Bruxelles, 06/04/2006 (Agence Europe) - La Commission européenne a décidé mercredi d'envoyer un avis motivé à l'Italie pour « mauvaise application » d'un arrêt rendu en 2004 par la Cour européenne de justice (CEJ) sur la transposition des dispositions de la directive 96/67 dans la législation italienne, indique un communiqué. Cette directive prévoit l'ouverture progressive du marché de l'assistance en escale dans les aéroports communautaires (enregistrement des passagers, manutention des bagages, ravitaillement des aéronefs en carburants) tout en permettant aux Etats membres de prendre des mesures pour garantir les droits des travailleurs, tant que ces mesures n'entravent pas la « bonne application » de la directive. Dans son arrêt de 2004, la CEJ a estimé qu'une des dispositions de la loi italienne transposant la directive communautaire est contraire à son esprit. La disposition en question stipule que les « nouveaux entrants » sur le marché doivent reprendre le personnel de l'opérateur en place s'ils reprennent ses activités. Pour la CEJ, cette disposition est dissuasive et « restreint les effets bénéfiques de la directive », comme la diminution des prix et l'amélioration de la qualité du service. Comme l'Italie ne s'est toujours pas conformée à l'arrêt de la Cour, la Commission a décidé de lui laisser deux mois supplémentaires pour le faire. Dans le cas contraire, la Commission pourra décider de retourner devant la CEJ.