cette source. Néanmoins, il ne pourrait pas s'agir de réintroduire une disposition qui établisse le droit applicable en matière de prestation transfrontalière de services. Dans sa proposition initiale, la Commission avait introduit le principe du pays d'origine selon lequel le droit applicable à la prestation transfrontalière de services est celui du pays dans lequel l'entreprise est établie. Le compromis du PE et la proposition modifiée de la Commission énoncent le principe de libre prestation de services, énumérant les exigences que les États membres ne pourront pas invoquer pour limiter ce type de prestation, mais sans spécifier le droit applicable.